Loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Cette loi est destinée à renforcer les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Le texte traduit en droit français le compromis qui, conclu entre les États membres de l'Union européenne (UE) en décembre 2013, prévoit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs détachés. Ce compromis, qui doit encore être confirmé par un accord avec le Parlement européen, ne devrait entrer en vigueur qu'en 2016. La directive de 1996 sur les travailleurs détachés prévoit qu'une personne peut aller travailler dans un autre pays de l'UE que le sien, pour une année maximale de deux ans. Les principales règles du pays d'accueil (salaires, conditions de travail, etc.) s'appliquent aux travailleurs détachés, mais les cotisations sociales restent dues dans le pays d'origine. Le texte instaure le principe de "responsabilité solidaire", permettant de poursuivre l'entreprise donneuse d'ordres pour les fraudes (travailleurs non déclarés, salaires incomplet, utilisation d'une société écran basées dans un autre pays de l'UE pour employeur en France des Français sous le statut de travailleur détaché, etc.) commises par l'un de ses sous-traitants. Le texte crée également une liste noire, publiée sur un site internet dédié, où pourront figurer pour une durée maximale de deux ans, sur décision du juge, les entreprises ayant été condamnées, pour "travail illégal".