Code de la nationalité

Code de la nationalité : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 14 Septembre 1994 La Campagne d'information sur la réforme du droit de la nationalité.

Communiqué

L'application de l'article 21-7 du code civil relatif à l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France : bilan de deux années d'application du système de manifestation de volonté (1994-1995)

Rapport interne

Auteur(s) :  Hugues Fulchiron  ;  Vincent Bonnet  ;  Sylvain Grataloup  ;  Ministère de la justice  ;  Centre de Droit de la Famille

Remis le  1er mars 1997

Rapport de la mission d'étude sur l'organisation et le fonctionnement des services de l'Etat et des organismes chargés des étrangers

Rapport d'inspection

Auteur(s) :  Marie-Antoinette Lallemand  ;  Yves Carcenac  ;  Jean-François Nouaille Degorce  ;  Conseil d'État  ;  Inspection générale des affaires sociales  ;  Inspection générale de l'administration

Remis le  1er janvier 1997

Mission d'étude des législations de la nationalité et de l'immigration : rapports au Premier ministre

Rapport officiel

Auteur(s) :  Patrick Weil  ;  Premier ministre

Remis le  1er janvier 1997

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