Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur la nécessité pour les futurs diplômés de l'Ecole nationale d'administration de "sortir des silos avec des carrières toutes tracées", à Strasbourg le 18 mai 2018.

Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur la nécessité pour les futurs diplômés de l'Ecole nationale d'administration de "sortir des silos avec des carrières toutes tracées", à Strasbourg le 18 mai 2018. Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur la nécessité Visite par le Premier ministre de l'Ecole nationale d'administration (ENA) à Strasbourg le 18 mai 2018 « Monsieur le Directeur,
Monsieur le Député,
Monsieur le Président,
Monsieur le Préfet,
Mesdames et Messieurs,
Voilà ! Sérieux et joyeux.
Je vous propose que nous mettions un peu plus l'accent aujourd'hui sur le caractère sérieux que sur le caractère joyeux, la presse est avec nous, enfin plus exactement elle est là. Vous avez dit Monsieur le Directeur que j'avais été élève dans cette école, entre 1995 et 1997, à l'époque la scolarité était organisée de la façon suivante : on passait le concours, lorsqu'on était un garçon on faisait son service militaire, sauf quand on ne voyait rien, ce qui est arrivé à un certain nombre de mes collègues qui, eux sont rentrés directement à l'école.
On faisait donc son service militaire et puis après son service militaire, on commençait par deux stages, deux fois 6 mois, un à l'étranger, un en préfecture. Et puis ensuite on venait à Strasbourg pour 7 mois, puis ensuite on repartait à Paris pour 7 mois. La scolarité était à l'époque, ça n'a rien à voir avec aujourd'hui bien entendu, essentiellement tournée vers les opérations relatives au classement. Vous avec donc beaucoup changé aujourd'hui, je ne peux pas croire que le projet pédagogique ne se soit pas enrichi. Il y avait au début de la scolarité, après les stages donc, alors que les membres d'une promotion ne se connaissaient pas beaucoup, certains évidement s'étaient habillés en vert et avaient fait des longues marches dans l'infanterie ou dans l'artillerie ensemble, donc ils se connaissaient mieux, mais enfin pour beaucoup d'entre eux, ils ne se connaissaient pas vraiment.
On allait dans un hôtel, au Ventron je crois, c'est peut-être toujours le cas…
Non !
Ça a changé, merci de me renvoyer à mon âge. On allait au Ventron et la première soirée était consacrée au choix du nom de promotion. Et c'était au fond une allégorie assez intéressante de ce qu'est l'Etat, puisqu'un groupe, pour le coup relativement homogène, 130 personnes, était réuni pour prendre une décision sans qu'aucune règle préétablie ne lui soit imposée. C'est assez savoureux, alors j'imagine que peut-être on fait encore ça quand même... Voilà ! Donc vous voyez assez bien ce que je dire, et donc on y passait une bonne nuit. Et dans mon année, le nom de promotion qui a finalement été choisi après de très longs échanges, toujours emprunts d'un très grand sérieux et d'une merveilleuse bonne foi, le nom qui a été retenu c'était celui de Marc Bloch.
Et je dois dire que je ne suis pas peu fier que c'est le nom de Marc Bloch qui a été choisi, parce qu'à la fin de la discussion, probablement utilisant l'épuisement de mes collègues et de mes camarades de promotion, il se trouve que j'ai réussi à convaincre une majorité, courte je crois, qu'il valait mieux choisir Marc Bloch que l'autre nom qui était en compétition qui était à l'époque Machiavel. Voilà ! C'est-à-dire que si aujourd'hui je venais comme ancien élève de la promotion Machiavel… Alors je n'avais pas ça en tête à l'époque, mais quand même. Donc Marc Bloch.
Il se trouve Monsieur le Directeur que vous avez récemment, je crois dans une interview le 2 mai dernier, j'ai les fiches, je sais ce que vous dites, évoqué la personnalité de Marc Bloch et vous l'aviez fait à juste titre. Car pour tout ceux d'entre vous qui connaîtraient le nom de Marc Bloch, mais ne connaîtraient pas son oeuvre, je vous encourage vivement à vous y plonger, à vous la rendre familière, à découvrir l'homme, ce qu'il a fait et ce qu'il a écrit à voir comment un intellectuel, historien de formation, brillant étudiant se transforme compte tenu des circonstances en officier faisant la guerre entre 1914 et 1918.
Dans ses oeuvres complètes, il y a des pages entières de courriers qu'il adressait aux parents ou aux conjoints des soldats qui servaient sous ses ordres et qui s'étaient fait tuer. Et à chaque fois, il écrivait un courrier expliquant le lien qu'il avait tissé avec le soldat en question et expliquant les circonstances, parfois, de son décès. C'est touchant d'humanité, c'est remarquablement écrit et ça dit beaucoup de choses sur l'obligation morale et le sens, pour le dire en bon français, du leadership que Marc Bloch se faisait de sa mission.
Et puis, c'est l'historien qui reprend le contrôle d'une vie redevenue civile, puis vient la deuxième Guerre mondiale. Et je passe trop vite sur l'apport essentiel de Marc Bloch à la connaissance de monde féodale. Et puis revient la 2nd Guerre mondiale et Marc Bloch a dépassé l'âge de la conscription, il n'a pas vocation à servir sous les drapeaux mail il insiste. Et il revient dans des tâches qui sont plus des tâches de logistique que des tâches de combat, mais néanmoins pour servir le pays. Et puis c'est la défaite et puis il écrit « L'Etrange défaite ». « L'Etrange défaite », que je suis sûr tout le monde ici a lu… Merci. C'est un exercice tout à fait étonnant d'analyse, quasi immédiate, par un historien d'un événement qu'il vit, qu'il analyse mais qu'il vit d'abord avec un… enfin qui constitue un drame, donc pour le coup, très peu de gens ici peuvent avoir même le début du commencement de l'idée de ce qu'il représente. Voilà un homme qui a servi son pays, qui a travaillé au rayonnement intellectuel français, à l'avancée de la science historique et qui voit son pays s'écrouler, son armée s'effondrer, son système politique se déliter et il essaie de l'expliquer.
Et les explications qu'il propose sont pénétrantes d'intelligence, de lucidité sur ce qui a conduit à cet effondrement. Et pour toutes personnes qui a l'immense bonheur et l'immense honneur de servir l'Etat, et donc de servir le pays, se pénétrer de ce que dit Marc Bloch, à la fois de sa lucidité, des leçons qu'il tire de l'effondrement, est me semble-t-il, bien plus utile que tous les cours. Je ne dis pas qu'ils sont inutiles, je dis que cette lecture me semble plus utile, je suis désolé pour les professeurs qui sont là.
Moi j'en retiens de ce livre plusieurs choses et d'abord, le fait que ce qui est ancien et qui paraît fort peu s'effondrer. Retenez-le. Nous vivons parfois trop souvent, en tout cas peut-être ma génération a vécu trop souvent, avec l'idée que ce qui était là depuis longtemps avait forcément vocation à durer. Je crois que s'agissant des constructions politiques, des systèmes politiques, ça n'est pas vrai. Et il faut veiller à ce que les choses qui nous paraissent évidentes, la démocratie, l'empire de la loi, l'état de droit, la paix, la construction européenne, tout ce que nous tenons pour acquis ne soit pas au fond tellement miné et tellement fragilisé, que sous l'impact d'un choc extérieur ou intérieur, le système dans son ensemble s'écroule.
