Casier judiciaire

Casier judiciaire : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Tribune conjointe de M. Dominique Perben, ministre de la justice, et de Mme Brigitte Zypres, ministre allemande de la justice, dans "Le Figaro" du 14 mai 2004, sur la coopération judiciaire dans l'Union européenne, notamment entre la France et l'Allemagne.

Article Tribune

Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur l'interconnexion des casiers judiciaires français, allemand, espagnol et Belge et sur l'élargissement du projet à la République tchèque et au Luxembourg, Bonn le 6 juin 2006.

Déclaration

Conseil des ministres du 6 avril 2005. Adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 juillet 2002. Loi d'amnistie.

Communiqué

Rapport de la Commission d'analyse et de suivi de la récidive

Rapport d'étude

Auteur(s) :  Jacques-Henri Robert  ;  Ministère de la justice

Remis le 

Rapport du CNPF regroupant l'ensemble des dispositions applicables à la responsabilité pénale des personnes morales et notamment "ce qui va changer pour les entreprises à compter du 1er mars 1994", paru en février 1994, et communiqué du CNPF sur les conditions d'application de la réforme, publié dans "CNPF info" du 25 février 1994.

Communiqué Dossier Littérature grise Rapport

1er février 1994

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