L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi entend répondre à l'expansion des réseaux criminels et à la délinquance financière, dans la continuité de la loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Il s'agit de simplifier le recours aux saisies et aux confiscations, afin d'en augmenter l'effet dissuasif.
À cette fin, les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) sont renforcés.
Une mesure vise à alléger les frais de gardiennage et de stockage des biens saisis, qui excèdent rapidement le gain susceptible d'être récupéré par l'Agrasc lors d'une vente. La destruction des véhicules saisis ou confisqués pourra être ordonnée en phase présentencielle (avant le jugement), mais seulement si leur estimation est inférieure à 1 500 €. Il faudra également démontrer soit le caractère disproportionné des frais conservatoires qui seraient engendrés, soit le caractère inutilisable du bien, rendant sa vente ou son affectation impossible, soit l'absence de preneur du bien après mise en vente. Pour éviter des délais trop longs, les sénateurs ont choisi d'autoriser la destruction du véhicule dès l'enquête ou l'information judiciaire, et non à la suite d'une condamnation définitive comme le prévoyait le texte initial.
Le Sénat a également supprimé plusieurs exigences procédurales prévues par l'auteur de la proposition de loi (estimation de la valeur du bien par un commissaire de justice, intervention du juge des libertés et de la détention, tentatives préalables de vente aux enchères...).
Les catégories de biens susceptibles d'être détruits seront énumérées par décret. Un recours contre la décision de destruction est prévu. En l'absence de condamnation à une peine de confiscation ou de décision de non-restitution, le propriétaire du véhicule aura droit à une indemnisation.
Par amendement, les sénateurs ont voté pour permettre au juge de prononcer l'exécution provisoire des décisions d'affectation, de vente ou de destruction du bien saisi, avant le jugement. L'objectif est de permettre la destruction ou la vente immédiate du bien, sans avoir à attendre l'épuisement des voies de recours. Un recours pourra être exercé contre l'exécution provisoire de la décision.
Le texte autorise l'AGRASC à vendre des crypto-actifs au moment de leur saisie, avant le jugement, afin de figer dans le temps leur valeur. Les sénateurs ont exclu de ce dispositif les crypto-actifs qui comportent une fonction d'anonymisation intégrée (Monero, ZCash...) afin d'empêcher leur remise sur le marché. Le produit de la vente devra par ailleurs être consigné afin de le restituer au propriétaire en l'absence de condamnation à une peine de confiscation.
Les sénateurs ont ajouté une mesure prévoyant qu'en cas de condamnation pour un délit ou un crime puni d'au moins 5 ans de prison et ayant procuré un profit direct ou indirect, les biens dont la personne condamnée ne justifie pas l'origine seront obligatoirement confisqués. Pour l'instant, cette confiscation n'est qu'une faculté prévue par l'article 131-21 du code pénal.
Deux mesures ont été adoptées afin de mettre en conformité le droit interne avec une directive européenne du 24 avril 2024 :
- certaines condamnations à des peines de confiscation prononcées à l'encontre des individus en fuite seront dotées de la force exécutoire immédiate dès leur publication sur le site internet du ministère de la justice. Par amendement, les sénateurs ont renforcé les garanties juridiques entourant la mise en œuvre de ce dispositif ;
- un dispositif d'enquêtes post-sentencielles est créé pour favoriser l'exécution des peines de confiscation, lorsqu'elles n'ont pu être entièrement exécutées.
Le texte fixe un délai raisonnable de paiement des experts judiciaires de 180 jours. Les sénateurs ont précisé les conditions de mise en œuvre du dispositif d'encadrement de ce délai.
Le texte favorise également le droit des victimes. Il ouvre la possibilité de leur restituer des sommes saisies sur des comptes bancaires dans le cadre d'escroqueries faisant l'objet d'enquêtes préliminaires dirigées par le Parquet. Le procureur de la République pourra désormais restituer ou faire restituer ces objets à la victime de l'infraction, comme c'est le cas actuellement pour le juge d'instruction.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.