Interview de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, à Europe 1 le 23 janvier 2020, sur le forum de Davos, le capitalisme mondial, la taxe Gafa et la réforme des retraites.

Interview de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, à Europe 1 le 23 janvier 2020, sur le forum de Davos, le capitalisme mondial, la taxe Gafa et la réforme des retraites. Muriel Pénicaud 23/01/2020 forum Davos capitalisme taxe Gafa retraites

SONIA MABROUK
Merci d'être avec nous ce matin sur Europe 1, Muriel PENICAUD, en direct depuis le Forum économique mondial de Davos. Vous avez dit vous rendre à Davos – je vous cite – pour affronter le capitalisme purement financier. Alors, comment se passe la confrontation sur place ?

MURIEL PENICAUD
Alors, on est venu en équipe de France, là aussi, avec Bruno LE MAIRE et Brune POIRSON pour porter une vision qui est que le capitalisme doit évoluer rapidement et profondément, s'il n'est que financier mais qu'il détruit de la valeur dans les ressources naturelles ou sur le plan du capital humain, à ce moment-là, on va tous dans le mur. Et donc, on n'est pas les seuls à le dire, mais je pense qu'on est à un moment d'inflexion dans le monde où il y a de plus en plus de gens qui se rendent compte de cette transformation nécessaire, que le social et l'environnemental doivent être pris en compte, et donc c'est un moment où il faut peser, on ne peut pas laisser simplement les Chinois, les Américains donner le ton, je dirais, de l'évolution du monde. Et je crois que c'est important que les Européens, les Français soient à Davos justement pour porter cette parole, et puis, concrètement, promouvoir aussi les avancées de la France. Donc je suis intervenue hier sur « mon compte formation », l'appli qui intéresse beaucoup d'autres pays, le droit de 25 millions de Français, tout à l'heure, j'interviens sur notre index de l'égalité homme/femme, là aussi, on est en pointe. Et puis, j'ai rencontré effectivement des fonds d'investissement pour voir comment on peut mesurer mieux les critères environnementaux…

SONIA MABROUK
Muriel PENICAUD, vous entendez ce que vous disent certains : essayez d'abord de réformer la France avant de vous attaquer au capitalisme mondial ?

MURIEL PENICAUD
Ce n'est pas d'abord, c'est en même temps, parce qu'on a besoin que l'Europe évolue pour qu'elle ait plus de contenu écologique et social, ça nous aide aussi en France. Donc notre action principale au gouvernement, et mon action, elle est à… je dirais, je passe 98 % de mon temps en France, mais je pense que c'est important aussi, parce qu'au plan international, il y a des normes, il y a des traités, il y a des règles qui se définissent au plan international, on n'est pas sur une île déserte. Donc il faut aussi mener cette vision au niveau européen et international.

SONIA MABROUK
Alors, internationale, avec qui, la question se pose, à Davos, où vous êtes, Muriel PENICAUD. L'air des montagnes a semble-t-il réussi à Donald TRUMP, tel un rouleau compresseur, il a imposé sa vision du monde et de l'économie, des réglementations, baisse massive des impôts et capitalisme financier, c'est une recette qui marche.

MURIEL PENICAUD
Je vais vous dire ici, à Davos, contrairement à ce qu'on croit, et puis, ça a évolué dans le temps, toutes les opinions sont représentées, il y a ceux qui pensent qu'il ne faut rien changer, et qu'on verra bien, et que tout va très bien dans le meilleur des mondes, mais il y a beaucoup, non seulement d'entreprises, de fonds d'investissement, mais il y a aussi des ONG, j'étais hier soir avec des jeunes militants de la cause écologique qui ont entre 13 et 20 ans et qui sont très déterminés et qui agissent, j'étais avec les organisations syndicales mondiales, il y a aussi beaucoup de gens qui aujourd'hui se disent : on est à ce point d'inflexion, et il y a une urgence pour s'occuper du long terme, parce que sinon, on va dans le mur. Donc, eh bien, Donald TRUMP a, il est président des Etats-Unis, les options qu'il veut, mais ça n'empêche pas que ce dialogue, cette discussion, cette confrontation et ses avancées puissent être faits avec les Etats-Unis et avec d'autres…

SONIA MABROUK
Dialogue, dialogue, dites-vous…

MURIEL PENICAUD
Je pense notamment par exemple sur le sujet des compétences, les Etats-Unis, eux, ça les intéresse, ça, par exemple, sur ce sujet-là, mais je crois que…

SONIA MABROUK
Dialogue, dites-vous, Muriel PENICAUD, mais…

MURIEL PENICAUD
Eh bien, le dialogue, ça ne veut pas dire qu'on est toujours d'accord, mais il faut passer à l'action, aux solutions concrètes…

SONIA MABROUK
Donald TRUMP a de nouveau menacé l'Europe avec la mise en place de taxes sur l'automobile, alors que sur la taxe GAFA, il semblait y avoir un compromis, il souffle le chaud et le froid, le président américain.

MURIEL PENICAUD
Alors, sur la taxe GAFA, je crois que les négociations qu'a menées Bruno LE MAIRE ont permis d'avancer significativement hier, puisque, on a dit qu'on ne retirait pas la taxe GAFA en France, mais que le paiement serait différé à décembre 2020 pour laisser la chance que d'ici là, ça soit plutôt une taxe internationale ou européenne, c'est évidemment mieux si on y va, en force, à plusieurs ça a plus de portée, plus de sens. Et donc, je crois que là, on avance. Vous savez, rien n'est jamais écrit d'avance, c'est vrai sur le plan économique, sur le plan de l'emploi, sur le plan du dialogue social, sur le plan écologique, c'est vrai aussi sur ces négociations internationales ; donc il faut toujours être sur le pont pour faire avancer les choses.

SONIA MABROUK
Rien n'est jamais écrit d'avance sur le front social également, ce vendredi, le projet de loi sur les retraites sera présenté en Conseil des ministres, et ce vendredi aussi, ce sera une journée de mobilisation contre la réforme ; est-ce que pour vous, ce sera un baroud d'honneur social ?

MURIEL PENICAUD
Moi, je fais une différence énorme entre le droit de manifester, le droit de faire grève, qui est un droit tout à fait… plus que respectable, c'est notre droit, c'est notre Constitution, et c'est notre droit du travail, et puis, certaines actions qui sont des actions dites coup de poing, qui sont des actions qui finalement se retournent contre d'ailleurs le droit syndical, contre les avancées ; aujourd'hui, on est dans une phase de négociations sur beaucoup de sujets, on est plusieurs ministres à apporter différents pans de la négociation, par exemple, moi, depuis quelques semaines, je travaille avec les partenaires sociaux sur comment prendre en compte les métiers pénibles dans le système des retraites et l'emploi des seniors…

SONIA MABROUK
Oui, c'est important, on va en parler, Muriel PENICAUD mais, la question est précise : qui jette de l'huile sur le feu, qui souffle sur les braises incandescentes du climat social ?

MURIEL PENICAUD
Eh bien, il y a une minorité de gens violents qui ne veulent pas que ça aboutisse, mais ils ne veulent rien, ils ne proposent rien. Je crois qu'il y a une différence entre ceux qui sont d'accord ou pas d'accord avec cette réforme ou veulent bénéficier de cette réforme pour négocier des avancées et des avancées sociales, et ça, c'est plus que légitime et tout à fait respecté. Et puis, une toute petite minorité violente qui est prête s'attaquer, y compris aux syndicats, aux politiques et aux citoyens, et à prendre en otages les citoyens. Donc je crois qu'il faut bien faire la différence, on est dans un Etat de droit, c'est ça, une démocratie, Etat de droit, c'est : on peut faire grève, on peut manifester, on peut négocier, mais on ne fait pas des opérations violentes qui sont antidémocratiques et anti droit syndical…

SONIA MABROUK
Parlons des négociations justement, vous êtes en charge, Muriel PENICAUD, de la question sensible, importante de la pénibilité, la gauche a présenté hier un contre-projet de réforme avec une demande qui vous est directement adressée, le rétablissement des 4 critères de pénibilité supprimés par la loi, ceux que vous avez supprimés, qu'est-ce que vous répondez.

