Un cavalier législatif est une mesure introduite dans une loi en préparation (projet ou proposition de loi) par un amendement qui n’a aucun lien avec le texte en question.
Lors de la navette parlementaire, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire pour trouver un texte de compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit la possibilité pour les députés de voter une motion de rejet préalable avant le début de la discussion d'un texte en séance publique.
Le droit à la protection de la santé doit être garanti par les lois et règlements français. Ce droit découle du Préambule de la Constitution de 1946. Il n'est cependant pas absolu.
La place des individus dans les relations internationales est de plus en plus considérée au regard de leur capacité de participation collective et de la juridictionnalisation du droit international qui leur est directement applicable.
Les États ont instauré des structures de coopération plus ou moins formelles pour faire face aux menaces des acteurs illégaux. La coopération policière, militaire, juridictionnelle et en matière de renseignement est indispensable dans cette lutte.
Terrorisme, bandes armées ou encore crime organisé, des individus agissent en dehors des règles nationales et internationales. La lutte contre ces actions illégales passe par une coordination internationale mais les définir peut se révéler difficile.
