Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Le texte, que j'ai l'honneur de vous soumettre, constitue pour le secteur des assurances, une traduction concrète de l'engagement européen de la France. Ses principales dispositions ont en effet pour objet d'adapter au marché unique européen la législation française applicable à ce secteur d'activité, essentiel au bon fonctionnement de notre économie.
Le projet de loi comporte essentiellement la transposition en droit interne des troisièmes directives communautaires relatives à l'assurance vie et à l'assurance non-vie, adoptées respectivement en juin et en novembre 1992.
Ces directives constituent la pièce maîtresse du dispositif concrétisant l'ouverture du marché unique de l'assurance.
Quelques vingt ans auront ainsi été nécessaires pour énoncer, dans un corps de règles communautaires, les différents éléments conditionnant cette ambition. La liberté d'établissement a certes été accordée dès les années 70 (directive de 1973 en assurance non-vie et 1979 en vie) mais, dans cette première phase, l'agrément et le contrôle des entreprises ressortait de la compétence des autorités d'installation de la succursale.
Au cours des années 80 (directives de 1988 en assurance non-vie et 1990 en vie), une deuxième génération de textes a amorcé la mise en place d'un régime de liberté de prestation de services transfrontière. Ces textes étaient cependant tributaires de distinctions complexes : seule la libre prestation de services dite « passive » en assurance vie (où l'assuré prend lui-même l'initiative de rechercher une garantie auprès d'un assureur) et celles des services « grands risques » en assurance dommages jouissaient d'un régime réellement assoupli.
Il ne s'agissait là que d'un régime transitoire, qui ne connaît d'ailleurs que peu de succès.
La troisième génération de directives va bien au-delà, en libéralisant entièrement la prestation de services d'assurance ainsi que l'établissement de succursales communautaires : l'autorisation d'exercice, tout comme le contrôle prudentiel, relèveront, à partir du 1er juillet 1994, des seules autorités du siège de l'entreprise.
La reconnaissance mutuelle des agréments, le contrôle des entreprises par le pays d'origine et l'harmonisation des conditions d'activité des établissements, constituent ainsi les trois principes essentiels du marché unique des assurances.
Quels en sont les enjeux ? On peut en distinguer deux principaux :
– ouvrir au consommateur français une nouvelle offre de produits d'assurance, tout en lui garantissant une protection suffisante ;
– donner aux entreprises françaises une opportunité supplémentaire de conquête de parts de marché à l'étranger.
La plus grande liberté de choix des établissements et des produits qu'entraîne le marché unique sera tout naturellement favorable aux consommateurs. Le marché européen unifié accroîtra en outre la concurrence entre établissements et permettra la réalisation d'économies d'échelle substantielles. Les deux mouvements devraient ainsi conduire à une réduction du coût de l'assurance, au bénéfice des assurés.
Dans le même temps, toutes les précautions seront prises pour que cette ouverture du marché n'affecte en rien le niveau de protection actuel des assurés : des informations précises devront leur être fournies avant la conclusion du contrat. Le droit régissant le contrat restera le plus souvent le droit français et les autorités françaises resteront compétentes pour assurer le respect des règles en vigueur.
En toute hypothèse, le marché unique ne devrait pas apporter de bouleversement dans les conditions d'exploitation des entreprises d'assurance françaises. Comme dans le secteur bancaire, dont le marché est ouvert depuis le 1er janvier 1993, l'effet de notoriété et de proximité domine dans les choix qu'opèrent les consommateurs.
En tout état de cause, la qualité, la solidité, le professionnalisme et le dynamisme des assureurs français leur garantissent une place de premier choix dans l'Europe des assurances.
L'assurance française y a d'ores et déjà acquis un bon niveau de compétitivité. Ses produits sont reconnus pour leur qualité. Sa solvabilité et le niveau de ses provisions sont jugés satisfaisants. Enfin, nos grandes entreprises ont beaucoup investi à l'étranger. C'est surtout le cas en Europe où les prises de participation se sont multipliées au cours des quatre dernières années, nos entreprises réalisant désormais une part croissante de leur chiffre d'affaires sur le territoire communautaire.
