La loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines. Elle revoit en particulier les règles en matière d'actions de groupe pour les personnes victimes d'un même dommage. Les actions de groupe relèveront désormais d'un régime unique.
Le scrutin majoritaire à deux tours a-t-il vraiment pour vertu de favoriser l’émergence de majorités stables à l’Assemblée nationale ? Ses effets méritent d’être questionnés, à l’heure où la France fait l’expérience, pour la première fois depuis 1962, d’un Parlement sans majorité.
