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Date

Loi du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

La loi crée l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse au 1er janvier 2026. Cet établissement remplacera l'actuelle chambre du commerce et d'industrie et sera placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.

Collectivité locale - Établissement public - Commerce

16 juillet 2025

Loi du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

La loi avance au mois de janvier 2024 la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les supermarchés. L'objectif est de faire baisser les prix en rayons pour les consommateurs et ainsi de contribuer à combattre l’inflation alimentaire.

Commerce - Consommation - Prix

20 novembre 2023

Loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

Chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 euros pour les ménages les plus modestes, aide pour le chauffage au bois, ristourne carburant de 30 centimes, soutien financier aux universités, aux agriculteurs et aux armées dans le contexte de la guerre en Ukraine... Que retenir de la seconde de loi de finances rectificative pour 2022 ?

Budget de l'État - Prix

2 décembre 2022

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social

Le projet de loi entend finaliser les réformes conduites dans le champ social depuis 2017 afin de s’assurer qu’elles sont opérationnelles pour tous : salariés, entreprises, demandeurs d’emploi, opérateurs de l’emploi et de la formation professionnelle, etc.. Leur retour d'expérience sur ces réformes est pris en compte.

Politique de l'emploi - Partenaires sociaux - Risque professionnel - Commerce

14 novembre 2019

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle

Emploi - Chômage - Épargne salariale - Salaire - Partenaires sociaux - Santé publique - Maladie

13 mai 2020

Loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Loi - Carburant - Climat - Matière première - Pollution

3 janvier 2018

Loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération

Loi - Politique de l'emploi - Jeune - Contrat de travail - Gestion d'entreprise

4 mars 2013

Loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la banque publique d'investissement

Loi - Politique économique - Banque - PME - Investissement - Région - Organisme public

2 janvier 2013

Loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Loi - Étranger - Justice - Procédure judiciaire - Association - Juridiction - Institution - Institutions européennes

2 janvier 2013

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

Développement durable - Protection de l'environnement - Secteur industriel

20 septembre 2012

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