Loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    30 mars 2016

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    6 octobre 2016

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    10 novembre 2016

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    14 novembre 2016

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi prévoit que les journalistes ont le droit de s'opposer à toute pression, de refuser de divulguer leurs sources et de refuser de signer un article ou une émission si une partie du contenu a été modifiée à leur insu ou contre leur volonté. Par ailleurs, le texte prévoit que les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles doivent se doter d'une charte déontologique. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. A défaut de conclusion d'une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu'à l'adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige. Concernant les lanceurs d'alerte, le texte prévoit que la détention de documents provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel lorsque ces documents contiennent des informations dont "la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique". Le texte définit les pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en matière de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance de l'information et des programmes. Les conventions conclues entre le CSA et les opérateurs utilisant les fréquences hertziennes ou les opérateurs de services par câble, satellites ou ADSL doivent garantir le respect des principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance. Le texte institue un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes composé de personnalités indépendantes auprès de toute personne morale éditrice d'un service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale. Le texte de la proposition de loi voté par le Parlement prévoyait, en plus, qu'avaient droit à la protection des sources :

  • toute personne qui, dans l'exercice de sa profession de journaliste pour le compte d'une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle ou d'une ou plusieurs agences de presse, pratique le recueil d'informations et leur diffusion au public ;
  • toute personne qui exerce des fonctions de direction de la publication ou de la rédaction pour le compte de l'une des entreprises, publications ou agences de presse ou de communication ;
  • le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction est amenée à prendre connaissance d'informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations.

Il ne pouvait être porté atteinte au secret des sources qu'à titre exceptionnel pour prévenir ou réprimer un crime ou un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d'au moins sept ans d'emprisonnement, ou un délit prévu par les titres I et II du Livre IV du code pénal puni d'au moins sept ans d'emprisonnement. L'ensemble de ces dispositions relatives à la protection des sources a été censuré par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n'avait pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, la liberté d'expression et de communication et, d'autre part, plusieurs autres exigences constitutionnelles, en particulier le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et la recherche des auteurs d'infractions.