Code des assurances

Code des assurances : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 21 février 2024. Assurance de la responsabilité civile concernant la circulation de véhicules automoteurs.

Communiqué

Conseil des ministres du 27 novembre 2017. Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

Communiqué

Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances, sur la diversification des modes de financement des entreprises, Paris le 28 mars 2017.

Déclaration

Conseil des ministres du 11 juillet 2008. Application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Communiqué

Déclaration de M. Edmond Alphandéry, ministre de l'économie, sur la situation du marché de l'assurance, l'adaptation des entreprises d'assurance au cadre réglementaire européen et sur les mesures en faveur de l'épargne longue, Paris le 14 décembre 1993.

Déclaration

Déclaration de M.Dominique Perben, ministre de la justice, sur les réformes juridiques actuelles et leurs implications pour les avocats, concernant notamment le blanchiment d'argent, l'environnement européen, le périmètre du droit, le code des assurances, les honoraires, l'aide juridique et le projet de loi relatif à la criminalité, Paris le 30 janvier 2004.

Déclaration

Déclaration de M. Edmond Alphandéry, ministre de l'économie, sur l'harmonisation des conditions d'activité des compagnies d'assurances de la CEE et sur l'instauration d'un régime spécifique des Etats non communautaires parties à l'accord sur l'espace économique européen (EEE), au Sénat le 7 octobre 1993.

Déclaration

Déclaration de M. Edouard Balladur, ministre de l'économie des finances et de la privatisation, sur l'évolution du secteur de l'assurance et les projets de réforme du gouvernement, Paris le 10 février 1987.

Déclaration

Conseil des ministres du 13 Juillet 1993 Marché unique des assurances.

Communiqué

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