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Loi du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

La loi crée l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse au 1er janvier 2026. Cet établissement remplacera l'actuelle chambre du commerce et d'industrie et sera placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.

Collectivité locale - Établissement public - Commerce

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

Le projet de loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines : marché intérieur, consommation, concurrence, numérique, transition énergétique et climatique, industrie, transports, santé et sécurité au travail, agriculture...

Droit européen - Marché financier - Transition écologique - Consommation

Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Le projet de loi vise à réduire l'écart de prix entre les produits vendus outre-mer et ceux commercialisés dans l'hexagone, renforcer les obligations des grandes entreprises de la distribution, inciter à la concurrence dans les territoires ultramarins et protéger la production des petites entreprises locales.

Outre-mer - Commerce - Concurrence - Prix

Projet de loi de simplification de la vie économique

Le projet de loi entend alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises, en particulier sur les plus petites, les TPE-PME. Il facilitera également les projets industriels ou d'infrastructures.

Gestion d'entreprise - Formalité administrative - Simplification administrative

Loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

Souveraineté alimentaire, réseau "France Services Agriculture", guichet unique pour faciliter les installations et les transmissions d'exploitations, Bachelor Agro, sanctions en cas d'atteintes à la biodiversité... Que contient la loi d’orientation agricole qui ambitionne de répondre au défi du renouvellement des générations agricoles ?

Exploitation agricole - Politique agricole - Alimentation

Loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Dans un contexte de relance du nucléaire civil (nouveaux réacteurs EPR2, poursuite du parc actuel...), la loi réorganise la gouvernance de la sûreté nucléaire et prévoit la création en 2025 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).

Sécurité nucléaire - Énergie nucléaire - Industrie nucléaire

Loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

Ouverture d'usines accélérée, réhabilitation des friches, plan d'épargne avenir climat pour les jeunes, commande publique fléchée vers les entreprises vertueuses... Voici quelques-unes des mesures de la loi pour soutenir l'industrie verte, qui a pour double objectif de créer de nouveaux emplois et de produire plus proprement.

Secteur industriel - Climat

Loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Modernisation de la dissuasion nucléaire, renforcement du renseignement militaire, investissements dans les défenses cyber, sol-air, spatiale et maritime, objectif de 105 000 réservistes... La loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 prévoit 413 milliards d'euros de dépenses sur sept ans afin de "transformer" les armées.

Politique de la défense - Armée - Militaire

Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Remise sur le carburant, bouclier tarifaire sur l'énergie, revalorisation des fonctionnaires, renationalisation d'EDF, suppression de la redevance audiovisuelle... Voici quelques-unes des mesures du budget rectificatif 2022 d'un montant de 44 milliards d'euros, pour répondre à la forte inflation liée, notamment, à la guerre en Ukraine.

Budget de l'État - Prix

Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Revalorisation de 4% des retraites et de plusieurs allocations avec effet rétroactif au 1er juillet, hausse des loyers plafonnée pendant un an, primes salariales, dispositifs de sécurité énergétique... Les principales mesures de la loi pour le pouvoir d'achat visent à limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages.

Niveau de vie - Prix - Consommation - Consommation d'énergie

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