L'essentiel de la loi
La loi autorise l'approbation de deux accords, qui ont été signés à Bruxelles respectivement avec l'Ukraine le 12 octobre 2021 et avec l'Arménie le 15 novembre 2021.
Ces accords ont pour objet d’ouvrir progressivement les relations aériennes de ces pays avec les pays membres de l’Union européenne, tout en renforçant la coopération entre l'Europe et ces 2 pays dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de la gestion du trafic aérien.
Ces accords permettent également de renforcer l’application de certaines règles européennes en matière d’environnement, d’accès au marché, de protection des consommateurs et de temps de travail pour les professionnels du transport aérien.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
LOI n° 2025-272 du 25 mars 2025 autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres... (version initiale) -
Légifrance :
LOI n° 2025-272 du 25 mars 2025 autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres... (version consolidée) -
Sénat :
Dossier législatif : Accords Union européenne - Arménie et Union européenne - Ukraine -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 17 avril 2024