L'ordonnance vient renforcer l'obligation d'accessibilité des sites web publics. Elle introduit trois nouveautés, dont une sanction pouvant aller jusqu'à 50 000 euros pour les administrations défaillantes. L'ARCOM sera chargée de prononcer ces sanctions et de formuler des recommandations pour une meilleure accessibilité des sites internet.
Depuis le 1er janvier 2024, les sites de l'internet public non accessibles aux personnes handicapées peuvent faire l'objet de sanctions à hauteur de 50 000 euros. En rapport avec les objectifs de la loi "handicap" de 2005, le but est que les démarches en ligne les plus courantes soient accessibles fin 2025.
Cette loi permet la "cédéisation" des accompagnants d’élèves en situation de handicap au bout de 3 ans et confirme la possibilité de "cédéiser" les assistants d'éducation au bout de 6 ans, après deux contrats à durée déterminée.
Fonction publique - Établissement scolaire - Handicapé
Le 21 septembre 2017, le président du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), M. Dominique Perriot, a présenté le bilan de l'exercice 2016.
