Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

La proposition de loi entend répondre à l'expansion des réseaux criminels et à la délinquance financière, dans la continuité de la loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, dite "Warsmann 2". Il s'agit de simplifier le recours aux saisies et aux confiscations, afin d'en augmenter l'effet dissuasif.  

Faciliter la confiscation des avoirs criminels

Les sénateurs ont adopté une mesure prévoyant qu'en cas de condamnation pour un délit ou un crime puni d'au moins 5 ans de prison et ayant procuré un profit direct ou indirect, les biens dont la personne condamnée ne justifie pas l'origine seront obligatoirement confisqués. Pour l'instant, cette confiscation n'est qu'une faculté prévue par l'article 131-21 du code pénal. 

Plusieurs mesures ont été ajoutées par les parlementaires, notamment afin de mettre en conformité le droit interne avec une directive européenne de 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs.

La peine de confiscation est étendue à l'ensemble des délits punis d'une peine de prison d'au moins un an (et non plus de plus d'un an). 

Certaines peines de confiscation prononcées à l'encontre des individus en fuite seront dotées de la force exécutoire immédiate dès leur publication sur le site internet du ministère de la justice. Par amendement, les sénateurs ont renforcé les garanties juridiques entourant la mise en œuvre de ce dispositif.

Un dispositif d'enquêtes post-sentencielles est créé pour favoriser l'exécution des peines de confiscation, lorsqu'elles n'ont pu être entièrement exécutées (biens qui n'étaient pas apparus au cours de l'enquête initiale). Les députés ont ajouté la création d'un fichier recensant les condamnations comportant une peine de confiscation partiellement ou totalement inexécutée.

Accélérer la vente ou la destruction des biens saisis

Afin de limiter les frais de gardiennage et de stockage des biens saisis, qui excèdent rapidement le gain susceptible d'être récupéré lors de la vente, le texte facilite la destruction anticipée de certains véhicules. Celle-ci pourra être ordonnée, avant le jugement, par le procureur de la République, mais uniquement si leur estimation est inférieure à 1 500 €. Il faudra également démontrer soit que les frais conservatoires qui seraient engendrés sont disproportionnés, soit que le véhicule est inutilisable et ne peut donc être vendu ou affecté, soit qu'aucun acquéreur n'a pu être trouvé après sa mise en vente.

Pour éviter des délais trop longs, les sénateurs ont choisi d'autoriser la destruction du véhicule dès l'enquête ou l'information judiciaire, et non à la suite d'une condamnation définitive comme le prévoyait le texte initial. Afin de renforcer l'effectivité du dispositif relatif aux véhicules terrestres à moteur, les députés ont précisé que l'officier de police judiciaire devra informer immédiatement le procureur de la République de la saisie. Celui-ci décidera sans délai du maintien ou de la cessation de la saisie.

Le Sénat a également supprimé plusieurs exigences procédurales prévues par l'auteur de la proposition de loi (estimation de la valeur du bien par un commissaire de justice, intervention du juge des libertés et de la détention, tentatives préalables de vente aux enchères...). Les catégories de biens susceptibles d'être détruits seront énumérées par décret. Un recours contre la décision de destruction est prévu. Lorsque la juridiction conclut que le véhicule détruit n'aurait pas dû l'être, son propriétaire pourra être indemnisé. 

Les crypto-actifs pourront être vendus au moment de leur saisie, avant le jugement, afin d'éviter les conséquences des fluctuations de leur valeur. C'est l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) qui sera habilitée à le faire. Pour statuer ensuite sur la confiscation ou la restitution du produit de la vente, la juridiction prendra en compte leur valeur au jour de leur cession. Les sénateurs ont exclu de ce dispositif les crypto-actifs qui comportent une fonction d'anonymisation intégrée (Monero, ZCash...) afin d'empêcher leur remise sur le marché. Le produit de la vente devra par ailleurs être consigné afin de le restituer au propriétaire en l'absence de condamnation à une peine de confiscation. 

Par amendement, les sénateurs ont voté pour permettre au juge de prononcer l'exécution provisoire des décisions d'affectation, de vente ou de destruction du bien saisi, afin de permettre leur exécution immédiate, sans attendre l'épuisement des voies de recours. L'objectif est de permettre la destruction ou la vente immédiate du bien, sans avoir à attendre l'épuisement des voies de recours. Les députés ont encadré cette faculté du juge de faire exécuter la décision provisoirement (motivation express et prise en compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait engendrer). Un recours pourra être exercé contre l'exécution provisoire de la décision. 

Renforcer les moyens de l'Agrasc

Les moyens d'action de l'Agrasc sont renforcés. Cette institution a notamment pour mission d'exécuter et d'améliorer le traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale. Elle est exclusivement compétente pour la gestion et la vente des biens immeubles confisqués par les tribunaux et des biens meubles saisis avant jugement. Elle assure également la gestion centralisée de toutes les sommes saisies et confisquées, l'indemnisation des parties civiles et la restitution de biens saisis non confisqués. 

Les députés ont intégré une disposition précisant les conditions d'affectation à titre gratuit des biens saisis. Il s'agit d'améliorer la gestion et le suivi des biens saisis. Ils ont également clarifié les pouvoirs du juge d'instruction dans le cadre de la gestion des biens saisis en France à la demande des autorités étrangères. 

Améliorer l'indemnisation des victimes

Le texte comporte plusieurs dispositions destinées à renforcer les droits des victimes. 

Par amendement, les députés ont précisé que la victime devra être sollicitée sur sa connaissance des biens susceptibles d'être saisis, afin d'en faciliter l'identification. 

Le texte ouvre la possibilité de restituer aux victimes des sommes saisies sur des comptes bancaires dans le cadre d'escroqueries faisant l'objet d'enquêtes préliminaires dirigées par le Parquet. Le procureur de la République sera désormais compétent pour le faire, comme c'est le cas actuellement pour le juge d'instruction. 

Les députés ont également prévu que la partie civile sera informée de la possibilité de saisir l'Agrasc afin d'obtenir l'indemnisation ou la réparation de son préjudice sur les biens confisqués à la personne condamnée.