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Loi du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi du 4 août 2021

La loi place la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, créée en 2021, auprès du ministère des affaires étrangères. Elle précise les missions de cette commission.

Aide internationale - Politique étrangère

Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

Loi - Propriété intellectuelle - Justice - Frontière

Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural

Coopération - Coopération intercommunale - Zone rurale - Fiscalité - Loi

Proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire

Loi - Frontière - Mineur

Loi du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

Loi - Histoire - Guerre

Loi du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Loi - Terrorisme - Frontière - Ordre public - Données numériques - Protection des données

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