La 2eme chose que je retiens de cette lecture, c'est que ceux qui ont la chance d'être, comme je le dis parfois de façon un peu triviale, aux manettes, soit qu'ils exercent des mandats pour lesquels ils ont été élus, soit qu'ils servent l'Etat dans des fonctions qui les amènent à prendre des décisions et à exercer des responsabilités, ceux la ont un rôle à jouer, une responsabilité, je crois profondément que l'Etat, l'administration peut changer la vie, je crois profondément que de mauvaises décisions peuvent conduire à des catastrophes. Et ça n'est pas du tout incompatible ce que je vous dis avec la conception très claire dans mon esprit que ceux qui servent l'Etat, ceux qui prennent des décisions doivent s'astreindre à la plus grande des modesties, mais ils ont un rôle à jouer. Et c'est ce que dit Marc Bloch, la défaite est avant tout une défaite préparée par l'absence de décision ou par de mauvaises décisions. Alors je ne peux pas dire que j'ai passé le concours de l'ENA, parce qu'ayant lu Marc Bloch, j'avais vu la lumière et qu'évidemment la vocation s'ouvrait à moi. Ca n'est pas vrai, j'avais pris cette décision avant de lire ce livre. Et dans le choix qu'on peut avoir de servir l'Etat, de multiples raisons peuvent intervenir. Mais rétrospectivement, je me dis qu'essayer d'être à la hauteur de ce qu'implique la lecture de Marc Bloch est un objectif parfaitement légitime et probablement très ambitieux pour tous ceux qui, dans cette salle et ils constituent la totalité de ceux qui sont dans cette salle, veulent un jour servir l'Etat et apporter une pierre à l'édifice.
Alors j'ai réfléchi, enfin plus exactement un certain nombre de gens autour de moi ont réfléchi à ce qu'on pouvait dire de façon intéressante à des jeunes gens, si si, qui se destinent à servir l'Etat ou les collectivités territoriales et qui savent déjà beaucoup de choses, souvent beaucoup plus encore que moi. Et on m'avait préparé un discours remarquable, mais peut-être un peu technique. Et au fond je ne crois pas que la technique soit l'essentiel, d'abord si je me souviens bien de ce qu'on fait ici, la technique vous en mangez matin, midi et soir, donc je vous propose de ne pas nous encombrer d'une trop grande technique. Et je voudrais vos indiquer le sens de ce que nous essayons de faire en ce moment au gouvernement et sous l'autorité du Président de la République, je vous mets à l'aise, nous ne sommes pas en meeting, mais je voudrais vous expliquer quel est le sens de l'action que nous engageons et puis ensuite je voudrais très rapidement et de façon peut-être un peu pompeuse qui vous donnera l'impression que c'est un vieux schnock qui vous parle, vous dire deux ou trois choses que j'ai apprises et qui pourraient peut-être le cas échéant vous servir dans le cours de votre carrière.
Qu'est-ce que nous essayons de faire avec le Président de la République et quel est le sens des décisions que nous prenons ?
Le sens des décisions que nous prenons vient d'un constat, qui n'est pas sans lien avec ce que j'évoquais tout à l'heure quand je parlais de Marc Bloch. Il vient du constat que notre pays, que nous aimons profondément tel qu'il est, avec ses lumières, avec ses ombres, avec ses gloires et avec ses moments plus questionnables, notre pays avec ses atouts considérables ne fonctionne pas, ne vit pas, n'a pas le rôle, n'offre pas les opportunités aux Françaises et aux Français à la hauteur de ce que nous espérons et de ce que nous attendons de lui.
Ça part du constat que dans beaucoup d'autres pays très comparables à la France, parce qu'ils sont démocratiques, parce qu'ils vivent dans un monde soumis à des contraintes qui sont les mêmes que les nôtres, des décisions ont pu être prises par le passé qui ont produit des effets, alors que ces décisions n'ont pas été prises en France et qu'elles n'ont donc pas produit d'effet. C'est le constat de ce qu'un système politique, qui a mis l'avantage et qu'il ne me revient pas de critiquer dans son fonctionnement, a conduit à trop de renoncements, à trop de compromis à certains égards, et que les Français le savent, le sentent et s'en inquiètent.
Au fond, notre idée c'est de dire que pour que nous soyons collectivement à la hauteur de nos objectifs, il fallait non pas casser le système mais le transformer profondément. Et en 2017, en faisant les choix qui ont été les siens, le Président de la République a proposé une recomposition politique qui ouvre, me semble-t-il, une fenêtre très particulière. Elle ouvre une fenêtre en essayant de rassembler et en rassemblant, puisque les Français aux élections législative ont voté, une majorité qui se fixe comme objectif de mettre en oeuvre les engagements qui ont été pris par le Président de la République et de transformer, d'essayer, c'est un terme que j'utilise souvent, de réparer toute une série de choses qui ne fonctionnent pas dans le pays. Je ne vous ferai pas la description de ce que nous avons fait autour du triptyque devenu quasi-légendaire, du libérer, protéger et unir, mais je voudrais vous dire que notre objectif c'est bien de réparer, de réparer et de réparer à long terme, en mettant le paquet, pardon pour le caractère trivial de cette expression, sur l'éducation et sur la formation et sur la compétence. Parce qu'il est bien évident que c'est la priorité et la meilleure des protections de nos concitoyens, c'est le sens du dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones REP et REP + parce que ça se joue là. On verra en nous les effets, nous dans l'exercice de notre mandat, probablement pas, mais en attaquant le sujet et en prenant ces mesures maintenant, nous préparons, je le crois très profondément, des effets pour la suite, en transformant la façon d'entrer dans l'enseignement supérieur et la façon de concevoir le début des études supérieures.
Tout le monde sait en France que le premier cycle de l'enseignement supérieur, qui est fondamental, mille choses s'y jouent : l'intelligence d'une nation, la capacité à chercher, la capacité à former, eh bien que ce premier cycle de l'enseignement supérieur ne fonctionnait pas dans de bonnes conditions.
Il était caractérisé par 2 choses : une sélection par l'échec, 60% de ceux qui rentraient dans l'Enseignement supérieur ne réussissent pas au bout de 3 ans le diplôme qu'ils préparent, 60%. C'est un gâchis humain considérable et c'est un gâchis collectif considérable. Et quand « trop de gens » étaient candidats pour une filière, le tirage au sort. Je ne crois pas que ce soit à la hauteur de la promesse républicaine auquel beaucoup d'entre nous croyons, sur l'idée qu'il faudrait promouvoir et le mérite et le travail et l'effort.
Et donc, nous avons voulu modifier ce système, c'est la loi orientation et réussite étudiante, pour passer d'un système de tirage au sort à un système d'orientation véritablement accompagné, pour faire en sorte que le premier cycle puisse être adapté aux choix des étudiants, plutôt que de faire en sorte de les étudiants qui ne seraient pas adaptés à la formation échouent de façon systématique. C'est un changement de façon d'organiser les choses et c'est un changement parfaitement assumé, dont je suis certain qu'il produira des effets, absolument certain. C'est la raison pour laquelle nous voulons mettre le paquet sur l'apprentissage, sur la formation en alternance.
Là encore, les chiffres ne sont pas du tout à la hauteur des enjeux français, nous somme à Strasbourg, de l'autre côté du Rhin vous avez un pays qui a fait, qui assume, qui promeut le choix de l'apprentissage et ça marche, ça marche dans toutes les filières.
