Texte intégral
Le ministre de l'économie a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant le code des assurances en vue notamment d'assurer la transposition des directives du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992 du conseil des Communautés européennes.
- Ces directives achèvent la mise en place du marché unique de l'assurance au sein de la Communauté européenne.
- Les agréments délivrés aux entreprises d'assurance par les autorités d'un Etat-membre seront valables dans l'ensemble des Etats-membres. Les règles applicables à l'exercice de la profession sont harmonisées.
- Les entreprises françaises pourront ainsi développer leur activité à l'échelle de la Communauté toute entière. Les entreprises des autres Etats-membres pourront aussi offrir leurs services en France. La protection des assurés français est préservée : les règles de solvabilité imposées aux entreprises communautaires sont harmonisées à un niveau de sécurité équivalent à celui existant aujourd'hui dans notre pays ; le droit des contrats souscrits par des particuliers résidant en France demeure le droit français.
- Les directives engagent également l'harmonisation du marché des assurances entre les Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen.
- Ces directives achèvent la mise en place du marché unique de l'assurance au sein de la Communauté européenne.
- Les agréments délivrés aux entreprises d'assurance par les autorités d'un Etat-membre seront valables dans l'ensemble des Etats-membres. Les règles applicables à l'exercice de la profession sont harmonisées.
- Les entreprises françaises pourront ainsi développer leur activité à l'échelle de la Communauté toute entière. Les entreprises des autres Etats-membres pourront aussi offrir leurs services en France. La protection des assurés français est préservée : les règles de solvabilité imposées aux entreprises communautaires sont harmonisées à un niveau de sécurité équivalent à celui existant aujourd'hui dans notre pays ; le droit des contrats souscrits par des particuliers résidant en France demeure le droit français.
- Les directives engagent également l'harmonisation du marché des assurances entre les Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen.