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Date

Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Logement

6 mars 2007

Loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de logements dégradés en France.

Logement - Urbanisme - Ville - Commune

10 avril 2024

Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables

Intégration des logements intermédiaires dans la loi SRU, durcissement des surloyers en HLM, nouveaux pouvoirs conférés aux maires dans l'attribution des logements sociaux... Voici quelques mesures du projet de loi qui ambitionne d'apporter des réponses à la crise du logement en développant l'offre de logements abordables.

Logement

10 juin 2024

Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Département - Région - Collectivité locale - Coopération intercommunale - Métropole

18 décembre 2010

Loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

Loi - Métropole - Politique des transports - Urbanisme - Commune - Aménagement du territoire

1er juillet 2010

Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Loi - Citoyenneté - Laïcité - Service public - Ville - Femme - Mineur - Procédure judiciaire - Police - Peine

14 octobre 2010

Loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Loi - Logement - Urbanisme - Aménagement du territoire - Collectivité locale

21 janvier 2013

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Consommation - Téléphone - Consommation d'énergie - Logement - Qualité des produits - Économie numérique - Commerce - Concurrence - Entreprise de services - Justice

30 décembre 2011

Loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés

Loi - Logement - Investissement - Droit public - Protection de l'environnement

20 février 2009

Loi du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009

Loi - Investissement - Politique de la défense - Politique des transports - Politique de l'enseignement - Politique de la recherche - Politique de l'emploi - Patrimoine culturel - Logement - Collectivité locale

6 février 2009

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