Auteur(s) : Michel Delebarre ; Christophe-André Frassa ; Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Auteur(s) : Jean-Philippe Magnen ; Christophe Fourel ; Nicolas Meunier ; Ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité ; Secrétariat d'Etat au Commerce, à l'Artisanat, à la Consommation et à l'Economie sociale et solidaire