SONIA MABROUK
Alors merci de la question, parce qu'on ne les a pas supprimés, c'est l'occasion de rétablir les faits, dans le cadre des ordonnances travail, on a dit qu'il y avait 10 critères de pénibilité, 6 qui sont mesurés par le compte personnel de… qui donnent des points dans le compte de prévention, et 4 qu'on va mesurer autrement pourquoi, mesurer autrement, parce qu'un artisan, un commerçant, il ne peut pas être derrière son salarié chaque jour à me chronométrer et à mesurer combien de poids… combien de charges lourdes par exemple il a…

SONIA MABROUK
Non, mais attendez, vous ne les rétablissez pas ?

MURIEL PENICAUD
Et donc, on ne les a pas supprimés. On a créé, il y a deux ans, le droit, si on a des effets sur la santé, et qu'une incapacité de 10 % est retenue, de partir deux ans à la retraite avant. Il y a déjà plus de 5.000 personnes qui sont parties à la retraite depuis deux ans, plus tôt, grâce à cette réforme. Donc, on ne les a pas supprimés, on a fait autrement. Mais en ce moment, ce qu'on est en train de discuter, c'est d'aller plus loin…

SONIA MABROUK
Mais ma question, Muriel PENICAUD, pour aller plu loin, c'est que ces critères, Laurent BERGER aimerait les voir réintégrés, est-ce que pour vous, c'est un point non-négociable ou alors, il peut y avoir une réflexion sur ce sujet ?

MURIEL PENICAUD
Alors, moi, je ne crois pas aux droits formels qui ne sont pas applicables, ça n'intéresse personne d'avoir un droit qui est super théorique et qui ne marche pas dans votre vraie vie, et donc quelque chose qu'on ne savait pas mesurer, ça ne sert à rien, on l'écrit dans la loi, mais personne ne partira… ça n'aidera personne. Par contre, ce qu'on est en train de discuter avec les organisations syndicales et patronales, c'est comment on va plus loin sur ces sujets de pénibilité, notamment là où n'est pas bon en France, c'est la prévention. Donc je crois que personne n'a envie d'arriver abîmé, voir cassé à la retraite, or, il y a nos concitoyens qui arrivent dans cette situation-là. Donc il faut faire beaucoup plus de prévention, on est en train de négocier aussi le fait de pouvoir se reconvertir, parce qu'il y a des métiers qu'on peut faire 15, 20 ans, mais travailler la nuit, toute la vie, eh bien, on sait que ça abîme la santé, ce n'est pas évident d'être couvreur, de monter sur les toits à 62 ans, ce n'est pas évident non plus d'être carreleur, déménageur. Donc il faut pouvoir… plus de prévention, plus de reconversion. Et aussi, on est en train de regarder sur les métiers pénibles, comment on peut améliorer le dispositif…

SONIA MABROUK
Justement, justement…

MURIEL PENICAUD
On va par exemple diminuer le nombre d'heures qu'il faut avoir travaillé de nuit pour y avoir droit…

SONIA MABROUK
Sur ces métiers, Muriel PENICAUD, est-ce que la question de la pénibilité est la même dans le public et dans le privé ?

MURIEL PENICAUD
Alors c'est justement un des sujets aujourd'hui, c'est que par exemple, et ça, c'est Agnès BUZYN qui s'occupe de ce volet-là, une aide-soignante dans le secteur public ou le secteur privé, elle n'a pas du tout le même système de retraite. La pénibilité n'est pas reconnue aujourd'hui dans le secteur public en tant que telle, il n'y a pas le C2P, les comptes de points, ça, on veut le généraliser. Dans le secteur public, le travail de nuit, par exemple, un veilleur de nuit, eh bien, ce n'est pas pris en compte, alors que c'est pris en compte dans le secteur privé. De façon générale, je dirais, la pénibilité est mieux prise en compte dans le secteur privé, même si, à cette occasion-là, on veut l'améliorer. Et donc, oui, c'est plus juste si on a les mêmes règles dans le secteur privé et le secteur public, pour le même métier…

SONIA MABROUK
Clairement, ça veut dire que vous allez autoriser encore plus de fonctionnaires à partir encore plus tôt à la retraite, alors que l'âge de départ chez eux est déjà beaucoup plus faible que dans le privé ?

MURIEL PENICAUD
Non, mais ça veut dire que les systèmes de prévention, de reconversion, de compte de points doivent être pris en compte, et c'est aussi une contrepartie au fait qu'on arrête les régimes spéciaux, mais par contre, on arrête les régimes spéciaux, mais on prend en compte le fait qu'il y ait des métiers pénibles égaux dans le privé et le public.

SONIA MABROUK
Et les négociations se poursuivent évidemment sur cette question sensible de la pénibilité. Pour conclure, Muriel PENICAUD, vous êtes à Davos, est-ce qu'on a commenté l'instant CHIRAC d'Emmanuel MACRON depuis Davos ?

MURIEL PENICAUD
Honnêtement, non…

SONIA MABROUK
Non, il y avait plus important à traiter, n'est-ce pas ?

MURIEL PENICAUD
Voilà, les sujets très présents à Davos cette année, c'est vraiment… il y en a deux très présents, il y a l'écologie et les compétences ; comment on va, par rapport à l'extraordinaire transformation digitale et climatique, permettre à tous les salariés, tous les jeunes…

SONIA MABROUK
Dont on a peu parlé Donald TRUMP, qui a surtout mis en avant…

MURIEL PENICAUD
Oui, oui, c'est dans le Manifesto des conclusions de Davos, il y a six thèmes principaux dont ces deux-là…

SONIA MABROUK
Merci Muriel PENICAUD d'avoir été notre invitée sur Europe 1, depuis donc le forum économique de Davos en Suisse. Merci à vous.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 27 janvier 2020
 

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Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation

Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation droit europeen face aux enjeux de la mondalisation rapport d'information

Auteur(s) : Patrice Anato - Constance Le Grip

Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/europe/rap-info/i2451/(index)/rapports-information Droit communautaire Droit de la concurrence Marche international Economie internationale Concurrence Marché commun

Le rapport analyse dans quelles mesures et selon quelles modalités la mondialisation économique transforme voire bouleverse la conception traditionnelle du droit de la concurrence, en ciblant deux phénomènes en particulier : l’émergence de la Chine comme acteur économique mondial et la numérisation croissante des économies. Après avoir constaté que le droit européen de la concurrence reste efficace dans la mondialisation, les rapporteurs préconisent de faire évoluer l’application du droit de la concurrence, principalement dans l’objectif de rendre les décisions de la Commission européenne plus transparentes et prévisibles, d’adapter le contrôle des concentrations à l’économie mondialisée et de prendre en compte les spécificités de l’économie numérique.

INTRODUCTION

I. UN DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE BOULEVERSÉ PAR LA MONDIALISATION, DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES PROFONDES ET LA CONCURRENCE INTERNATIONALE

A. LA MONDIALISATION BOULEVERSE LA CONCEPTION CLASSIQUE DU DROIT DE LA CONCURRENCE
1. Un droit forgé dans une économie industrielle traditionnelle et qui s’adapte lentement aux réalités de la mondialisation
a. Un droit complet, de plus en plus axé sur une approche économique
b. Le droit européen de la concurrence reste un droit pensé dans les années 1950 pour le marché intérieur européen

2. Des mutations économiques rapides qui déstabilisent la conception classique du droit européen de la concurrence
a. Le rôle de la Chine dans l’économie mondiale fait des entreprises chinoises des concurrentes déloyales pour les entreprises européennes dans la
b. La numérisation de l’économie fait émerger de nouveaux acteurs qui bousculent les codes économiques

B. LA MONDIALISATION INCITE À COMPARER LE DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE À CELUI DES AUTRES GRANDES PUISSANCES
1. Les États-Unis ont quasi abandonné l’utilisation d’un droit de la concurrence qu’ils ont inventé
2. La Chine s’affranchit de toutes règles de concurrence et favorise massivement ses entreprises

II. UN DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE DONT LA RESPONSABILITÉ DANS LES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES EUROPÉENNES NE DOIT PAS ÊTRE SURESTIMÉE

A. UN DROIT DONT LES OBJECTIFS RESTENT D’ACTUALITÉ
1. La protection du bien-être des consommateurs reste l’objectif traditionnel du droit de la concurrence
2. La concurrence est également favorable à l’investissement, à la productivité et à l’innovation

B. LE DROIT DE LA CONCURRENCE N’A PAS VOCATION À COMBLER L’ABSENCE DE POLITIQUE INDUSTRIELLE ET LES FAILLES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE EUROPÉENNES
1. Les critiques formulées à l’encontre du droit européen de la concurrence sont pour certaines infondées et visent en réalité d’autres politiques européennes
a. Le droit européen de la concurrence ne s’oppose pas structurellement à la constitution de « géants industriels »
b. Une politique commerciale largement inadaptée à l’émergence d’une Europe forte dans la mondialisation

2. Certaines propositions du « Manifeste franco-allemand » contribueraient à affaiblir le droit de la concurrence et ne renforceraient pas l’industrie européenne
a. Le droit de recours au Conseil : une proposition difficilement réalisable, impraticable et indésirable
b. L’autorisation d’interventions publiques « temporaires » dans des secteurs spécifiques : une proposition redondante avec le droit en vigueur et présentant le risque majeur d’un droit « à la carte »

III. FAIRE ÉVOLUER L’APPLICATION DU DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE AFIN DE L’ADAPTER AUX NOUVEAUX ENJEUX POSÉS PAR LA MONDIALISATION

A. LE DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE DOIT ADOPTER UNE VISION DE PLUS LONG TERME ET INCLURE DANS SON ANALYSE DE NOUVEAUX ENJEUX ÉCONOMIQUES
1. Une prévisibilité des décisions et une autonomie des acteurs de contrôle à renforcer, des instructions à accélérer
a. Plus de transparence pour plus de prévisibilité des décisions
b. Garantir l’autonomie des autorités européennes en charge de la concurrence, tout en favorisant le dialogue avec des services extérieurs et un droit de recours effectif

2. Le contrôle des concentrations doit être modernisé, sans porter atteinte à ses objectifs initiaux
a. Un mode de notification devenu contre performant
b. Raccourcir les délais et renforcer le suivi et les contrepouvoirs aux décisions de la Commission européenne
c. Encourager le recours aux remèdes comportementaux
d. L’horizon temporel pris en compte par la Commission européenne doit être flexibilisé
e. La notion de marché pertinent doit être abandonnée afin de prendre en compte plus finement la notion de « concurrence potentielle » et de gains d’efficacité

B. UNE ADAPTATION INDISPENSABLE AUX ENJEUX DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
1. Réguler les plateformes spécifiquement considérées ultra-dominantes ou systémiques
2. Les « killer acquisitions » : une problématique économique globale particulièrement sensible dans le domaine numérique
3. La situation actuelle de gestion des données des consommateurs constitue une grave entrave à la concurrence

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXES
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS
ANNEXE N° 2 : LISTE DES PROPOSITIONS
ANNEXE N° 3 : DÉCISIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE CONCENTRATION POUR LES PRINCIPALES ENTREPRISES EUROPÉENNES
ANNEXE N° 4 : BIBLIOGRAPHIE

 

Rapport parlementaire 132 Assemblée nationale

Interview de Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, à Sur Radio le 6 septembre 2019, sur l'urgence de la transition écologique, les déchetteries sauvages et le gaspillage alimentaire.

Interview de Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, à Sur Radio le 6 septembre 2019, sur l'urgence de la transition écologique, les déchetteries sauvages et le gaspillage alimentaire. Brune Poirson 6/09/2019 transition écologique déchetterie gaspillage
  • Brune Poirson - secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire

CECILE DE MENIBUS
Nous sommes ce matin dans « Le petit déjeuner politique » avec Brune POIRSON, qui est secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire.

PATRICK ROGER
Bonjour Brune POIRSON.

BRUNE POIRSON
Bonjour à vous.

PATRICK ROGER
Alors, il y a un an à cette époque, Priscillia LUDOSKY, future Gilets jaunes, commençait à se faire entendre pour réclamer notamment des taxes sur le kérosène, les transports de marchandises dans le monde. On a vu ensuite l'embrasement en France avec la hausse des carburants. Aujourd'hui, est-ce que vous redoutez, Brune POIRSON, un autre conflit, attisé notamment par des discours alarmistes sur le climat ?

BRUNE POIRSON
Une chose est certaine, c'est que certaines des tensions et des demandes parfois tout à fait légitimes, des Gilets jaunes mais aussi de certains autres, par exemple militants écologistes, par beaucoup d'aspects, un elles étaient légitimes, et deuxièmement eh bien elles sont toujours d'actualité et ce sont des tensions, des demandes qui restent plus que jamais, que nous devons écouter, je dirais, qui restent sous-jacentes. Et d'ailleurs, c'est pour ça…

PATRICK ROGER
Oui, parce que dans la société…

BRUNE POIRSON
Non mais, non seulement nous les écoutons, mais en plus nous agissons, nous avons déjà débloqué par exemple pour les Gilets jaunes, 11 milliards d'euros, et puis par ailleurs, en matière d'écologie, c'est l'ensemble du gouvernement qui est mobilisé pour faire plus, encore que ce qui est fait aujourd'hui, parce qu'effectivement les choses changent à l'échelle planétaire, encore plus rapidement que d'habitude.

PATRICK ROGER
Oui, mais est-ce qu'il ne faut pas avoir un discours de pédagogie ? Parce que là on voit les agriculteurs qui sont agressés chez eux, dans les champs par des gens qui se disent écolos, mais qui sont des radicaux quand même.

BRUNE POIRSON
Effectivement, toute la difficulté aujourd'hui elle est de gérer l'urgence, et faire cette transition sans casser, sans casser la cohésion sociale, sans casser notre démocratie, sans casser aussi même les équilibres environnementaux de notre pays. C'est ça la difficulté, et le rôle du gouvernement il est justement de faire la synthèse entre les deux. C'est très difficile, parce que d'un côté il y a des personnes qui demandent toujours, et qui nous demandent d'être plus vert que vert, et je comprends beaucoup de leurs préoccupations, mais de l'autre côté il ne faut pas oublier qu'il y a beaucoup de personnes qui ne sont pas encore prêtes totalement à faire cette transition. Et nous on doit faire la synthèse.

PATRICK ROGER
Et puis on est dans une concurrence internationale, où à l'étranger parfois on ne tient pas compte de ce que l'on fait ici, quoi, nous on va beaucoup plus vite.

BRUNE POIRSON
Mais c'est pour ça que nous tenons à mettre en place des mesures de justice et d'équilibre, comme par exemple une taxe carbone aux frontières, de façon à ce que les produits que nous importons par exemple de Chine, eh bien puissent être taxés à la hauteur de la pollution qu'ils engendrent, et ne pas rentrer en concurrence presque déloyale avec des produits français qui, eux, eh bien seraient produits de façon beaucoup plus respectueuse de l'environnement.

PATRICK ROGER
Bon, l'écologie façon MACRON ce n'est pas uniquement de l'affichage alors, ça va être bien réel.

BRUNE POIRSON
Ah mais non, mais regardez déjà tout ce que l'on a fait jusqu'à aujourd'hui, et ce que…

PATRICK ROGER
Ça n'a pas été un peu stoppé aussi peut-être par le départ forcé de François de RUGY notamment ?

BRUNE POIRSON
Mais non, pas du tout, regardez, Elisabeth BORNE, elle est arrivée au gouvernement, d'abord…

PATRICK ROGER
Oui, mais elle a déjà beaucoup de dossiers, non ?

BRUNE POIRSON
Mais c'est précisément une bonne nouvelle, ça veut dire que non seulement elle connaissait très bien le ministère la Transition écologique et solidaire, puisqu'elle a été directrice de cabinet d'une ancienne ministre de l'Ecologie, mais en plus de ça, elle connaît…

PATRICK ROGER
Ségolène ROYAL.

BRUNE POIRSON
Elle connaît parfaitement la question des transports, elle a mené de grandes réformes, elle a aussi lancé la loi d'orientation sur les mobilités qui vise à changer aussi notre rapport aux transports et nos priorités, en développant tous les transports du quotidien, qui sont aussi une source majeure de pollution, et sur lesquels nous devons changer nos habitudes, et puis aujourd'hui elle mène de front beaucoup de grands dossiers, des dossiers qui sont importants et structurant, aussi bien en matière de transition agricole qu'aussi de transition économique. Par exemple la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire...

PATRICK ROGER
On va reparler dans un instant.

BRUNE POIRSON
... que je porte, vise à changer assez profondément notre modèle économique.

PATRICK ROGER
Bon, on dit qu'elle sera quand même remplacée, qu'il y aura une autre personne qui travaillera avec vous, ça c'est…

BRUNE POIRSON
Eh bien écoutez, je ne sais pas qui vous écoutez, moi je n'ai jamais entendu ça.

PATRICK ROGER
Non, c'est vrai, elle va rester à ce poste ?

BRUNE POIRSON
Eh bien écoutez, je ne suis ni Premier ministre, ni président de la République, mais je pense qu'on peut difficilement trouver plus compétent, plus engagé, plus sincère et plus loyal qu'Elisabeth BORNE.

PATRICK ROGER
Non, en tout cas, vous, vous êtes loyale. Alors, l'un des sujets brûlants : les déchetteries sauvages. Des gravats déversés n'importe où. Alors, manque de déchetteries, coût est trop élevé aussi disent les professionnels du bâtiment que vous avez rencontrés hier en urgence, quelles solutions alors sur la table ?

BRUNE POIRSON
Alors d'abord, plusieurs choses. Ça fait plus d'un an et demi que je travaille, je concerte avec, et des représentants d'élus locaux, et également des représentants de la filière du bâtiment. Et pour la première fois d'ailleurs hier, c'était l'intégralité de la filière du bâtiment qui était représentée. Et depuis avril 2018, avec constance, nous avons dit, j'ai dit que ce que je souhaitais mettre en place, c'était un principe de reprise gratuite des déchets du bâtiment, s'ils étaient préalablement triés. Premièrement. Deuxièmement, renforcer et densifier le maillage des déchetteries, parce qu'en en France il y a environ 4 500 déchetteries, mais seulement 400 déchetteries professionnelles. Ça ne suffit pas, on le voit bien, parce que parfois ça donne lieu aussi à des dépôts sauvages, qui on le sait, empoisonnent la vie des Français. Il y aura aussi dans cette loi, et hier nous nous sommes tous mis d'accord, c'est-à-dire élus, Etat, représentants de la filière du bâtiment, nous nous sommes mis d'accord sur ces principes-là. Nous allons ensuite les inscrire dans le dur, dans la loi anti-gaspillage qui va arriver, qui va commencer à être discutée au Parlement le 24 septembre. Mais ça ne s'arrête pas là, nous allons aussi renforcer les pouvoirs de police du maire, nous allons aussi pouvoir permettre aux villes de mettre en place un système de vidéosurveillance pour lutter contre les dépôts sauvages, et dès aujourd'hui, l'ADEME, c'est une agence qui travaille sur la maîtrise de l'énergie, va mettre en place et va lancer une étude de préfiguration de cette filière pollueur/payeur, dans le secteur des bâtiments, et va aussi mettre en place un système de traçabilité des déchets, pour qu'on sache où est-ce qu'ils vont, d'où est-ce qu'ils... déjà d'où ils viennent, où est-ce qu'ils finissent et comment lutter contre ces circuits illégaux.

PATRICK ROGER
Est-ce qu'il y aura un assouplissement aussi des horaires pour certaines déchetteries ? On sait souvent qu'elles ferment à 17h00 et que bien souvent il y a du transport pour emmener les déchets, les gravats des chantiers.

BRUNE POIRSON
Ça fait partie des discussions que nous devrons avoir. Une chose est certaine, c'est que la mise en place de cette filière pollueur/payeur, soit par le biais d'une interprofessionnelle, soit par le biais d'un éco-organisme, va pouvoir permettre, et c'est l'ADEME qui va faire ça, en concertation étroite avec les acteurs, de tout mettre sur la table, afin de décider d'identifier tous les points de blocage, par exemple la question des horaires, par exemple la question du maillage territorial, par exemple…

PATRICK ROGER
Donc de nouvelles déchetteries alors, c'est ça ?

BRUNE POIRSON
Ecoutez, c'est l'objectif, absolument il faut densifier…

PATRICK ROGER
Oui, c'est l'objectif. Vous avez un objectif chiffré ou pas ? Non, pas encore ?

BRUNE POIRSON
J'aimerais bien, mais vous savez, ce n'est pas depuis Paris que ça se décide. Que vous soyez en zone montagnarde ou en pleine, eh bien le nombre de déchetteries varie.

PATRICK ROGER
Et avec des coûts, à ce que vous avez dit, qui seront modérés, s'il y a un tri au préalable, bien sûr. Ça, c'est compliqué aussi les…

BRUNE POIRSON
La reprise des déchets, notamment par exemple des artisans, se fera gratuitement, s'ils ont été triés au préalable. Ça c'est indispensable.

PATRICK ROGER
Oui, parce que souvent les artisans nous disent : ça coûte plus cher à démolir aujourd'hui, qu'à construire, avec notamment ce coût des gravats.

BRUNE POIRSON
Déjà, moi j'aime peu ce mot démolition.

PATRICK ROGER
Ben oui, mais attendez…

BRUNE POIRSON
Je crois qu'il faut rentrer dans la déconstruction, parce que les matériaux, les matériaux ont une valeur. Vous savez, en France, on ne recycle…

PATRICK ROGER
Non non, mais c'est vrai, oui.

BRUNE POIRSON
On ne recycle que 2 % du verre plat, vous savez le verre qui sert à faire les vitres, 2 %, alors qu'on manque de sable dans le monde, on manque de sable pour produire du verre et des vitres. Pareil, on recycle 2 % des moquettes en France, c'est aberrant. Il faut changer ce système.

PATRICK ROGER
On peut recycler la moquette alors, oui, bien sûr…

BRUNE POIRSON
Oui, absolument.

