Loi organique du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Depuis le vote au Parlement en mai 2024 du projet de loi constitutionnelle visant à procéder à un dégel partiel du corps électoral pour les élections provinciales, la Nouvelle-Calédonie traverse une grave crise.

L'adoption de ce projet de réforme constitutionnelle, depuis abandonné, a déclenché de nombreuses émeutes dans l'île et bloqué son activité économique. 

C'est dans ce contexte de crise et face à la nécessité de renouer le dialogue que s'inscrit la loi organique. 

L'essentiel de la loi 

Le texte reporte les élections aux assemblées provinciales et au congrès au plus tard au 30 novembre 2025.  

Il prolonge également les mandats de ces élus, en fonction depuis mai 2019, jusqu’à la première réunion des assemblées qui seront élues. 

Ces élections, qui devaient initialement se tenir au plus tard le 12 mai 2024, avaient été reportées une première fois par la loi du 15 avril 2024 au 15 décembre 2024 au plus tard. L’objectif de ce premier report était de permettre la mise en œuvre de la réforme électorale ainsi que la conclusion d’un accord global sur l’avenir institutionnel de l’archipel entre les représentants indépendantistes et non-indépendantistes et l’État.

La loi entre en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel pour qu'elle puisse produire ses effets avant le 17 novembre 2024, date limite pour convoquer les électeurs.