Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

Présentation

Le rapport analyse dans quelles mesures et selon quelles modalités la mondialisation économique transforme voire bouleverse la conception traditionnelle du droit de la concurrence, en ciblant deux phénomènes en particulier : l’émergence de la Chine comme acteur économique mondial et la numérisation croissante des économies. Après avoir constaté que le droit européen de la concurrence reste efficace dans la mondialisation, les rapporteurs préconisent de faire évoluer l’application du droit de la concurrence, principalement dans l’objectif de rendre les décisions de la Commission européenne plus transparentes et prévisibles, d’adapter le contrôle des concentrations à l’économie mondialisée et de prendre en compte les spécificités de l’économie numérique.

Revenir à la navigation

Sommaire

INTRODUCTION

I. UN DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE BOULEVERSÉ PAR LA MONDIALISATION, DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES PROFONDES ET LA CONCURRENCE INTERNATIONALE

A. LA MONDIALISATION BOULEVERSE LA CONCEPTION CLASSIQUE DU DROIT DE LA CONCURRENCE
1. Un droit forgé dans une économie industrielle traditionnelle et qui s’adapte lentement aux réalités de la mondialisation
a. Un droit complet, de plus en plus axé sur une approche économique
b. Le droit européen de la concurrence reste un droit pensé dans les années 1950 pour le marché intérieur européen

2. Des mutations économiques rapides qui déstabilisent la conception classique du droit européen de la concurrence
a. Le rôle de la Chine dans l’économie mondiale fait des entreprises chinoises des concurrentes déloyales pour les entreprises européennes dans la
b. La numérisation de l’économie fait émerger de nouveaux acteurs qui bousculent les codes économiques

B. LA MONDIALISATION INCITE À COMPARER LE DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE À CELUI DES AUTRES GRANDES PUISSANCES
1. Les États-Unis ont quasi abandonné l’utilisation d’un droit de la concurrence qu’ils ont inventé
2. La Chine s’affranchit de toutes règles de concurrence et favorise massivement ses entreprises

II. UN DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE DONT LA RESPONSABILITÉ DANS LES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES EUROPÉENNES NE DOIT PAS ÊTRE SURESTIMÉE

A. UN DROIT DONT LES OBJECTIFS RESTENT D’ACTUALITÉ
1. La protection du bien-être des consommateurs reste l’objectif traditionnel du droit de la concurrence
2. La concurrence est également favorable à l’investissement, à la productivité et à l’innovation

B. LE DROIT DE LA CONCURRENCE N’A PAS VOCATION À COMBLER L’ABSENCE DE POLITIQUE INDUSTRIELLE ET LES FAILLES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE EUROPÉENNES
1. Les critiques formulées à l’encontre du droit européen de la concurrence sont pour certaines infondées et visent en réalité d’autres politiques européennes
a. Le droit européen de la concurrence ne s’oppose pas structurellement à la constitution de « géants industriels »
b. Une politique commerciale largement inadaptée à l’émergence d’une Europe forte dans la mondialisation

2. Certaines propositions du « Manifeste franco-allemand » contribueraient à affaiblir le droit de la concurrence et ne renforceraient pas l’industrie européenne
a. Le droit de recours au Conseil : une proposition difficilement réalisable, impraticable et indésirable
b. L’autorisation d’interventions publiques « temporaires » dans des secteurs spécifiques : une proposition redondante avec le droit en vigueur et présentant le risque majeur d’un droit « à la carte »

III. FAIRE ÉVOLUER L’APPLICATION DU DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE AFIN DE L’ADAPTER AUX NOUVEAUX ENJEUX POSÉS PAR LA MONDIALISATION

A. LE DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE DOIT ADOPTER UNE VISION DE PLUS LONG TERME ET INCLURE DANS SON ANALYSE DE NOUVEAUX ENJEUX ÉCONOMIQUES
1. Une prévisibilité des décisions et une autonomie des acteurs de contrôle à renforcer, des instructions à accélérer
a. Plus de transparence pour plus de prévisibilité des décisions
b. Garantir l’autonomie des autorités européennes en charge de la concurrence, tout en favorisant le dialogue avec des services extérieurs et un droit de recours effectif

2. Le contrôle des concentrations doit être modernisé, sans porter atteinte à ses objectifs initiaux
a. Un mode de notification devenu contre performant
b. Raccourcir les délais et renforcer le suivi et les contrepouvoirs aux décisions de la Commission européenne
c. Encourager le recours aux remèdes comportementaux
d. L’horizon temporel pris en compte par la Commission européenne doit être flexibilisé
e. La notion de marché pertinent doit être abandonnée afin de prendre en compte plus finement la notion de « concurrence potentielle » et de gains d’efficacité

B. UNE ADAPTATION INDISPENSABLE AUX ENJEUX DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
1. Réguler les plateformes spécifiquement considérées ultra-dominantes ou systémiques
2. Les « killer acquisitions » : une problématique économique globale particulièrement sensible dans le domaine numérique
3. La situation actuelle de gestion des données des consommateurs constitue une grave entrave à la concurrence

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXES
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS
ANNEXE N° 2 : LISTE DES PROPOSITIONS
ANNEXE N° 3 : DÉCISIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE CONCENTRATION POUR LES PRINCIPALES ENTREPRISES EUROPÉENNES
ANNEXE N° 4 : BIBLIOGRAPHIE

 

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 132 pages

Édité par : Assemblée nationale

Revenir à la navigation