PATRICK ROGER
Bon, eh bien écoutez, très bien.

BRUNE POIRSON
Tout doit avoir une seconde vie.

PATRICK ROGER
Alors, justement, vous allez porter la loi anti-gaspillage, là vous continuez effectivement de discuter, de dialoguer. A propos, dans cette loi, je crois qu'il y a le retour de la consigne. On en est où précisément, pour ça ? Ça a fait beaucoup de bruit.

BRUNE POIRSON
On en est à discuter des modalités de mise en oeuvre. Moi je n'ai pas toutes les réponses, et je ne veux pas les avoir, je suis en train de concerter, mes services le font au quotidien, de concerter avec l'ensemble des acteurs. Mais je veux que ce soit un système qui soit rentable économiquement, rentable écologiquement, et qui soit aussi efficace et utile, et qui réponde à une demande très très forte des Français. Mais je veux par exemple que les recycleurs, qui ont un rôle fondamental à jouer dans notre pays et qui doivent continuer à avoir un rôle important, plus important que jamais, eh bien soient au coeur du dispositif, de même que les collectivités qui elles sont en charge de la gestion des déchets.

PATRICK ROGER
Oui, parce que les collectivités, parfois certaines ont dit : non, mais nous on a déjà mis des choses en place, on ne va pas revenir en arrière.

BRUNE POIRSON
Mais déjà…

PATRICK ROGER
Pour le plastique, pour le ramassage du plastique.

BRUNE POIRSON
Mais il s'agit en aucun cas de revenir en arrière, surtout ceux qui ont été pionniers, il faut qu'ils restent moteur. Et puis vous avez dit certaines collectivités, je suis ravie de l'entendre, parce qu'il y en a beaucoup aussi qui me mettent la pression, en me disant : il faut accélérer le déploiement d'un système de consigne.

PATRICK ROGER
Bon, mais alors, c'est pour quand ce système ? Est-ce que vous avez une date ou une fourchette ?

BRUNE POIRSON
Déjà il faut que le principe de la consigne, sans dire exactement quelles sont les modalités, et c'est à dessein que nous faisons, sera inscrit en tout cas, à l'heure actuelle est inscrit dans la loi. Il y a ensuite des discussions qui vont avoir lieu au Sénat. En parallèle il y a Jacques VERNIER, il y a un expert qui travaille sur différents scénarios, avec l'ensemble des acteurs.

PATRICK ROGER
Bon, donc, quelle échéance à peu près, la consigne pour le plastique, les bouteilles plastique ? Au printemps, avant, ou pas ?

BRUNE POIRSON
Attendez, ça, ça met du temps, il faut rassembler l'ensemble des acteurs…

PATRICK ROGER
Ah bon ? Moi je pensais que ça avait été…

BRUNE POIRSON
Attendez, il faut se mettre tous d'accord sur un système, et ensuite le déployer. J'espère avant la fin du quinquennat.

PATRICK ROGER
Avant la fin... ah oui, donc ce n'est pas aussi immédiat, on avait dit que dans les six mois…

BRUNE POIRSON
Mais attendez…

PATRICK ROGER
Pardon, mais bien sûr, puisqu'il y a urgence…

BRUNE POIRSON
Non mais il faut construire les machines, il les déployer, tout ça ça met un peu de temps. Moi j'aimerais bien avoir une baguette magique…

PATRICK ROGER
Donc, pas de consignes pour le plastique, probablement avant 2022.

BRUNE POIRSON
Vous savez, la loi…

PATRICK ROGER
Non mais c'est ce que vous dites, probablement pas avant 2022.

BRUNE POIRSON
Non, à ce stade, je ne me prononce pas, je veux déjà, et ce qui est important, c'est que la loi soit votée.

PATRICK ROGER
Oui. Bon, autre point fort de votre loi, la destruction des invendus. Parce qu'aujourd'hui il y a des invendus en alimentaire et non alimentaire, de façon colossale, et là vous allez intervenir aussi, parce qu'on peut limiter ?

BRUNE POIRSON
Eh bien en France il y a environ 800 millions d'euros par an, de produits qui sont détruits, alors qu'ils pourraient être encore utilisés, par exemple nos vêtements, il y en a une grande quantité, et qui pourraient être encore portés, mais simplement ils n'ont pas marché, ils ne sont pas à la mode, hop ils sont brûlés, ils sont détruits. Pareil pour les cosmétiques. Il y a 3 millions de Français qui parfois n'osent pas sortir de chez eux, parce qu'ils manquent de produit hygiène de base, d'un côté. Et de l'autre côté vous avez 91 % des produits qui ne sont pas vendus, des produits cosmétiques qui ne sont pas vendus, qui sont détruits. Ça on est dans un système qui est absurde. Et il est tout à fait à l'image de notre économie. Notre économie aujourd'hui, par bien des aspects, elle est mauvaise socialement, elle est mauvaise écologiquement, elle est mauvaise économiquement. Et donc, avec la lutte contre le gaspillage, on inverse la logique, on change ce système économique qui crée plus d'inégalités sociales, plus de mal pour l'environnement, et qui est aussi peu rentable économiquement. Il faut arrêter parfois de produire trop et surtout de finir par produire pour détruire. Et c'est l'objet de cette loi. La France est le premier pays dans le monde à l'avoir fait.

PATRICK ROGER
Oui oui, mais bien sûr, non mais…

BRUNE POIRSON
C'est une mesure qui est courageuse.

PATRICK ROGER
On va vite, notamment sur les déchetteries sauvages, c'est vrai, c'est bien, vous avez raison, mais quand on regarde dans le monde ce qui se passe, alors là il y en a un peu partout quoi.

BRUNE POIRSON
Absolument, mais je crois que beaucoup de pays sont mobilisés, et en tout cas s'il y en a qui ne le sont pas, eh bien nous avons d'autant plus une importante responsabilité.

PATRICK ROGER
Le mot de la fin, Brune POIRSON, avec Cécile de MENIBUS.

CECILE DE MENIBUS
Oui, justement, je vais plus loin justement. 3 ans après le vote de la loi Garot, on parle de gaspillage alimentaire, la quasi-totalité des grandes et des moyennes grandes surfaces travaillent aujourd'hui avec les associations, seulement une sur deux n'est pas collectée quotidiennement, ça veut dire qu'il y a encore énormément de consommables qui sont jetés aujourd'hui. Combien de temps il faudra pour que ça se mette en place ?

BRUNE POIRSON
Eh bien déjà nous allons renforcer tout ça et renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment c'était le cas dans la loi EGalim en 2018, qui va étendre, et qui étend ça aux grossistes aussi. Premièrement. Et deuxièmement, vous savez, à terme l'objectif il est qu'en fait il n'y ait plus de produits alimentaires, dans un monde idéal, même si ça peut paraître contre-intuitif, qu'il n'y ait plus de produits alimentaires qui aillent aux associations, parce que ça voudrait dire qu'on ne surproduirait pas. Mais tout ça aussi c'est une révolution culturelle, il faut changer notre rapport à l'alimentation, il faut manger peut-être moins de certains produits, mais de bien meilleure qualité, et il faut aussi manger de façon peut-être plus équilibré, mais en tout cas…

CECILE DE MENIBUS
Mais est-ce que ces supermarchés sont contrôlés aujourd'hui ?

BRUNE POIRSON
Bien sûr, ils sont contrôlés, absolument, et nous avons réalisé toute une étude, un contrôle et une évaluation de la loi Garot, pour pouvoir aller encore plus loin. Mais ne nous y trompons pas, la loi Garot a été une première dans le monde, et quand on regarde les chiffres, c'est efficace, ça a permis de réduire de plus de 25 % le gaspillage alimentaire. Ce n'est jamais suffisant, mais c'est déjà une première étape qui est importante. Maintenant il faut aller encore plus loin.