En France, l'apprentissage se maintient à des chiffres qui sont beaucoup trop faibles, grâce à l'enseignement supérieur. Les formations en alternance dans l'enseignement supérieur sont en train de compenser la diminution continue et préoccupante du nombre de lycéens ou de jeunes gens qui choisissent les formations en alternance. Là encore nous devons inverser la logique, faire en sorte qu'à chaque fois qu'il y a une entreprise qui veut recruter un apprenti et un jeune qui veut se former, on puisse avoir le financement du contrat et la formation qui est proposée. C'est ça l'objectif de la réforme qui sera discutée au Parlement dans les semaines qui viennent. L'école primaire, la réforme du bac, la réforme de l'entrée à l'enseignement supérieur, l'apprentissage, la plan public d'investissement dans les compétences que nous dotons de près de 15 milliards d'euros, tout ça a pour vocation de faire en sorte que nous musclions, que nous formions, que nous préparions la jeunesse française et donc la France, à la compétition internationale et à l'épanouissement individuel, c'est ça l'objectif.
Il est bien évident que nous ne gagnerons pas cette compétition et au fond, on n'est pas là pour gagner des compétitions, on est là pour vivre de la façon dont on veut vivre. Nous ne vivrons pas comme nous voulons si nous ne gagnons pas ce défi de l'intelligence collective. Et mettre le paquet dans tous les domaines et à tous ces échelons, c'est d'une certaine façon répondre quelques décennies après à l'interrogation formulée et au constat dressé par Marc Bloch. C'est aussi pour préparer l'avenir et pour faire en sorte que nous puissions vivre comme nous le souhaitons, pour être maître de nos choix que nous avons décidé de passer un cran et un cran très notable dans la préparation de notre sécurité et de notre défense. Dans le cadre de la loi de programmation militaire, nous avons assumé, assumé de consacrer beaucoup plus de moyens à l'organisation de notre défense et au financement de notre effort militaire. Parce que nous vivions dans un mode qui est dangereux, qui est instable, qui est tendu et que, là encore d'une certaine façon, nous savons et nous avons payé pour savoir dans notre pays que ne pas être prêt était souvent le début d'une défaite parfois morale et parfois militaire. Nous devons donc faire en sorte d'être prêt sans agressivité, mais sans faiblesse non plus à défendre nos intérêts et à pouvoir les faire prévaloir, là où nous considérons qu'il en est ou qu'il en va de la sécurité nationale. Préparer l'avenir, c'est aussi faire oeuvre, difficile, très difficile d'assainissement des comptes publiques. Là encore, il ne s'agit pas de théorie, il s'agit simplement d'expérience.
Des collectivités locales, des Etats nous ont montré ce qui arrivait lorsque le niveau d'endettement était tel que la perte de contrôle de la dépense publique était telle, le décalage, entre ce qui était dit et ce qui était fait, était tel que l'on finissait par perdre une partie de sa souveraineté. Ce que je dis n'est pas théorique, les Grecs l'ont vécu, ils ont perdu une partie de leur souveraineté, à un moment donné de leur histoire parce qu'ils n'avaient pas pris les décisions qui leur permettaient d'éviter de se trouver dans cette situation. Et notre objectif, c'est de faire en sorte que nous puissions tenir les engagements qui ont été pris, de faire en sorte de faire se correspondre dans toute la mesure du possible les engagements et la réalité, les engagements de la France pris il y a longtemps et la réalité d'aujourd'hui et la réalité de demain.
Là encore, l'assainissement des comptes publics, la maîtrise de la dépense publique qui n'est pas un sujet qui disparaîtra d'ici la fin de votre formation, quelque chose me dit que tous vous aurez à connaître de cette exigence, qui va s'imposer durablement, eh bien, ça n'est pas autre chose que le souci de faire en sorte que notre pays puisse vivre dans les conditions dans lequel il le décide et non pas dans les conditions dans lesquelles d'autres nous l'imposeraient. Et dans tous les domaines, il s'agit, je n'ai pas à en faire la description exhaustive car sinon je vais épuiser l'ensemble de la salle, l'objectif, c'est de redonner du crédit à la parole publique, à la position de la France vis-à-vis de ses alliés et à la position de la France vis-à-vis de ceux qui ne sont pas ses alliés.
Redonner du crédit pour défendre notre souveraineté, pour vivre de la façon dont nous souhaitons vivre, ça peut sembler des grands mots et dans le brouhaha permanent de l'actualité en continu, pardon, on perd parfois le fil des choses essentielles, mais lorsqu'on sert l'Etat on doit d'abord servir ce projet, cette idée. Alors, quelques, non pas leçons, je ne suis pas du tout à même de pouvoir vous en donner mais quelques conseils si vous m'y autorisez en tout cas quelques enseignements que j'ai moi-même retirés de ma courte vie administrative. D'abord, je pense qu'on peut tout à fait et je pense même qu'on doit tout à fait lorsqu'on est un serviteur de l'Etat ou un haut fonctionnaire territorial et d'ailleurs simplement lorsqu'on est quelqu'un, lorsqu'on est soi-même, on doit toujours pouvoir faire en sorte d'être sérieux sans se prendre trop au sérieux et je vous encourage vivement à concevoir le service de l'Etat exactement de cette façon.
Servir l'Etat est un honneur, il faut prendre très au sérieux ce que vous faites, très au sérieux mais ce n'est pas la peine de vous prendre, vous, au sérieux. Ça, vraiment, ce n'est pas la peine d'abord parce que ça ne sert à rien, ça ne vous rend pas plus intelligent, ça ne vous rend pas plus audible, ça ne vous rend pas plus convaincant, en revanche, ça peut vous nuire. Mais ce que vous faites, la mission qui est la vôtre, alors celle-là doit être prise au sérieux et je sais parfaitement parce que vous le vivez, on le vivait déjà à mon époque, peut-être le vivait-on 20 ans avant que je devienne élève de cette école, je sais très bien le bruit de fond critique sur les énarques, je sais très bien le bruit de fond critique sur ceux qui par le travail, par les concours s'élèvent et que l'on balaie d'un revers de main en disant qu'ils constitueraient l'élite et qu'à ce titre, ils seraient comptable de toutes les mauvaises décisions qui ont été prises avant eux et de tous les échecs après eux qui surviendraient. Je connais ce bruit de fond, vous l'avez dit, Monsieur le Directeur, le fait que le Premier ministre qui en droit n'est pas simplement un tuteur, est-ce que j'ai la tête d'un tuteur moi ?, mais qui est le chef du gouvernement et qui, au terme de la Constitution dispose de l'administration et qui est donc le patron de cette école. Le fait que les Premiers ministres ne viennent pas indiquer ce qu'ils veulent faire, à ceux qui d'une façon ou d'une autre va permettre la transformation de l'action publique, est, me semble-t-il, une forme de renoncement à laquelle il ne faut pas céder.
Il faut donc que vous soyez fiers de ce que vous faites, sans vous prendre au sérieux mais fiers de ce que vous faites parce que si vous ne l'êtes pas, vous ne ferez pas bien. Pardon de dire des choses qui vous paraissent sans doute évidentes mais enfin, les évidences il y a parfois des moments où c'est utile de les rappeler.
Deuxième chose qui me semble évidente, essayer dans toute la mesure du possible de faire et si vous pouvez de privilégier plutôt les activités de production et d'action que les activités de contrôle et d'analyse. C'est très important le contrôle et c'est un type qui a commencé sa vie administrative au Conseil d'Etat qui vous dit ça. Mais il y a beaucoup plus de satisfaction dans l'administration à faire qu'à contrôler, beaucoup plus d'intérêt même, dans le faire que dans le contrôler. Et on a, je vous le dis comme je le pense dans l'administration d'Etat un besoin considérable de gens qui savent faire, de gens qui sont capables d'être des maîtres d'ouvrage, des chefs de projets, pas simplement de gens qui savent élaborer une norme, vous voyez. Oui, je sais qu'il y a un examen de logistique cet après-midi !
Voilà, je vous encourage à le passer sérieusement parce que c'est important et je vous encourage aussi à privilégier la capacité à faire. Je voudrais vous faire part d'une expérience qui a été la mienne lorsque j'ai commencé mon engagement politique au Havre. J'étais fonctionnaire d'Etat et comme trop souvent, c'était à mettre sur le compte de ma jeunesse et de mon inexpérience mais comme trop souvent, les fonctionnaires d'Etat et parfois les hauts fonctionnaires de l'Etat, j'avais à l'égard des administrateurs territoriaux un sentiment qui n'était pas à la hauteur de ce qu'il aurait dû être. Et je vous le dis à vous qui allez servir l'Etat, il y a dans les collectivités territoriales des fonctionnaires qui n'ont pas le même métier que vous, mais qui font les choses, qui ont la maîtrise d'ouvrage des projets qui transforment la France, qui savent des choses que l'Etat parfois ne sait plus faire. Et donc je crois véritablement que nous gagnerons collectivement si nous faisons en sorte de faire descendre les capacités de décision là où les décisions devraient être prises, et si nous mettons en place des mécanismes qui vous permettent de faire plutôt que de contrôler ou de produire des normes.
Une partie de ça dépend des décisions du gouvernement, j'en suis parfaitement conscient, mais une partie de ça dépend aussi d'une certaine façon de vous et des décisions que vous prendrez. Il ne vous a pas échappé que le gouvernement avait pris la décision de faire en sorte que ceux qui, et c'est bien légitime, choisissent les corps comme on dit d'inspection et de contrôle puissent très rapidement après leur entrée en fonction être envoyés sur des missions qui sont jugées prioritaires par le gouvernement, totalement opérationnelles et sur lesquelles on aura besoin de matière grise et qui vos apprendront beaucoup et dans lesquelles vous pourrez offrir beaucoup, que ce soit dans les territoires ou les collectivités territoriales d'outre-mer, que ce soit sur des missions de transformation de l'administration publique, que ce soit sur des priorités à la complexité technique redoutable, nous avons besoin que, très tôt dans leur carrière, les fonctionnaires et les hauts fonctionnaires de l'Etat puissent venir en soutien des vrais projets opérationnels où ça peut faire une différence. Et ceux de la promotion Churchill seront bientôt missionnés en fonction des missions qui ont été définies comme prioritaires par le gouvernement pour apporter une contribution qui sera utile à la transformation de l'action publique.
Troisième conseil, leçon ou en tout cas élément que moi je retire de ma courte vie administrative et de ma vie politique, sortez des silos au maximum. On a trop, beaucoup trop souvent l'impression, et quand on est dans cette école, c'est parfois pire, que l'action administrative, et même la vie professionnelle, serait constituée de silos qui auraient leur cohérence et qui seraient finalement destinés à perdurer quoi qu'il arrive. On monterait en fonction d'une direction très linéaire les échelons successifs d'une carrière. Au maximum, sortez des silos. A l'intérieur de l'administration, vous aurez de multiples opportunités, certains en auront beaucoup, d'autres en auront moins, mais saisissez-les. A l'intérieur des administrations, allez voir dans les collectivités territoriales, vraiment, allez exercer des fonctions dans une commune, dans une métropole, dans un département, dans une région. Vous y apprendrez énormément de choses, vous y serez utiles et si vous revenez dans la fonction publique d'Etat, ce que je souhaite, vous apporterez une contribution considérable à l'amélioration du fonctionnement de l'administration d'Etat. Je vous le dis tel que je pense. Sortez des silos des administrations pour aller ailleurs, exercez des responsabilités professionnelles dans des associations, dans des entreprises, bien entendu les allers retours de la fonction publique vers les entreprises posent des questions d'éthique ou de conflits d'intérêts qu'il faut évidemment prévenir, évidemment, mais elles n'invalident pas le principe selon lequel on peut apprendre énormément en sortant de l'administration et lui redonner énormément en y revenant et là encore, je vous invite vivement à ne pas envisager la vie professionnelle qui est devant vous comme une espèce de voilà, de grand tube donc on ne pourrait pas sortir. C'est vraiment important pour vous, sans doute, mais ça, vous ferez ce que vous voudrez, mais c'est important pour l'ensemble et pour la vie de l'administration. C'est la raison pour laquelle nous avons préparé des dispositions qui permettront ces allers retours, ces sorties, ces entrées de façon plus souple, plus rapide et qui vous permettront d'une certaine façon de prendre plus de risques.
Voilà des choses très simples que je voulais vous dire. Je ne sais pas si elles sont très simples d'ailleurs mais enfin en tout cas, je voulais vous les dire.
Vous avez dit, Monsieur le Directeur, que j'étais sérieux et joyeux quand j'étais étudiant, je suis toujours sérieux et je crois être demeuré assez joyeux. Il y a une chose que j'ai découvert le lendemain de ma sortie de l'ENA, quand je suis arrivé au Conseil, c'est que ce que j'avais appris à l'ENA n'avait pas beaucoup d'intérêt. Pas beaucoup. En revanche j'avais appris une chose exceptionnellement utile, exceptionnellement utile, c'est que j'avais appris à travailler vite et à apprendre et c'est ça l'essentiel, bien entendu. Ce n'est pas le contenu technique de tel ou tel cours qui est la plus important, vous l'avez parfaitement compris, vous le savez et ça, ça c'est important, car l'agilité intellectuelle, la capacité à travailler en commun, la capacité à s'exprimer, la capacité à définir des objectifs, à des mettre en oeuvre, l'Etat en a sérieusement besoin aujourd'hui et dans les années qui viennent.
Merci des choix que vous avez faits et bon courage pour la suite on a besoin de vous. »
source https://www.gouvernement.fr, le 18 juin 2018
Enseignement supérieur Fonction publique ENA Scolarite Concours Classification professionnelle Carriere professionnelle Mobilite professionnelle Haut fonctionnaire 183001289

Déclaration de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le bilan de la négociation collective pour 1997 et la nouvelle dynamique conventionnelle ouverte par la loi sur la réduction du temps de travail, Paris le 23 juin 1998.

