Ce projet de loi-cadre vise à faciliter la restitution à des États étrangers de biens culturels, relevant de collections publiques, qui ont fait l’objet d’une appropriation illicite. Il ne sera plus nécessaire de passer à chaque cas par une loi spécifique.
Patrimoine culturel - Musée - Art - Relations bilatérales France
La loi permet la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime. Cette organisation jouera un rôle de premier plan dans la sécurité des gens de mer et la gouvernance des océans.
Le projet de loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, adoptée en 2015 et signée par la France en 2019.
La loi prévoit d'augmenter l'aide publique au développement à 0,55% du revenu national brut d’ici 2022 (contre 0,37% en 2017). Elle définit des priorités géographiques et sectorielles et renforce les partenariats avec 18 pays africains et Haïti. Elle revoit aussi le pilotage de l'aide au développement.
La loi approuve un accord-cadre signé entre la France et les Nations unies, dans le but de faciliter l'organisation d'événements et de réunions sur le sol français. L'accord a été conclu début 2025, à l'approche de la prochaine Conférence des Nations unies sur l'océan, qui se tient à Nice en juin 2025.
La loi autorise la ratification des protocoles d'accession de la Finlande et de la Suède à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), signés à Bruxelles le 5 juillet 2022. Ces deux pays deviendront les 31e et 32e membres de l'OTAN, à la suite de leur demande d'adhésion dans le contexte de l'invasion russe de l'Ukraine.
OTAN - Suède - Finlande - Ukraine - Politique européenne de sécurité et de défense
Créé le 5 mai 1949, le Conseil de l'Europe agit en faveur du respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit. Quels sont les États membres de cette organisation intergouvernementale ? Le point en une carte.
Réduction des délais d'examen des demandes d'asile, lutte contre l'immigration irrégulière, meilleure intégration des étrangers : voici les objectifs poursuivis par la loi du 10 septembre 2018.
