Loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Ce texte vise à résorber en partie le déficit de logements neufs et à favoriser la construction de logements sociaux. Afin de faire baisser les coûts d'une opération de logement social, le projet de loi prévoit que le prix de la cession du foncier aux collectivités locales de terrains de l'État sera affecté d'une décote pouvant allant jusqu'à la cession gratuite pour la construction de logements sociaux. Il renforce également les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) en relevant l'objectif de logement social de 20 à 25% pour les communes de plus de 3 500 habitants et en quintuplant les pénalités dont sont passibles les communes en cas de non respect de ces dispositions. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale permet la mobilisation du foncier public disponible en faveur du logement par l'intermédiaire de baux emphytéotiques (baux de très longue durée). Le texte adopté en Conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui avait été adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale les 9 et 10 octobre 2012. Les modifications résultent essentiellement des travaux menés lors de l'examen du texte par le Conseil d'État lors de sa seconde saisine.