Affiner la recherche

La sélection/désélection d'un filtre recharge la page.

Réinitialiser
Rubriques
Type de contenu

40 résultat(s)

Loi organique du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Cette loi organique complète la loi ordinaire du 21 mai 2025 qui étend aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin de liste paritaire appliqué dans les communes de 1 000 habitants et plus. Elle modifie certains articles de nature organique du code électoral.

Élections municipales - Commune - Citoyenneté - Femme

Loi organique du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

La loi organique reporte les élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie au plus tard au 30 novembre 2025, en raison de la grave crise sociale et économique que connait l'archipel. Ces élections avaient déjà été reportées une première fois au plus tard à fin 2024.

Nouvelle-Calédonie - Élection

Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

La loi vient renforcer la dérogation au principe de complétude du conseil municipal pour élire le maire d'une commune nouvelle.

Commune - Élu

Loi du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille

La loi vise à réformer la loi dite "PLM" de 1982 pour permettre dès mars 2026 l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille au suffrage universel direct. Elle prévoit que les représentants dans ces trois villes soient élus par leurs habitants par deux votes distincts.

Élections municipales - Élu

Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne

La proposition de loi vise à redynamiser la culture citoyenne et à renforcer la formation des futurs citoyens. Elle traite notamment du contenu de l'enseignement moral et civique et de la journée défense et citoyenneté (JDC).

Citoyenneté

Loi du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales

La loi revient sur la réforme du code électoral de 2019 en autorisant les candidats aux sénatoriales qualifiés au second tour de faire campagne entre les deux tours et en levant l’embargo sur les résultats avant 17 h 30. Elle permet aussi d'ouvrir le remboursement des dépenses engagées entre deux tours en cas de scrutin le même jour.

Élections sénatoriales

Loi du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression

Face à la hausse des violences contre les élus, la loi donne la possibilité aux associations d’élus, aux collectivités locales, au Sénat, à l’Assemblée nationale et au Parlement européen de se porter partie civile afin d'accompagner les élus victimes d’agression ou leurs proches. Il s'agit de rompre leur isolement judiciaire.

Élu - Collectivité locale - Droit pénal - Parlement

Loi du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

La loi introduit deux assouplissements au principe de parité pour corriger les dysfonctionnements ponctuels dans la représentation des communes de plus de 1 000 habitants au sein des conseils communautaires, en cas de vacance durable d'un siège notamment à la suite d'une démission.

Élu - Femme - Coopération intercommunale - Commune

Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

La proposition de loi modifie le code électoral pour créer un répertoire national des personnes inéligibles.

Élection

Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires

La proposition de loi revient sur la loi organique de 2014 interdisant le cumul d'un mandat d'exécutif local avec un mandat de député ou de sénateur, notamment pour les maires de petites communes. Pour ses auteurs, l'interdiction du cumul des mandats a eu "des effets dommageables, alimentant le sentiment de parlementaires déconnectés".

Élu - Parlement

Haut de page