Ce projet de loi-cadre vise à faciliter la restitution à des États étrangers de biens culturels, relevant de collections publiques, qui ont fait l’objet d’une appropriation illicite. Il ne sera plus nécessaire de passer à chaque cas par une loi spécifique.
Patrimoine culturel - Musée - Art - Relations bilatérales France
La loi prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du CSA et de la HADOPI.
Protection du patrimoine - Cinéma - Industrie culturelle
La loi permet de restituer au Bénin et au Sénégal plusieurs oeuvres d'art conservées au musée du Quai Branly‑Jacques Chirac et au musée de l'armée. Le chef de l'État avait annoncé cette décision fin 2018, à la suite du rapport des professeurs Savoy et Sarr sur la restitution du patrimoine culturel africain.
La loi a pour objet de faciliter la restitution d'oeuvres spoliées aux juifs pendant la période nazie, entre la date d’accession au pouvoir d’Adolf Hitler en 1933 et la capitulation allemande en 1945. Un nouveau régime de sorties des biens culturels des collections publiques est instauré.
La loi adapte la loi du 2 avril 1947, dite loi "Bichet", aux nouveaux enjeux du secteur de la distribution de la presse. Préserver une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur tout le territoire et moderniser les règles sur la distribution de la presse vendue au numéro sont les objectifs principaux du texte.
Les projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle modifient la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette nouvelle réforme de l'audiovisuel vise à renouveler le cadre légal du secteur audiovisuel à l’ère du numérique.