Déclaration de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le bilan de la négociation collective pour 1997 et la nouvelle dynamique conventionnelle ouverte par la loi sur la réduction du temps de travail, Paris le 23 juin 1998. Déclaration de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidari Réunion de la Commission nationale de la négociation collective le 23 juin 1998

La faiblesse de la négociation collective en 1997, notamment concernant la négociation salariale, l'emploi et le temps de travail au niveau des accords de branche- évolutions divergentes des différents niveaux de négociation. <br>Les nouvelles opportunités offertes par la loi du 13 juin 1998 sur les 35 heures :<br> <br>- le cadre de la négociation défini par la loi-mise en place d'un cadre adapté et d'un dispositif de soutien à la réduction du temps de travail notamment pour les PME (aide au diagnostic sur l'organisation du travail, aide à la formation des représentants syndicaux et soutien financier pour inciter à la création d'emplois) -<br>- la possibilité pour les partenaires sociaux d'impulser une nouvelle dynamique conventionnelle-articulation des niveaux de négociation et des thèmes connexes : conditions de travail, insertion des jeunes, classifications et liaison emploi-formation grâce aux CPNE (commissions paritaires pour l'emploi), et aux EDDF (engagements de développement de la formation) -<br>- l'inscription dans une démarche globale de recomposition de l'espace conventionnel (nouvelle nomenclature des professions, généralisation de la couverture conventionnelle).Mission confiée à Mme Nicole Péry pour un bilan diagnostic de la formation professionnelle.

Le bilan de la négociation collective 1997 n'est pas un bon cru. C'est en tout cas pour le moins un bilan très inégal que nous analysons aujourd'hui.
Le léger progrès des négociations dans l'entreprise ne peut cacher la faiblesse persistante de la négociation collective dans notre pays, faiblesse qui détonne d'ailleurs par rapport à nos partenaires européens.
Dans ce contexte marqué par la faiblesse d'avancées contractuelles, et parfois par l'absence même du dialogue social, alors même que le poids du chômage, de la précarité et de l'exclusion est très fort, le Gouvernement a pris ses responsabilités :
- Il a fait voter une loi "nouveaux emplois - nouveaux services" permettant la création d'emplois pour les jeunes.
Les organisations patronales s'étaient engagées de leur côté à avancer dans le secteur privé.
- Il a accepté une proposition des partenaires sociaux d'extension de l'ASA à l'ensemble des minima sociaux.
Il serait souhaitable de renégocier l'ARPE et de l'étendre à ceux qui ont commencé à travailler très tôt.
- Il a pris des dispositions visant à réduire le temps de travail faisant ainsi appel à la négociation.
Les questions sont posées. Le Gouvernement a proposé des outils, des règles du jeu, des financements. C'est maintenant à chacun de s'en saisir en négociant.
C'est pourquoi je voudrais d'abord revenir sur l'année 1997 pour en faire un bilan plus détaillé avant de préciser comment ce nouveau cadre législatif peut vous permettre d'avancer sur l'ensemble des sujets touchant au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
1 Les résultats inégaux de la négociation collective en 1997 mettent en évidence que toutes ses potentialités n'ont pas été suffisamment explorées :
1.1 Les différents niveaux de la négociation collective connaissent des évolutions divergentes
Le nombre d'accords signés recule sauf au niveau de l'entreprise.
La négociation interprofessionnelle n'a pas produit de texte conventionnel majeur en 1997. 43 textes ont été signés contre 53 en 1996. Les accords et avenants conclus marquent le souci constant des partenaires sociaux de pérenniser et d'aménager les dispositifs conventionnels existants, relatifs à l'emploi, à la protection sociale complémentaire, à l'assurance chômage et à la formation professionnelle.
Au niveau de la branche on assiste à une décrue sensible du nombre d'accords conclus en 1997 par rapport aux années précédentes : 877 textes ont été signés contre 1030 en 1996.
Ce tassement de la négociation de branche résulte de la conjonction de plusieurs facteurs :
- la fin du long cycle de négociation sur la formation professionnelle ;
- l'épuisement du mouvement initié par l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 sur le temps de travail,
On relève en revanche en 1997 une poursuite significative de la progression de la négociation en entreprise, notamment à la faveur de la négociation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans une perspective de création d'emplois : 11.800 accords ont été conclus l'année dernière contre 9.275 en 1996.
1.2 Le contenu de la négociation :
Si la tendance au déplacement de la négociation vers des thèmes non salariaux se poursuit d'année en année, les questions d'emploi n'ont pas suffisamment été prises en compte au niveau des branches.
La négociation salariale
En ce qui concerne la négociation salariale, on enregistre une baisse du nombre total d'avenants salariaux : 418 en 1997 contre 487 en 1996. Cette baisse est observée tant au niveau national qu'infranational. Le nombre de textes ayant fait l'objet d'au moins un avenant salarial a diminué passant de 270 à 234.
Or, la négociation de branche constitue à la fois un socle et un minimum :
- un socle utile pour les PME où la négociation ne peut utilement se déployer aujourd'hui, faute de représentants du personnels et/ou de culture de négociation. On constate en effet que la hiérarchie des salaires réels, négociés ou déterminés unilatéralement, demeure directement influencée par l'augmentation des minima hiérarchique de branche,
- un minimum au dessus duquel les entreprises de taille supérieure inscrivent leur négociation annuelle des salaires réels.
En 1997, la négociation d'entreprise connaît une progression soutenue : 4.300 accords salariaux ont été conclus contre 3.900 en 1996. Cependant, la progression est relative par rapport à 1995 - 4.100 accords conclus - et, en tout état de cause, ne saurait compenser la faiblesse de la négociation de branche dans ce domaine.
Aux deux niveaux de négociation - branche et entreprise - les revalorisations des minima et des réels ont pris en compte le contexte de faible inflation. Celui-ci, ajouté à l'effet positif du déplacement des cotisations maladie vers la CSG début 1998, a permis de dégager des gains de pouvoir d'achat pour les salariés, favorables à la relance de la consommation et à la consolidation de la croissance.
Si l'on examine maintenant les négociations salariales sous l'angle du Bilan des bas et moyens salaires, on constate que depuis le précédent bilan, le tableau d'ensemble est resté médiocre, au regard du nombre de coefficients percutés par le SMIC, et de l'écrasement de la hiérarchie des salaires qui en résulte : 54 % des 129 branches analysées dans le secteur général (hors métallurgie et BTP) présentent un barème de salaires minima dont au moins un coefficient est inférieur au SMIC. L'année dernière, à la même période, cette proportion était de 30 %. Elle atteint 89 % des 56 conventions suivies dans la métallurgie et 97 % des 30 branches du bâtiment et travaux publics.
Ce constat vient confirmer l'essoufflement de la démarche engagée en 1990, qui avait contribué à nourrir un courant très significatif de négociation, non seulement sur les salaires proprement dits mais aussi sur les classifications. Au delà de l'analyse des causes, cet essoufflement invite à explorer de nouvelles pistes, qui viseraient en particulier à assurer l'effectivité des déroulements de carrière des salariés les moins qualifiés.
Les classifications
A cet égard, je note que le mouvement de négociation sur les classifications se poursuit, même s'il est sans doute insuffisamment pris en charge par les partenaires sociaux. J'y vois pourtant une piste féconde, contribuant à prendre en compte sur longue période la reconnaissance des compétences tout en permettant l'organisation de parcours professionnels pour les salariés les moins qualifiés.
L'emploi
En ce qui concerne le thème de l'emploi, les négociations au niveau interprofessionnel et professionnel ont eu un double objet :
- Conforter le système d'assurance chômage et l'élargir à de nouvelles catégories ( titulaires d'un CES ou d'un emploi-ville, apprentis du secteur public ).
