Loi du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La loi rend applicable un règlement européen du 29 avril 2021, qui instaure une procédure d’injonction de retrait dans l'heure des contenus terroristes sur internet. L'objectif est de prévenir la radicalisation en Europe. Les plateformes comme Google, Facebook, Twitter ou YouTube, devront obéir à ces injonctions.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    11 janvier 2022

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    27 juillet 2022

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    13 août 2022

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    16 août 2022

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

La loi adapte le droit français pour garantir la mise en oeuvre du règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
Ce règlement dit "TCO" pour "terrorist content online", applicable depuis le 7 juin 2022, permet :

  • aux autorités de chacun des 27 États européens d'imposer aux hébergeurs installés dans cet État et proposant leurs services dans l'UE le retrait dans l'heure des contenus terroristes ou leur blocage dans toute l'UE (injonctions nationales) ;
  • aux autorités nationales d'émettre des injonctions de retrait transfrontalières lorsque l'hébergeur est localisé dans un autre État européen (procédure transfrontalière) ;
  • aux hébergeurs et aux internautes à l'origine du contenu de saisir le juge pour contester une injonction de retrait.

Le règlement prévoit, par ailleurs, que les hébergeurs qualifiés d'"exposés" par l'autorité nationale doivent prendre des mesures pour lutter contre l'utilisation abusive de leurs plateformes (par exemple mobiliser des algorithmes pour filtrer et intercepter les contenus terroristes).

L'agence Europol est chargée de coordonner les injonctions des pays membres.

Les autorités chargées des injonctions de retrait en France

La loi modifie la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Elle désigne les autorités compétentes en France :

  • pour émettre les injonctions nationales de retrait ou de blocage dans le cadre du règlement : il s'agit de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), qui dépend de la direction centrale de la police judiciaire ;
  • pour recevoir transmission de toutes les injonctions et instruire les injonctions transfrontalières : il s'agit d'une personne qualifiée au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom, Ex-CSA). Elle pourra examiner la conformité de ces injonctions transfrontalières au regard du règlement européen "TCO" et de la charte des droits fondamentaux de l'UE.

L'Arcom devra également superviser les hébergeurs web qui sont situés principalement en France ou y ont un représentant légal et les mesures de prévention à la charge des plateformes considérées comme exposées.

Le nombre des hébergeurs situés en France est en train d'être évalué par le gouvernement.

Les sanctions et les recours concernant les plateformes en ligne

La loi précise par ailleurs :

  • les sanctions pénales encourues par les hébergeurs qui ne respecteraient pas l'obligation de retrait ou de blocage ou qui n'informeraient pas les autorités d'un contenu terroriste "présentant une menace imminente pour la vie" ou annonçant un projet d'attentat (un an de prison et 250 000 euros d’amende, et pour une personne morale amende pouvant atteindre en cas d'infractions persistantes jusqu'à 4% de son chiffre d’affaires mondial) ;
  • les sanctions administratives et financières que pourra prononcer l'Arcom (mise en demeure pour un hébergeur de se conformer aux obligations du règlement européen et, en cas de non-conformité, amende pouvant aller jusqu'à 4% de son chiffre d’affaires mondial).

Les hébergeurs ou les internautes à l'origine des contenus, qui contestent une injonction de retrait, pourront former un référé-suspension ou un référé-liberté et déposer un recours en annulation dans les 48 heures devant le tribunal administratif, qui aura 72 heures pour statuer. Un appel pourra être formé dans les 10 jours. La cour administrative d'appel aura alors un mois pour trancher.

Ils pourront également demander l'annulation des décisions de l'Arcom.

La personne qualifiée de l'Arcom pourra, de son côté, saisir le tribunal administratif d'une injonction nationale de retrait si elle l'estime non fondée.

Des garanties pour les plateformes en ligne

Le règlement européen et la loi prévoient plusieurs garanties pour les hébergeurs web : des contenus terroristes précisément définis et listés, un délai de préavis de 12 heures avant la première injonction, le décompte du délai d'une heure à compter de la réception de l'injonction (et non de la notification), la possibilité pour un hébergeur de ne pas répondre à l'injonction en cas de force majeure, d'impossibilité de fait, d'erreurs manifestes ou d'informations incomplètes, l'obligation pour les hébergeurs de conserver les contenus pour les remettre en ligne en cas d'annulation de l'injonction, une procédure accélérée devant le juge administratif.

 

Des injonctions de retrait qui s'ajoutent aux procédures existantes

La loi intègre les nouveaux mécanismes du règlement européen, sans rien modifier ni enlever aux outils juridiques actuels. Ils devront donc s'articuler.

Une procédure administrative unique permet depuis 2015 de bloquer ou de déréférencer les contenus terroristes. En vertu de la loi LCEN, l'OCLCTIC peut demander aux éditeurs et aux hébergeurs de retirer de tels contenus. Pour ce faire, l'office s'appuie sur les signalements effectués via la plateforme Pharos. En cas de non retrait sous 24 heures, l'office peut notifier la liste des URL (Uniform Resource Locator) concernées aux fournisseurs d'accès internet (FAI) et aux moteurs de recherche pour qu'ils les bloquent et les déréférencent sans délai. La loi dite "Avia" du 24 juin 2020 a renforcé les sanctions en cas de violation de ces obligations (son article 1er, censuré par le Conseil constitutionnel, prévoyait le blocage dans l'heure des contenus terroristes notifiés par l'OCLCTIC).

Cette procédure administrative est contrôlée par une personne qualifiée placée auprès de l'Arcom depuis le 7 juin 2022. En 2021, l'OCLCTIC a prononcé près de 15 000 demandes de retrait auprès des éditeurs et hébergeurs web (principalement les grandes plateformes américaines).

Une procédure judiciaire permet également au juge des référés de prononcer l'arrêt d'un service en ligne en cas de trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne intéressée.

Les grandes plateformes sont, en outre, supervisées par l'Arcom, depuis la loi dite "Séparatisme" du 24 août 2021. Elles doivent mettre en place des moyens humains et technologiques proportionnés pour la modération des contenus et fournir des rapports de transparence sur leurs actions et moyens de modération. L'Arcom peut leur adresser des mises en demeure et prononcer des amendes.