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Redressement judiciaire

Redressement judiciaire : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Mission AGS / AJMJ

Rapport officiel

Auteur(s) :  René Ricol  ;  Premier ministre

Remis le 

Conseil des ministres du 11 avril 2018. Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d'insolvabilité.

Communiqué

Déclaration de M. Alain Vidalies, secrétaire d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche, sur la gestion de la continuité territoriale avec la Corse, à l'Assemblée nationale le 25 mai 2016.

Déclaration

Annuaire statistique de la Justice - Edition 2011-2012

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Ministère de la justice

Remis le 

Annuaire statistique de la Justice - Edition 2009-2010

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Ministère de la justice

Remis le 

Annuaire statistique de la Justice - Edition 2008

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Ministère de la justice

Remis le  1er mars 2009

Conseil des ministres du 17 décembre 2008. Réforme du droit des entreprises en difficulté.

Communiqué

Interviews de M. Bernard Tapie, député Radical dans "Le Journal du dimanche" le 5 mars 1995 et à France 2 le 19, sur sa demande de sursis contre la liquidation de la holding Groupe Bernard Tapie, sur le faux témoignage ("de bonne foi") de M. Jacques Mellick dans l'affaire OM-VA et sur la campagne présidentielle.

Article Interview

Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur la question de la sécurité financière, du rôle des commissaires aux comptes, le renforcement du système d'information financière et la modernisation du droit des sociétés, à Paris, le 27 janvier 2003.

Déclaration

Communiqué du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, en date du 18 janvier 2002, sur la situation de la desserte aérienne intérieure de la Guyane à la suite de la mise en redressement judiciaire de la compagnie Air Guyane.

Communiqué

Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, dressant un bilan de la loi de sauvegarde des entreprises et proposant des pistes pour son amélioration, à Paris le 29 novembre 2007.

Déclaration

Annuaire statistique de la Justice - Edition 2007

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Ministère de la justice

Remis le 

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