Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

La proposition de loi rend obligatoire les drapeaux français et européen au fronton des mairies de plus de 1 500 habitants, un usage républicain déjà largement respecté. Elle vise également à garantir dans toutes les mairies l'affichage du portrait officiel du président de la République, un usage lui aussi répandu.

Loi du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

La loi rend applicable un règlement européen du 29 avril 2021, qui instaure une procédure d’injonction de retrait dans l'heure des contenus terroristes sur internet. L'objectif est de prévenir la radicalisation en Europe. Les plateformes comme Google, Facebook, Twitter ou YouTube, devront obéir à ces injonctions.

Loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols

Loi du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif