Texte intégral
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant lordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures dinsolvabilité.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de lhabilitation prévue à larticle 110 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Lordonnance adapte le droit français afin de faciliter la mise en uvre des dispositifs créés par le règlement et de permettre aux juridictions et aux praticiens dagir avec célérité dans des affaires dinsolvabilité souvent complexes, où les enjeux économiques et sociaux imposent une réactivité exemplaire.Lordonnance crée ainsi au sein du livre VI du code de commerce un titre IX consacré aux procédures relevant du règlement européen. Elle accompagne la mise en uvre du dispositif de lengagement qui permet de simplifier et daccélérer le traitement de linsolvabilité dune société qui exerce son activité dans plusieurs Etats membres. Elle précise également les règles procédurales destinées à faciliter le traitement de linsolvabilité des groupes de sociétés et lémergence dune solution globale commune au groupe. Ces dispositions illustrent la volonté du Gouvernement de renforcer lintégration du droit européen dans le droit national et de favoriser le redressement des entreprises en difficulté, tout en garantissant une protection élevée des droits de toutes les parties concernées.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de lhabilitation prévue à larticle 110 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Lordonnance adapte le droit français afin de faciliter la mise en uvre des dispositifs créés par le règlement et de permettre aux juridictions et aux praticiens dagir avec célérité dans des affaires dinsolvabilité souvent complexes, où les enjeux économiques et sociaux imposent une réactivité exemplaire.Lordonnance crée ainsi au sein du livre VI du code de commerce un titre IX consacré aux procédures relevant du règlement européen. Elle accompagne la mise en uvre du dispositif de lengagement qui permet de simplifier et daccélérer le traitement de linsolvabilité dune société qui exerce son activité dans plusieurs Etats membres. Elle précise également les règles procédurales destinées à faciliter le traitement de linsolvabilité des groupes de sociétés et lémergence dune solution globale commune au groupe. Ces dispositions illustrent la volonté du Gouvernement de renforcer lintégration du droit européen dans le droit national et de favoriser le redressement des entreprises en difficulté, tout en garantissant une protection élevée des droits de toutes les parties concernées.