CECILE DE MENIBUS
Merci beaucoup.

PATRICK ROGER
Bon, le vent de l'écologie, de l'environnement qui souffle sur la France, porté peut-être par Cédric VILLANI pour Paris, vous êtes, ça vous réjouit une telle candidature ?

BRUNE POIRSON
Par Benjamin GRIVEAUX aussi.

PATRICK ROGER
Ah, par Benjamin GRIVEAUX, aussi. Oui, il est un peu moins écolo que Cédric VILLANI, non ?

BRUNE POIRSON
Ah, ça je ne suis pas sûre, est-ce que vous en avez parlé…

PATRICK ROGER
Entre les deux, vous, vous êtes plutôt Benjamin GRIVEAUX.

BRUNE POIRSON
Mais vous savez, moi je le suis déjà prononcée sur la question, effectivement je crois que Benjamin GRIVEAUX porte un projet fort et ambitieux pour la ville de Paris, et une chose est sûre, et ce que je regrette moi, je suis... En tout cas, une chose est sûre, c'est qu'Anne HIDALGO doit se frotter les mains dans son bureau…

PATRICK ROGER
Ben oui.

BRUNE POIRSON
... parce que je ne suis pas très très bonne en maths, mais une chose est sûre, c'est que je pense que les divisions font rarement des additions.

PATRICK ROGER
Eh bien bravo. Brune POIRSON, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, était l'invitée ce matin de Sud Radio.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 17 septembre 2019 
 

Politique de l'environnement Politique de l'environnement Economie internationale Modele economique Traitement des dechets Industrie du batiment Gaspillage Alimentation Projet de loi Remaniement ministeriel 193001821

Déclaration de M. Emmanuel Macron, Président de la République, sur les enjeux du Sommet du G7, à Biarritz le 24 août 2019.

Déclaration de M. Emmanuel Macron, Président de la République, sur les enjeux du Sommet du G7, à Biarritz le 24 août 2019. Emmanuel Macron 24/08/2019 Groupe des sept Sommet du G7

Mes chers compatriotes, je voulais m'adresser directement à vous, en ce samedi midi, quelques heures avant que ne commence ici même, à Biarritz, le G7.

Dans quelques heures, en effet, j'accueillerai à cet endroit même, devant la ville de Biarritz, les chefs d'État et de gouvernement des États-Unis d'Amérique, du Canada, du Japon, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni et les institutions européennes. Ces sept grands pays industrialisés, ces sept puissances économiques et militaires que nous formons, partagent les mêmes valeurs démocratiques, et c'est ce qui fait que depuis 44 ans, une fois par an, nous nous réunissons pour échanger sur les grands sujets du monde et essayer de nous coordonner. Cette réunion, elle est utile, elle est importante, sans quoi chacun mènerait son chemin, parfois nous serions amenés à nous diviser, et je crois que ce qui est attendu de nous, c'est plutôt de savoir nous coordonner, agir utilement ensemble.

Alors quels sont, à mes yeux, les enjeux de ce G7 et au fond, qu'est-ce que je défendrai en votre nom, durant ces deux jours ?

D'abord, je crois que ce que, légitimement, vous attendez de nous, tous, c'est de pouvoir assurer la stabilité et la sécurité, protéger la paix dans le monde et donc, nous allons discuter des grands conflits ou des grandes situations les plus tendues : l'Iran, la Syrie, la Libye, l'Ukraine et plusieurs autres sujets de crises à l'international. Sur ces points, nous avons parfois des désaccords, et ces sujets peuvent parfois vous paraître très loin mais ils vous touchent au quotidien. Lorsque la France a été frappée par les attentats en 2015, ils avaient été préparés en Syrie par des djihadistes. Si demain l'Iran se dote de l'arme nucléaire, nous serons directement concernés. Si le Moyen-Orient s'embrase, nous serons touchés. Si nous n'arrivons pas à régler la situation en Libye, nous continuerons de subir collectivement ce scandale d'émigration à travers la Méditerranée et le déséquilibre de toute une partie de l'Afrique. Sur ces sujets, je veux que nous puissions obtenir des accords utiles, défendre la paix, éviter les escalades et nous mettre d'accord.

Le deuxième grand enjeu de ce G7, ce sera la situation de l'économie mondiale. Et là-dessus aussi, cela vous concerne directement. Nous devons oeuvrer pour avoir plus de croissance, créer davantage d'emplois, et donc de mieux-être dans nos sociétés. J'ai deux objectifs en votre nom, durant ces quelques jours : d'abord, convaincre tous nos partenaires que les tensions, en particulier les tensions commerciales, sont mauvaises pour tout le monde. Nous devons réussir à avoir une forme de désescalade, c'est-à-dire à stabiliser les choses et à éviter cette guerre du commerce qui est en train de s'installer partout. Ensuite, je crois que nous devons aussi trouver les nouveaux moyens de faire de la vraie relance, c'est-à-dire de relancer cette croissance. Regardez, nos taux d'intérêt, ils sont faibles partout dans le monde. Regardez, pourtant, cette croissance qui est de plus en plus faible, en particulier en Europe. Nous devons donc être innovants et savoir trouver des accords pour que les pays qui le peuvent puissent faire de la relance, réinvestir et investir dans l'avenir, dans l'éducation, dans la création d'emplois.

Et puis le troisième sujet, c'est comment rendre ce monde en quelque sorte plus habitable, meilleur, comment lutter contre les inégalités. C'est ce sujet que j'ai mis au coeur de ce G7. Et je veux qu'il soit utile par des actions concrètes. Alors, les chefs d'État et de gouvernement vont s'engager. Mais j'ai voulu aussi associer d'autres pays comme l'Inde, l'Australie, l'Afrique du Sud, le Chili, qui sont des grandes puissances démocratiques qui ne sont pas dans le G7, mais engagées sur ces sujets avec nous, et nous avons associé la société civile, les entreprises, les associations, les intellectuels, les ONG pour avoir des vraies actions.

Alors, nous aurons des avancées très concrètes, on les a préparées, d'ailleurs, hier à Paris, en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, en prenant des lois nouvelles, en s'engageant chacun à le faire, en investissant pour l'entrepreneuriat féminin en Afrique. Nous aurons des initiatives fortes et nouvelles pour l'Afrique parce que j'ai aussi voulu mettre l'Afrique au coeur de ce G7. L'Afrique, c'est notre voisin le plus proche, c'est notre quotidien d'aujourd'hui et de demain. Et donc, nous allons aussi investir fortement sur ce sujet avec nos partenaires africains.

Nous aurons des initiatives en matière de numérique, pour protéger l'information et les démocraties, avec cette ère nouvelle du numérique, vous en faites l'expérience chaque jour.

Nous aurons des initiatives également pour rendre notre économie plus juste. On a réussi à engager des dizaines de grandes entreprises et d'investisseurs pour que le but de l'entreprise ce ne soit pas simplement de faire du profit pour les actionnaires mais qu'elles s'engagent elles-mêmes dans leur quotidien à oeuvrer pour plus d'égalité, pour préserver l'égalité entre les femmes et les hommes ou la reconstruire lorsqu'elle n'est pas là mais aussi mieux partager la valeur ajoutée.

