La question se pose depuis plusieurs années d’introduire un impôt européen afin de doter l’Union européenne d’une véritable ressource propre. Une première taxe commune aux États membres de l’Union européenne est appliquée depuis le 1er janvier 2021 sur les emballages plastiques non recyclés.
La directive sur les travailleurs détachés garantit aux travailleurs européens partis travailler temporairement dans un autre État membre de l’Union européenne un socle de droits sociaux, afin d’éviter le dumping social au sein de l’UE. Modifiée en 2018, la nouvelle directive prévoit une rémunération égale à celle des collègues de l'État d'accueil.
Les principes organisant la hiérarchie des normes permettent à tout citoyen de faire appliquer le droit de l’Union européenne (UE) directement par les juges français, même en cas de contradiction avec les normes nationales. L’inapplication du droit de l'UE peut être sanctionnée par la Cour de justice de l'Union européenne.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), créée en 1952, est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne. Elle veille au respect du droit de l’Union. Elle est composée d’une cour de justice et d’un tribunal.
Le projet de loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines : marché intérieur, consommation, concurrence, numérique, transition énergétique et climatique, industrie, transports, santé et sécurité au travail, agriculture...
Droit européen - Marché financier - Transition écologique - Consommation
Face aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, la Commission européenne a proposé un plan de relance, baptisé "Next Generation EU". Un accord a été trouvé par les 27 États membres de l'UE pour un montant de 750 milliards d'euros, ce qui constitue une première : jusqu'alors, l'endettement en commun n'était pas permis.
La loi transpose diverses directives européennes et met en conformité le droit français avec plusieurs règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement. Elle comporte aussi diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (UE) en matière économique et financière.
Droit européen - Politique des transports - Politique de l'environnement - Politique économique
Le mécanisme européen de stabilité (MES) a pour but de préserver la stabilité financière de la zone euro, en aidant les États membres en difficulté financière. Entré en vigueur le 27 septembre 2012, il succède au Fonds européen de stabilité financière (FESF), créé en 2010 lors du plan de sauvetage de la Grèce.
La loi autorise la ratification de la réforme du Mécanisme européen de stabilité (MES), outil de gestion des crises financières de la zone euro. Un nouveau filet de sécurité est prévu dès 2022 pour le fonds de résolution unique (FRU) en appui à la résolution des défaillances bancaires.
La loi adapte le droit français à plusieurs réformes importantes de l'Union européenne. Il s'agit notamment des directives "droits d'auteur et audiovisuels", des directives et des règlements traitant des droits des consommateurs ou encore du système financier européen.
