Loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la banque publique d'investissement

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

La loi définit le cadre juridique pour la création de la banque publique d'investissement et les modalités de sa gouvernance. Accessible grâce à des guichets uniques dans chaque région, la banque publique d'investissement s'adressera prioritairement aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux entreprises de tailles intermédiaires (ETI) pour leur apporter un soutien financier. Elle a notamment pour mission de les aider à l'export et de les soutenir à l'innovation. Compagnie financière dont les actionnaires à parité sont l'État et la Caisse des dépôts et consignations, la banque publique d'investissement sera gouvernée par un conseil d'administration présidé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et dirigée par un directeur général exécutif. Au niveau national sa stratégie sera élaborée par un conseil national d'orientation. Au niveau régional, un conseil régional d'orientation permettra d'articuler la stratégie de la banque d'investissement avec les schémas régionaux de développement économique.