Et au coeur, au coeur de ce G7 pour lutter contre les inégalités, il y aura le sujet du climat, de la biodiversité. Là aussi vous savez nos désaccords entre certains pays en particulier avec les Etats-Unis d'Amérique. Mais j'ai voulu que ce G7 soit utile et donc nous devons répondre à l'appel de l'océan qui est derrière moi ici à Biarritz et à l'appel de la forêt qui brûle aujourd'hui en Amazonie de manière là aussi très concrète. Donc nous allons agir pour l'océan de manière très solennel : pour la première fois nous allons nous engager : avec les transporteurs maritimes pour réduire la vitesse, ce qui est l'un des moyens les plus efficaces pour réduire les émissions, c'est la première fois qu'on le fait et c'est un vrai changement ; avec les producteurs de textile — les plus grands du monde entier, presque la moitié de l'industrie — Ils vont avec nous s'engager pour là aussi pour réduire les émissions et les déchets : 30 % des déchets que vous avez dans l'océan viennent de l'industrie textile, 8 % des émissions de CO2 que vous avez dans le monde viennent de l'industrie textile. C'est plus que l'ensemble des vols internationaux et des transports maritimes. Pour la première fois ils vont s'engager à agir avec des dates, avec des objectifs. Nous allons oeuvrer aussi pour la biodiversité. Et puis l'appel de la forêt c'est l'Amazonie, l'Amazonie qui est notre bien commun. Nous sommes tous concernés. La France l'est sans doute encore plus que d'autres autour de cette table puisque nous sommes amazoniens : la Guyane est en Amazonie. Et donc sur l'Amazonie nous allons lancer, pas simplement un appel, mais une mobilisation de toutes les puissances qui sont là mais en partenariat avec les pays de l'Amazonie pour investir. D'abord pour lutter contre ces feux qui sont en cours et aider le Brésil et tous les autres pays qui sont touchés ; ensuite pour investir dans la reforestation partout ; et pour permettre aux peuples autochtones, aux ONG, aux habitants de développer les bonnes activités en préservant cette forêt dont nous avons besoin parce qu'elle est un trésor de biodiversité et parce qu'elle est un trésor pour notre climat grâce à l'oxygène qu'elle émet et grâce au carbone qu'elle capture.

Voilà quelques-uns des grands sujets et des enjeux. Nous ne réussirons sans doute pas sur tout et ne m'en voulez pas si parfois nous n'y arriverons pas. La France doit faire le maximum mais nous ne pouvons pas tout, tout seul. Mais je veux que ce G7 soit utile et autour de ces trois grands sujets — la sécurité, l'économie et la lutte contre les inégalités je crois que nous pouvons en faire un rendez-vous essentiel. Notre monde est à un moment de bascule et je crois que notre vocation à nous Français c'est d'être dans la proposition, l'inspiration, d'essayer de réduire les désaccords, de ne pas céder aux faiblesses du temps présent, d'avoir cet esprit de résistance qui fait se dire “Il n'y a pas de fatalité.” On doit se battre et conduire les autres à se battre avec nous contre ces injustices ou ces absurdités. Alors je vous promets, en votre nom, de faire le maximum pour mettre mes collègues d'accord sur ces sujets, pour qu'on arrive à faire bouger les choses ensemble.

Je sais que d'autres aussi sont complètement en désaccord avec nous et font parfois des sommets alternatifs. J'écouterai aussi ce qu'ils disent comme j'ai écouté ce matin les propositions ici des villes, des départements et de la région. Mais je veux vraiment les appeler aussi au calme, à la concorde. Nous avons des désaccords, parfois il y a des caricatures, mais je pense que les grands défis qui sont les nôtres, le climat, la biodiversité, la transformation technologique, les inquiétudes dans notre société, la lutte contre les inégalités, cette insécurité qui est partout dans le monde, nous ne les résoudrons qu'en agissant ensemble, qu'en étant davantage réconciliés. Donc je les appelle vraiment au calme et en leur promettant que j'essaierai d'apporter aussi une part de leur vérité autour de cette table.

Voilà chers compatriotes ce que je voulais vous dire ce midi, je viendrai vous rendre compte de manière régulière de ce que nous arrivons à faire ou parfois de ce que nous n'arrivons pas à faire durant ces deux jours. Je voudrais aussi vous dire que j'en ferai un bilan devant vous lundi en fin de journée.

Enfin je veux avoir un mot pour remercier la ville de Biarritz, ses habitants et l'ensemble de nos compatriotes qui étaient parfois ici en vacances. Je sais les contraintes qu'on a imposé à la ville. Elles sont normales parce que la sécurité doit être là pour bien accueillir l'ensemble de ces dirigeants et le monde entier et je veux vraiment les en remercier. Mais je veux aussi vous dire que ce que nous sommes en train de faire est très important et aura des retombées positives pour notre pays, pour le Pays basque, pour la ville de Biarritz parce que nous allons montrer au monde entier la beauté de ce paysage, notre qualité d'accueil, nos traditions, nos savoir-faire et combien la France est belle, et combien nous pouvons en être fier. En tout cas en votre nom je suis très fier d'accueillir ce G7 en France à Biarritz, au Pays basque, dans cette région Nouvelle-Aquitaine. Je serai aussi fier de faire en votre nom le maximum et je serai fier de venir vous rendre compte de manière régulière. C'est à nous de faire et nous le ferons ensemble. Je vous remercie. Vive la République et vive la France !
 

Politique étrangère Groupe des sept Relations internationales Economie internationale Protection de l'environnement 197001725

Rétablir la souveraineté de la France et de l'Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale

Rétablir la souveraineté de la France et de l'Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale Protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale

Auteur(s) : Raphaël Gauvain - Claire D'Urso - Alain Damais - Samira Jemai

Premier ministre pdf Gratuit - 2.16 Mo (nouvelle fenêtre) Economie internationale Commerce international Entreprise Legislation Information economique Commerce international Etats-Unis Lire la lettre de mission (pdf - 1.16 Mo) (nouvelle fenêtre)

M. Raphaël Gauvain, Député, a été chargé par le Premier ministre, d’une mission sur les mesures de protection des entreprises françaises confrontées à des procédures judiciaires ou administratives donnant effet à des législations de portée extraterritoriale. Plusieurs entreprises françaises ont en effet fait l’objet, ces dernières années, de procédures judiciaires initiées sur le fondement de législations de portée extraterritoriale qui ont eu des conséquences économiques et financières majeures. La mission portait plus particulièrement sur : l’évaluation de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, dite « loi de blocage » ; les conséquences de la promulgation, en mars 2018, par le Président des Etats-Unis, du « Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act » ou « Cloud act » (ce dispositif juridique qui permet à l’administration américaine de contraindre les fournisseurs de services basés aux Etats-Unis, par mandat ou assignation, à fournir des données en transit ou stockées sur des serveurs situés dans des pays étrangers, ce qui peut avoir des conséquences importantes pour des entreprises françaises ou européennes ayant pourtant fait le choix d’héberger leurs données aux Etats-Unis) ; la recherche de solutions pouvant être apportées dans le droit national ou l’Union européenne, notamment dans le cadre d’une éventuelle révision du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers , ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant.