Le présent projet de loi a également pour objet de créer un régime spécifique pour les États non communautaires parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Conformément au Traité de Porto, signé le 2 mai 1992, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suède seront soumis aux premières et deuxièmes directives actuellement applicables au sein des Communautés européennes, permettant ainsi la mise en œuvre d'un premier régime uniformisé d'établissement des succursales et de libre prestation de services.
Le projet de loi de ratification du traité relatif à l'Espace économique européen est actuellement soumis au Parlement. Les dispositions du présent projet, relatives au régime applicable au sein de l'Espace économique européen sont, de ce fait, bien entendu accompagnées d'une condition suspensive de mise en œuvre liée à la date d'entrée en vigueur du Traité.
Malgré les différents régimes applicables, le présent projet de loi est d'une construction tout à fait simple : pour l'essentiel, il réorganise en profondeur la structure du Livre III du code des assurances et permet d'améliorer la lisibilité de l'ensemble du code.
Ses titres I et III permettent de réaménager l'ordre des articles du code et de préciser le champ d'application géographique de ce dernier.
Le titre II constitue le cœur du texte de loi ; il a simplement pour objet de traduire dans notre droit les prescriptions des troisièmes directives et d'établir le régime spécifique en faveur des États non communautaires parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le titre II définit ainsi le cadre juridique du marché unique des assurances dans lequel les entreprises européennes pourront opérer indistinctement dans l'ensemble des pays de la communauté, Il transpose ainsi dans notre droit le principe de la reconnaissance mutuelle des agréments et réalise les quelques adaptations législatives, au demeurant très peu nombreuses, nécessaires pour harmoniser les conditions d'activité.
Je pense notamment au renforcement du contrôle des changements d'actionnaires des entreprises d'assurance (article 22 du présent projet), à l'introduction d'une plage commune d'activité « vie-dommages », c'est-à-dire la possibilité de pratiquer, dans une même société, l'assurance vie et certaines branches d'assurance dommages (maladie et accident) (article 8), ou encore à la suppression du contrôle a priori des contrats (article 11).
Dans le même esprit, afin d'être en conformité avec la réglementation européenne, un amendement gouvernemental vise à supprimer la possibilité pour les entreprises d'assurances de gérer des engagements de retraite non intégralement provisionnés.
La reconnaissance mutuelle des agréments constitue pour sa part une innovation très substantielle. Elle suppose très simplement que notre loi accorde aux agréments d'activité délivrés par nos partenaires de la Communauté la même valeur qu'à ceux délivrés par les autorités françaises.
Autrement dit, pour les entreprises originaires de la Communauté Européenne, la libre prestation de services, tout comme le libre établissement en France, ne dépendront plus que de l'agrément ad hoc délivré par leurs autorités d'origine. Le ministre de l'Économie devra néanmoins être préalablement informé. L'ensemble du contrôle prudentiel relèvera pour sa part des autorités d'origine.
Symétriquement, les entreprises françaises désireuses d'opérer en libre prestation de services ou d'établir une succursale sur le territoire communautaire présenteront leur demande d'agrément aux seules autorités françaises, dont elles dépendront pour le contrôle de la totalité de leurs activités.
Le transfert de compétence ainsi opéré est clairement délimité. Sont assujettis à un contrôle par le pays d'origine principalement les règles ayant fait l'objet d'une harmonisation et pour lesquelles un tel contrôle est explicitement prévu. Je pense plus précisément aux règles prudentielles d'ordre financier.
Le droit français continuera ainsi de régir le plus souvent les contrats conclus entre les preneurs d'assurance résidant en France et des entreprises d'assurance originaires d'un autre État membre de la CEE.
Il s'agit là d'une disposition protectrice des assurés qui n'entrave en rien la dynamique d'ouverture du marché des assurances.
L'Europe se construit quotidiennement, secteur par secteur. En approuvant ce texte, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, vous contribuerez à affirmer la volonté européenne de notre pays, à faire progresser l'ouverture des marchés européens, à faire prendre conscience à nos entreprises et nos concitoyens qu'elle constitue pour eux une chance et un atout.
Je vous remercie.