Proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

La proposition de loi rétablit l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs qui a été supprimée depuis le 1er janvier 2013. Actuellement, l'interdiction judiciaire de sortie du territoire concernant les mineurs peut être prononcée dans deux hypothèses : par le juge aux affaires familiales en cas de conflit familial ou par le juge des enfants dans le cadre de l'assistance éducative. Le texte vise à renforcer ce dispositif en permettant au procureur de la République, en cas d'urgence et après signalement par la police, la gendarmerie, l'éducation nationale ou encore des services sociaux de prononcer une interdiction de sortie du territoire, assortie d'une inscription au fichier des personnes recherchées, comme mesure de protection du mineur et de sûreté, lorsque des éléments sérieux laissent supposer qu'il s'apprête à quitter le territoire national.