- Etendre le dispositifs de l'ARPE. L'avenant du 12.12.1997 à l'accord du 19.12.1996 a été agréé par arrêté du 02.03.1998. L'accord permet aux salariés nés en 1940 et totalisant 160 trimestres de bénéficier de l'allocation à compter de leur 58 ième anniversaire.
Au niveau des branches, 41 ont négocié un accord contre 53 en 1996. La négociation est restée centrée sur la cessation anticipée d'activité sans aborder la question de l'emploi des jeunes. Sur cette question essentielle, je ne peux que regretter que les branches n'aient pas pris le relais.
Temps de travail
Sur le thème du temps de travail peu d'accords de branche sont intervenus en 1997 . 10 nouvelles branches ont abouti à un accord contre 25 en 1996. Force est de constater l'épuisement du cycle de négociations ouvert par l'accord national interprofessionnel du 31.10.1995.
En revanche, l'essentiel de la progression de la négociation sur le temps de travail s'est effectué au niveau de l'entreprise, lié à la mise en oeuvre de la loi Robien. 6.000 accords ont été enregistrés : ils représentent 51.5 % des accords signés au niveau de l'entreprise contre 43 % en 1996. Plus de la moitié de ces accords mettent en place des dispositifs d'aménagement du temps de travail. Sur ces 6.000 accords, 2.000 prévoient une baisse de la durée du travail.
Cette progression montre à mes yeux que de fortes potentialités de développement de ce niveau de négociation existent : le nombre d'accords portant réduction du temps de travail a été multiplié par dix par rapport en 1995.
Cependant, ces potentialités n'ont jusqu'à présent pas suffisamment été explorées : le nombre de salariés concernés par des accords sur le temps de travail et l'emploi - 1.6 millions - reste limité au regard du champ à couvrir.
En conséquence, le dialogue social a eu trop souvent par le passé des difficultés à se déployer vers l'entreprise à partir des niveaux de l'interprofession et de la branche. Ces niveaux conservent à mon sens une vocation d'encadrement et de mise en cohérence des secteurs professionnels, s'agissant d'assurer les conditions d'une saine concurrence entre les entreprises et d'assurer aux salariés des droits équivalents, en favorisant notamment la formation et la mobilité professionnelle d'une entreprise à l'autre.
Le bilan 1997 fait apparaître clairement les forces et les faiblesses de la négociation collective dans notre pays. La progression de la négociation d'entreprise est significative mais son impact, au regard du champ à couvrir et de l'ampleur du chômage, reste limité.
Les 2.000 accords conclus sur la réduction du temps de travail constituent à la fois un signe encourageant mais également tout le chemin qui reste à parcourir.
Il faut changer d'échelle. C'est tout l'enjeu de la mise en oeuvre de la loi sur les 35 heures qui ouvre à la négociation collective d'amples perspectives, à la fois de développement quantitatif, mais aussi de réarticulation des niveaux et d'enrichissement des contenus.
2 En mettant en place un cadre adapté et un dispositif de soutien à la réduction du temps de travail, la loi du 13 juin 1998 offre à la négociation collective de nouvelles opportunités
2.1 Le cadre de la négociation défini par la loi
La loi qui vient d'être promulguée fixe le cap, en posant avec force l'enjeu que constituent pour les entreprises françaises la redéfinition et la modernisation de leur organisation, dans le souci de veiller au respect des besoins des salariés tout en favorisant la création d'emplois.
Un cap a été fixé : l'incitation à la réduction du temps de travail.
Une voie a été retenue : celle de la négociation collective, s'inscrivant au plus près des réalités du terrain. Une négociation au niveau le plus pertinent offre en effet les conditions d'une réduction réussie du temps de travail, c'est à dire une réduction du temps de travail qui s'intègre dans une démarche de réorganisation :
Je voudrai d'ailleurs vous relire l'article 2 de la loi, qui est d'ailleurs à mon sens l'article essentiel :
" Les organisations syndicales d'employeurs, groupements d'employeurs ou employeurs ainsi que les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sont appelés à négocier d'içi les échéances fixées à l'article 1ier les modalités de réduction effective de la durée du travail adaptées aux situations des branches et des entreprises "
La négociation doit en effet favoriser la création de nombreux emplois dans les entreprises. Ces embauches sont en effet l'occasion pour l'entreprise de faire venir du sang neuf, d'améliorer la pyramide des âges, de s'enrichir de compétences nouvelles, et ce quelle que soit la taille de l'entreprise.
Ainsi, et c'est une démarche inhabituelle, par la loi s'ouvrent de nouveaux espaces de négociation, négociations dont les résultats viendront à leur tour nourrir la seconde loi en 1999. Cette boucle vertueuse entre la loi et la négociation , il vous appartient de la faire vivre.
Pour lever l'obstacle de la faiblesse de la négociation collective dans les entreprises, notamment les PME, la loi du 13 juin prévoit, lorsque la négociation ne peut se nouer avec des représentants syndicaux, que des salariés puissent être mandatés par les organisations syndicales reconnues représentatives au plan national, avec des garanties solides, notamment en terme de protection et de formation des mandatés.
La négociation peut également emprunter la voie de la négociation mutualisée pour les plus petites des entreprises, en particulier dans le cadre des possibilités ouvertes par l'article L 132-30 du code du travail. Enfin, elle peut passer par la négociation au niveau de la branche, d'accords "cadre" ou d'accords permettant un accès direct à l'aide pour les plus petites entreprises.
Un cadre a donc été défini, permettant de rechercher des solutions innovantes et créatrices, en prenant en compte la réalité du dialogue social.
2.2 le dispositif d'appui et d'accompagnement :
Pour réussir et exploiter toutes les potentialités de la négociation collective, le gouvernement a décidé d'appuyer le mouvement de négociation sur le temps de travail.
Au moment où les pouvoirs publics proposent aux employeurs et aux salariés de poser ensemble les bases d'une transformation maîtrisée et négociée, il est en effet essentiel que les acteurs de ce processus puissent mobiliser une large gamme d'appuis.
Le Ministère a adapté et complété dans cet esprit la palette de ses outils d'aide :
1) par un appui au diagnostic sur l'organisation du travail ;
2) par une aide à la formation des acteurs de la négociation ;
3) par un soutien financier à la réduction du temps de travail.
L'appui au diagnostic sur l'organisation du travail
Il propose tout d'abord aux entreprises en phase de diagnostic d'apporter un appui méthodologique à leur réorganisation. Un nouveau dispositif d'appui/conseil simplifié et d'envergure a ainsi été créé. Il est assorti de garanties sur la qualité et la déontologie des intervenants. Fondé sur une approche globale et partenariale, il s'adresse aux entreprises et aux branches professionnelles s'engageant dans la négociation et demandeurs d'une expertise sur l'organisation.
Parallèlement au dispositif visant les entreprises, les branches pourront en effet bénéficier d'un appui des pouvoirs publics, dans le cadre du fonds d'aide aux conditions de travail, pour des projets susceptibles de favoriser le développement de la négociation collective décentralisée, moyennant des actions d'appui méthodologique, de soutien et d'évaluation de démarches pilotes d'entreprise, de capitalisation d'expériences et de suivi.
Les dispositifs publics existants, tels que les contrats d'études prospectives et les aides aux engagements de développement de formation peuvent par ailleurs continuer d'être mobilisés par les partenaires sociaux, et accompagnés utilement des démarches de réorganisation.