1. LES ENTREPRISES FRANÇAISES SONT PARTICULIEREMENT VULNERABLES FACE A LA MONTEE EN PUISSANCE DES LOIS ET MESURES A PORTEE EXTRATERRITORIALE, NOTAMMENT D’ORIGINE AMERICAINE

1.1. En droit international public, la théorie des compétences devrait limiter les compétences extraterritoriales des États : force est de constater que ces principes sont bafoués mettant en péril les échanges internationaux
 1.1.1. Les lois à portée extraterritoriale auxquelles la France est confrontée violent les principes généraux du droit international public
 1.1.2. L’extraterritorialité, qui s’est développée en parallèle à la mondialisation, est devenue un danger pour les échanges mondiaux

1.2. Depuis la fin des années 90, on assiste à une prolifération de lois à portée extraterritoriale, notamment d’origine américaine
 1.2.1. L’interprétation large de leur compétence par les autorités américaines leur confère la capacité d’interférer sur l’ensemble de la vie économique mondiale
 1.2.2. Les enquêtes en matière de corruption active d’agents publics étrangers ont longtemps constitué l’élément central de l’action extraterritoriale du DoJ
 1.2.3. La logique de sanctions internationales unilatérales à l’encontre de pays ou régimes jugés indésirables s’est considérablement développée et semble être amenée à se développer plus encore
 1.2.4. Raffinement ultime de l’extraterritorialité américaine, les États-Unis ont récemment adopté le « Cloud Act », qui permet aux autorités américaines de collecter les données d’entreprises cibles, où que celles-ci soient stockées dans le monde, en s’affranchissant des règles de la coopération judiciaire internationale

1.3. Le droit interne de certains États en matière d’obtention de preuves, notamment le droit américain, permet en contournant la coopération internationale, un transfert massif et incontrôlé des données des entreprises françaises
 1.3.1. Une procédure judiciaire intrusive facilitant un transfert massif des données des entreprises, en dehors des mécanismes d’entraide
 1.3.2. Les entreprises françaises sont particulièrement démunies en matière pénale, dans le cadre des procédures transactionnelles conduites par le DOJ
 1.3.3. En matière civile, la procédure de « discovery » conduit à un transfert massif d’éléments relatifs aux entreprises
 1.3.4. Ces faiblesses sont accentuées par l’absence de contrôle par les autorités françaises des éléments transmis dans le cadre de l’entraide

1.4. Cette vulnérabilité en matière civile et pénale est fortement aggravée, en France, par l’absence de protection de la confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprises
 1.4.1. Les juristes d’entreprise français sont soumis au secret professionnel, mais leurs avis juridiques ne sont pas protégés
 1.4.2. Au sein des grandes puissances économiques, la France est aujourd’hui un des seuls et rares pays où les avis juridiques des juristes en entreprise ne sont pas protégés
 1.4.3. En outre, en France, le secret professionnel des avocats n’est plus « général et absolu », ce qui y affaiblit d’autant plus la protection des avis juridiques
 1.4.4. Au total, les entreprises françaises se retrouvent dans une situation de grande vulnérabilité à l’égard des procédures administratives et judiciaires extraterritoriales

1.5. À ce jour, la réponse de la France aux enquêtes extraterritoriales qui remettent en cause sa souveraineté n’est pas à la hauteur
 1.5.1. La loi de 1968 est une loi ancienne, insuffisante, mal appliquée et souvent écartée, qui doit d’urgence être modernisée
 1.5.2. Ces dernières années, des progrès limités, uniquement dans les cas où les enquêtes extraterritoriales visent des faits de corruption, ont été réalisés permettant de recouvrer une partie de notre souveraineté judiciaire

2. L’ABUS DE LOIS ET MESURES A PORTEE EXTRATERRITORIALE EST UNE MENACE POUR L’ORDRE ECONOMIQUE MONDIAL ET UN ELEMENT DE CONCURRENCE DELOYALE, DONT IL CONVIENT DE PROTEGER EFFICACEMENT LES ENTREPRISES FRANÇAISES ET EUROPEENNES

2.1. Proposition n°1 : protéger les avis juridiques internes des entreprises
 2.1.1. Il est devenu urgent d’agir et d’installer en France l’avocat en entreprise : il en va de la compétitivité de l’économie française comme de la défense des entreprises françaises face aux mesures à portée extraterritoriale
 2.1.2. La mission a écarté plusieurs types de réponses qui auraient été possibles, mais peu efficaces voire contre-productives
 2.1.3. La mission préconise donc la solution de l’avocat salarié en entreprise, doté d’un statut et d’un secret professionnel adaptés
 2.1.4. Quel impact de la réforme ?

2.2. Proposition n°2 : actualiser, moderniser et renforcer certains aspects de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères
 2.2.1. S’assurer qu’un service de l’État est bien désigné pour traiter de l’obligation de déclaration prévue à l’article 2 (le SISSE) et introduire une sanction des manquements à l’obligation de déclaration
 2.2.2. Aggraver la sanction prévue à l’article 3 de la loi de 1968, sanction perçue comme trop symbolique et dont le montant dérisoire nuit à la crédibilité du dispositif
 2.2.3. Aménager un parcours d’accompagnement de l’entreprise déclarante par le service récipiendaire de la déclaration (le SISSE)
 2.2.4. Créer des règles spécifiques encadrant l’exercice en France du « monitoring » d’une entreprise française lorsqu’il est décidé par un jugement étranger
 2.2.5. S’assurer que la loi de 1968 ne s’oppose pas à la bonne coopération internationale des autorités françaises avec leurs homologues à l’étranger ni à la mise en oeuvre des conventions signées par la France

2.3. Proposition n°3 : créer une sanction administrative destinée à sanctionner la transmission d’informations et de données numériques de personnes morales par des fournisseurs de services de communications électroniques à des autorités judiciaires ou administratives étrangères relatives à des personnes physiques ou morales françaises ou résident en France
 2.3.1. Une interdiction de transmettre les données des personnes morales à des autorités étrangères sans passer par l’entraide
 2.3.2. Une sanction administrative dissuasive
 2.3.3. Une autorité administrative compétente : l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP)

2.4. Proposition n°4 : élaborer une doctrine nationale relative aux « intérêts économiques essentiels de la France » (tels qu’énoncés dans l’article 1er de la loi de 68), et préciser les modalités du contrôle de la transmission des pièces en matière d’entraide judiciaire pénale, civile et administrative
 2.4.1. Une doctrine claire relative aux intérêts essentiels protégés permettra aux différentes administrations concernées d’utiliser un référentiel commun d’identification des documents protégés dans la mise en oeuvre de leurs prérogatives de coopération internationale
 2.4.2. Il conviendra d’élaborer cette doctrine en associant l’ensemble des administrations concernées, y compris les autorités administratives indépendantes

2.5. Proposition n°5 : assurer une meilleure lisibilité de la politique pénale du parquet en matière de mise en oeuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

2.6. Propositions n°6 et 7 : renforcer le multilatéralisme sur l’extraterritorialité par deux initiatives françaises auprès de la Cour Internationale de Justice (CIJ) et de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Économique (OCDE)
 2.6.1. Proposition n°6 : saisir pour avis la Cour Internationale de Justice afin de fixer l’état du droit international sur l’extraterritorialité
 2.6.2. Proposition n°7 : lancer une réflexion au niveau de l’OCDE sur les lois à effet extraterritorial

2.7. Proposition n°8 : renforcer les outils européens de protection des entreprises européennes face aux demandes des autorités ou juridictions hors UE en élaborant une proposition française de révision du Règlement européen de blocage, afin d’en modifier le champ et d’étendre à l’échelle de l’Union européenne la protection offerte par la loi française de 1968
 2.7.1. Renforcer l’effectivité et l’impact des contre-mesures aux sanctions unilatérales prévues par le texte
 2.7.2. Étendre au niveau européen les mesures de protection des intérêts économiques essentiels, tels qu’ils figurent dans la loi française de blocage de 1968
 2.7.3. Travailler au renforcement des mécanismes de coordination entre États membres dans la mise en oeuvre des sanctions européennes et réfléchir à la création d’un bureau européen de contrôle des actifs étrangers (« OFAC européen»).

2.8. Proposition n°9 : Demander un rapport parlementaire visant à renforcer les outils et moyens dédiés à la lutte contre les infractions économiques et financières, notamment la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers

 

Rapport officiel 102 Premier ministre 194000532