Loi du 5 août 2022 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La loi autorise la ratification des protocoles d'accession de la Finlande et de la Suède à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), signés à Bruxelles le 5 juillet 2022. Ces deux pays deviendront les 31e et 32e membres de l'OTAN, à la suite de leur demande d'adhésion dans le contexte de l'invasion russe de l'Ukraine.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    13 juillet 2022

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    13 juillet 2022

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    2 août 2022

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    5 août 2022

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Les demandes d'adhésion à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) de la République de Finlande et du Royaume de Suède sont des conséquences directes de l'agression de l'Ukraine par la Russie au début de l'année 2022.

La Finlande et la Suède ont réévalué leur politique historique de neutralité en matière d'alliances. Leur adhésion à l'OTAN doit leur faire bénéficier de l'obligation d'assistance des Alliés dans le cas où l'une ou l'autre serait l'objet d'une attaque armée, conformément à l'article 5 du Traité de l'Atlantique Nord. 

Les protocoles d'adhésion de la Finlande et de la Suède reprennent la forme de celui qui a été signé et ratifié par les alliés lors de l'adhésion récente à l'OTAN de la Macédoine du nord.

La Finlande et la Suède deviendront parties au traité à la date du dépôt de leurs instruments d'adhésion.

Les protocoles doivent entrer en vigueur lorsque les 30 États membres de l'OTAN auront notifié leur approbation au gouvernement des États-Unis, État dépositaire du traité de Washington de 1949.