L'appui à la formation des acteurs de la négociation
En second lieu, les organisations syndicales confédérées reconnues représentatives au plan national, habilitées dans le cadre de la loi, pour le mandatement de salariés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, recevront une aide de l'Etat pour soutenir la formation de leurs salariés mandatés.
A cet égard, le cadre juridique de la loi et le dispositif d'aide spécifique créent les conditions d'un "bon usage" du mandatement, conforme à la vocation naturelle des organisations syndicales représentatives, à la crédibilité de la négociation collective et à l'intérêt bien compris de tous.
Le soutien financier à la réduction du temps de travail
Enfin, une aide financière de l'Etat prévue à l'article 3 de la loi permet de soutenir activement la dimension créatrice d'emplois de la réduction du temps de travail. Elle est conçue comme un stimulant des négociations, ce dispositif d'aide étant de nature à accroître les marges de manoeuvre des négociations sur la réorganisation du travail et l'emploi.
Les caractéristiques de cette aide s'inscrivent pleinement dans une logique de création d'emplois, en évitant les effets d'aubaines, et pour un coût sur les finances publiques raisonnable, compte tenu de l'enjeu.
L'aide est forfaitaire. Elle s'adresse délibérément de façon plus soutenue aux entreprises à bas salaires.
L'action des services
Je souhaiterais enfin évoquer la mobilisation des services du Ministère, qui a pris début 1998 la forme de séminaires inter-régionaux en direction des services déconcentrés et de sessions de formation des agents sur la mise en oeuvre de la loi et l'accompagnement de ses acteurs. Les services sont désormais en "ordre de bataille", de même que le réseau de l'ANACT, pour vous aider dans cette opération de réduction du temps de travail.
L'implication des services traduit l'engagement de l'Etat, qui entend jouer pleinement son rôle d'impulsion, d'animation et de suivi de la négociation collective.
En définissant un cadre juridique approprié, en mobilisant ses resssources et ses services, le gouvernement entend assumer toutes ses responsabilités, notamment dans la lutte contre le chômage. Une nouvelle dynamique conventionnelle est à la fois possible et nécessaire. Il incombe aux partenaires sociaux de donner corps à cette dynamique.
3. La loi du 13 juin 1998 offre la possibilité aux partenaires sociaux d'impulser une nouvelle dynamique conventionnelle :
Il vous appartient de prendre à bras le corps cet enjeu, crucial pour la vitalité de la négociation collective et au coeur du fonctionnement des entreprises comme de la vie quotidienne des salariés. La dynamique conventionnelle est double et porte sur l'articulation des niveaux de négociation mais également de leurs thèmes.
3.1 l'articulation des niveaux de négociation :
La négociation d'entreprise a vocation, dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation à la rédution du temps de travail; à se démultiplier dans les prochains mois. En effet, l'entreprise constitue un échelon essentiel pour trouver de nouvelles solutions organisationnelles. Je n'en déduis pas pour autant que la branche n'aurait plus d'espace pertinent.
Le développement de la négociation d'entreprise, que j'appelle de mes voeux, laisse en effet à la branche l'opportunité de jouer un rôle effectif et complémentaire dans la promotion, l'organisation, et le suivi de la négociation décentralisée.
La négociation de branche peut tout d'abord remplir une fonction d'observation, permettant un suivi de l'application effective des accords et une évaluation de leur impact socio-économique, notamment en termes d'emplois. De plus, la branche peut faciliter la négociation d'entreprise en fournissant un cadre cohérent en matière de temps partiel ou d'horaires de travail des cadres ou en définissant les modalités de mobilisation des outils de formation à gestion paritaire et des dispositifs destinés à favoriser l'insertion des jeunes.
3.2 l'articulation des thèmes de négociation :
Le thème de l'organisation du temps de travail, longtemps soustrait à la négociation, est un "fil d'Ariane", qui tire non seulement la question générique du temps de travail, mais également les enjeux de compétence des salariés associés aux réorganisations, qui renvoient à la prise en compte par la négociation de l'accès à la formation, et bien entendu à la liaison avec les salaires...
J'insiste donc sur l'intérêt que présente pour les partenaires sociaux la prise en compte dans la négociation de thèmes qui présentent de fortes connexions avec celui de la réduction et de l'aménagement du temps de travail.
Les conditions de travail
Parmi ces thèmes, je relève celui, insuffisamment traité par la négociation collective, des conditions de travail, alors même que l'accord du 31 octobre 1995 prévoyait déjà qu'il serait pris en compte dans le cadre des négociations de branche sur le temps de travail. Cette dimension des démarches de réorganisation me semble essentielle, car les conditions dans lesquelles vont travailler les salariés dans le cadre de la nouvelle organisation ne doivent pas constituer une simple variable d'ajustement de la négociation, ou a fortiori être purement et simplement oubliées.
Il est en effet de l'intérêt de tous les partenaires que l'impact de la réorganisation sur les conditions de travail soit bien anticipé. Il y va de l'implication des salariés et de la viabilité des nouvelles organisations du travail.
L'organisation du travail
Au-delà de ce souci majeur, la charge de l'organisation du travail ouvre de nouvelles perspectives à la négociation. En définissant de nouveaux rythmes de travail, il s'agit, en effet, à la fois de répondre aux besoins des clients de l'entreprise et de prendre en compte des choix de mode de vie des salariés.
C'est pour cette raison qu'il ne peut y avoir ni modèle pré-établi, ni solution toute faite mais que la négociation doit se dérouler à partir du concret en tenant compte de tous les points de vue.
L'insertion des jeunes
Les démarches négociées de réorganisation et de réduction des horaires, par leur impact sur l'emploi, créeront, en outre, un important appel d'air à l'embauche, dont l'effet pourra d'ailleurs être amplifié par le recours à des mécanismes de type ARPE. C'est pourquoi, il importe aux partenaires sociaux de favoriser l'emploi des jeunes par la négociation d'entreprise et par la mobilisation de leurs outils de branche et notamment de fonds de l'alternance à travers les OPCA.
La gestion de la pyramide des âges a été insuffisante dans la plupart des branches comme le bilan réalisé à l'automne dernier l'avait montré". Les dispositifs d'insertion existent et doivent être mobilisés à cette occasion.
Les classifications et le développement professionnel
Par le développement de nouvelles organisations plus favorables à la prise de responsabilité, par une plus grande polyvalence, les négociations contribuent, en outre, à faciliter le développement professionnel auquel chacun aspire.
Faute d'évolution organisée au sein de chaque grille, faut de continuité entre les grilles "ouvriers et employés", celles des techiciens et agents de maîtrise et celles des cadres, des ressources humaines de notre pays sont insuffisament utilisées.
Mais cette progression dans l'emploi pour chacun ne peut être possible sans formation. Cette liaison emploi-formation doit être approfondie au sein des CPNE (Commission Paritaires Nationales pour l'Emploi) de telle sorte que toutes les actions existantes et notamment les EDDF (Engagement de développement de la formation) soient mobilisées pour réussir embauches et progressions dans l'emploi. Parallèlement, la validation des compétences et des acquis doit être mieux définie pour que chacun sache que son expérience dans son poste de travail est la base la plus solide pour sa progression ultérieure.
