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58 résultat(s)

Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

La proposition de loi vise à faciliter le recours aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) en élargissant le champ des infractions concernées. Le délai de conservation des données est également étendu et leur partage encadré.

Sécurité routière - Gendarmerie - Criminalité

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Destruction ou revente des biens saisis avant le jugement, restitution des sommes saisies aux victimes d'escroquerie, délai de 180 jours pour payer les experts judiciaires... La proposition de loi entend simplifier le recours aux saisies et aux confiscations en matière pénale.

Droit pénal - Criminalité - Délinquance

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

La loi vient mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints.

Femme - Famille - Droit civil - Violence

Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire

Dans un contexte de hausse des discours haineux, la proposition de loi complète les codes pénal et de procédure pénale et la loi sur la liberté de la presse. Il s'agit de mieux lutter contre les propos racistes ou antisémites. Chaque année, 1,2 million de personnes sont victimes d'au moins une atteinte à caractère raciste ou antisémite.

Racisme - Discrimination - Droit pénal - Violence

Loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Face à l'intensification des ingérences étrangères (cyberattaques, fausses informations...) dont la France est la cible, la loi met en place plusieurs mesures en matière de transparence (nouveau registre des activités d'influence étrangère) et de renseignement (utilisation des algorithmes, gel des avoirs). La réponse pénale est aussi renforcée.

Guerre - Cybercriminalité - Renseignement

Loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Insultes, agressions physiques… La violence contre les personnels, à l’hôpital comme en cabinet médical, s’est banalisée. Pour mieux lutter contre ce fléau, la loi renforce les peines encourues par les agresseurs en protégeant tous les personnels, soignants et non-soignants. Elle facilite également le dépôt de plainte.

Hôpital - Violence - Profession médicale - Profession paramédicale

Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Amende forfaitaire de 72 euros en cas d'oubli de bagage, pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP étendus, peine d’interdiction de paraître dans les transports publics... Que contient la loi sur la sécurité dans les transports en commun ?

Transport en commun - Ordre public

Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Face à la hausse des violences contre les élus, en particulier des maires (menaces, injures, agressions, harcèlement...), la loi entend mieux les protéger et mieux les accompagner en tant que victimes.

Élu - Commune - Délinquance - Collectivité locale

Loi du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

La loi renforce l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance provisoire pour les protéger plus rapidement.

Femme - Violence - Enfant - Juridiction - Droit civil - Droit pénal

Loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

La loi crée un délit d'homicide routier. Ce délit sera constitué en cas d'accident mortel causé par un automobiliste à la suite d’une conduite délibérément à risque (état d'ivresse, prise de drogues, conduite sans permis...). Dans la même logique, un délit de "blessures routières" est prévu.

Sécurité routière - Transport routier - Violence - Code

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