Ce texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2012 (au lieu du 31 décembre 2008) plusieurs dispositions de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. Ces dispositions concernent les contrôles d'identité à bord des trains transfrontaliers, le dispositif de réquisition administrative des données relatives aux communications électroniques et l'accès des services de lutte contre le terrorisme à certains fichiers administratifs.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
-
Assemblée nationale :
Dossier législatif sur la proposition de loi isant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disposit -
Légifrance :
Loi du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relat -
Légifrance :
Echéancier de mise en application de la loi du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorism