Loi du 23 mai 2025 autorisant l'approbation de l'Accord-cadre entre la France et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français

Un accord-cadre a été conclu le 16 janvier 2025 entre la France et les Nations unies concernant l'organisation de réunions et conférences internationales sur le sol français. Il a été complété par un échange de lettres signé le 14 mars 2025.

Ce texte intervient à l'approche de la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC-3), qui se tient du 9 au 13 juin 2025 à Nice. Elle réunira l'ensemble des États membres de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (ONU). L'accord-cadre, complété par l'échange de lettres, entend garantir l'accomplissement des missions relatives à cette Conférence, ainsi que les prochaines qui se tiendront en France. 

L'essentiel de la loi

La loi autorise l'approbation de cet accord-cadre, complété par l'échange de lettres. Cet ensemble de textes régit notamment : 

• les privilèges et immunités des participants et leurs conditions d'entrée et de circulation ;
• l'inviolabilité des locaux et la coopération en matière de sécurité, la France s'engageant à fournir la protection policière et la sécurité nécessaires. Les autorités françaises se chargeront de la sécurité à l'extérieur, tandis que les Nations unies pourront décider d'assurer la sécurité au sein des locaux de la Conférence, leurs agents étant autorisés à y être armés ;
• les dépenses que la France prendra à sa charge pour l'organisation de la Conférence ;
• les possibilités de modification ou d'annulation d'événements ;
• la responsabilité de la France (par exemple en cas de blessures ou de dégâts survenus lors de la Conférence) ;
• les modalités de règlement des différends entre la France et l'ONU.