4. La dynamique impulsée par la loi du 13 juin 1998 doit s'inscrire dans une démarche plus globale de recomposition de l'espace conventionnel
Cette recomposition me semble en réalité être déjà à l'oeuvre, dans certaines branches professionnelles. Je prendrais donc pour illustrer mon propos quelques exemples, tirés du bilan de la négociation collective et des contacts fréquents que nous entretenons avec vous, notamment dans le cadre de présidences de commissions mixtes.
4.1 la réécriture des champs professionnels
L'adaptation des conventions collectives passe en premier lieu par la poursuite du travail engagé sur la réécriture des champs professionnels, depuis maintenant quatre ans. Les branches doivent en effet résoudre dans des conditions satisfaisantes les problèmes qui subsistent encore en matière de redéfinition de leurs champs professionnels, suite au changement de nomenclature de l'INSEE.
Dans cette perspective, un "facilitateur" a été nommé, par le Ministère en charge de l'appui des démarches engagées par les partenaires sociaux. Il apportera sa connaissance juridique et son expérience de la négociation, dans la perspective d'un achèvement de l'opération d'ici le début de l'année prochaine.
Je rappelle à cet égard mon attachement à une sortie "par le haut" de cette opération, qui ne saurait déboucher de façon paradoxale sur la création de vides conventionnels. J'indique par ailleurs qu'il veillera, chaque fois que cela s'avérera possible et en lien avec les partenaires sociaux, à favoriser le regroupement de petites conventions collectives intervenant sur des secteur connexes, sachant que certaines ne couvrent pas plus de 1000 salariés !
4.2 l'adaptation du tissu conventionnel
Nous sortons d'une période de 15 années de généralisation de la couverture conventionnelle. Ce mouvement est maintenant en voie d'achèvement, ainsi qu'en témoigne la conclusion et l'extension, en 1997, de la convention collective des Hotels-Cafés-restaurants. Mais l'initiative qui s'engage dans le secteur de la téléphonie, en vue de le doter d'une couverture conventionnelle de branche, montre que cette dynamique n'a pas épuisé ses effets et peut atteindre des domaines d'activité marqués par la modernité, l'innovation et la concurrence.
Plus généralement, je crois que la période qui s'ouvre conduira à une adaptation du tissu conventionnel, de nature à permettre aux partenaires sociaux d'aborder dans de bonnes conditions les défis qui sont posés à la négociation collective.
Cette adaptation se fera bien entendu à la faveur du développement de la négociation d'entreprise, mais aussi dans le cadre de regroupements de secteurs professionnels, dont certains ne présentent aujourd'hui pas une surface suffisante pour appréhender la complexité croissante des enjeux de négociation et pour faire vivre leur convention collective. A cet égard, par exemple, je voudrais citer la poursuite d'un mouvement de regroupement engagé depuis quelques années autour des industries céramiques. La fédération patronale de la Porcelaine a proposé en début d'année aux organisations syndicales de négocier les modalités de passage de leur convention à celles de la Céramique, et dans ce cadre, a dénoncé sa convention. Les négociations visant à opérer ce rattachement se dérouleront sous la présidence d'un président de commission mixte.
Au demeurant, le cycle de négociation mené ces dernières années pour les besoins de la réforme de la collecte des fonds de la formation professionnelle a montré la capacité des partenaires sociaux de faire évoluer les contours des structures existantes lorsque le besoin s'en fait sentir.
4.3 les dénonciations :
Cet exemple invite également à prendre la juste mesure de la problématique des dénonciations. Je relève à cet égard que le nombre de dénonciations est analogue à celui des années précédentes.
Il n'est pas en soi inquiétant, et il est même au contraire sain, que chaque année, quelques conventions collectives fassent "naturellement" peau neuve, s'il s'agit pour les partenaires sociaux de rechercher les voies d'une adaptation négociée de leur contenu, de la même façon que d'autres prennent l'initiative de couvrir des secteurs émergents et non encore couverts. De telles démarches, qui peuvent aussi emprunter la voie de la révision, sont à tout prendre préférables à la situation de conventions collectives qui ne vivent pas, faute d'un flux régulier de négociations paritaires et d'avenants. Elles peuvent être fécondes dès lors qu'elles sont guidées par le souci d'assurer la continuité de la couverture conventionnelle.
CONCLUSION
Nous sommes donc en face d'un paradoxe : faiblesse des négociations d'un côté, grandes opportunités de l'autre.
Ce paradoxe doit conduire à un tournant, à un réveil de la négociation, à une boucle vertueuse entre loi et négociations.
Je vous l'ai dit en commençant, le Gouvernement a pris ses responsabilités sur le temps de travail. Il les prendra aussi en matière de formation professionnelle. Et j'ai demandé à Madame Nicole PERY, Secrétaire d'Etat à la Formation Professionnelle de préparer avec vous un bilan mais surtout un diagnostic partagé. Sur cette base, il vous appartiendra, il appartiendra à la négociation, de faire son travail, de trouver des solutions pour valider les acquis professionnels, pour améliorer les circuits de financement, pour répondre aux enjeux des nouvelles technologies.
Ainsi qu'il s'agisse du temps de travail ou de formation, le moteur du progrès sera la négociation collective.
D'autres sujets sont à l'ordre du jour, l'extension du congé parental au-delà de 3 ans dont nous avons parlé à la Conférence sur la Famille. J'ajoute -même si je ne souhaite pas intervenir dans le domaine qui relève des partenaires sociaux- que nous avons des sujets communs à traiter dont celui de l'UNEDIC et notamment la question de la bonne articulation entre l'indemnisation du chômage et les minima sociaux ainsi que la prise en compte des jeunes recrutés sur emplois précaires...
En conclusion, je crois et j'espère que l'année 1998 sera un bon cru pour la négociation collective et pas seulement dans le domaine de la durée du travail. Nous avons des champs importants à traiter au niveau interprofessionnel et professionnel :
- Minimas salariaux conventionnels
- Insertion professionnelle des jeunes
- Formation professionnelle
- Approfondissement de l'ARPE
- Extension des congés parentaux
- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
(Source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 10 septembre 2001)
Négociation collective Negociation collective Bilan Accord Negociation Accord interprofessionnel Accord de branche Salaire Hierarchie des salaires Classification professionnelle Emploi Preretraite Reduction du temps de travail Robien Gilles de Loi Representant du personnel PME Aide de l'Etat Creation d'emploi ANACT Conditions de travail Convention collective Formation professionnelle Mission Position gouvernementale 983001971

Conseil des ministres du 09 Septembre 1992 Personnels de La Poste et de France Télécom.

Conseil des ministres du 09 Septembre 1992 Personnels de La Poste et de France Télécom. Conseil des ministres du 09 Septembre 1992 Personnels de La Poste et de Le ministre des postes et télécommunications a présenté un décret modifiant le décret du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom.
- Le volet social de la réforme des postes et télécommunications, qui a fait l'objet d'un accord signé le 9 juillet 1990 entre l'Etat et les organisations syndicales, prévoit un reclassement indiciaire des différents corps du personnel des postes et des télécommunications.
- Une première étape de ce reclassement a été franchie le 1er janvier 1991, au moment de la mise en place des deux nouveaux exploitants publics.
- Le décret en marque la seconde et dernière étape. Il fixe, pour chaque corps, le nouvel échelonnement indiciaire applicable à compter du 1er juillet 1992.
Etablissement public Télécommunications Decret Personnel La Poste France TELECOM Gestion du personnel Accord salarial Classification professionnelle 926003376