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25 propositions pour renforcer la lutte contre la délinquance financière

le 5 avril 2019

La délinquance financière est un phénomène protéiforme et en croissance tendancielle. La politique publique de lutte contre la fraude a été récemment réorganisée.

Un phénomène complexe, croissant et coûteux pour les finances publiques

Deux députés, Ugo Bernalicis et Jacques Maire, ont présenté, au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, un rapport sur l’efficacité de la lutte contre la délinquance financière en France.

La délinquance financière revêt des formes multiples si bien qu’il est difficile d’en définir les contours. Selon les députés, elle a pour "objectif de mettre en place des flux financiers illégaux sans porter atteinte aux personnes ni faire usage de violence".

D’après les statistiques du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur, près de 409 000 escroqueries et infractions économiques et financières ont été enregistrées en 2018 (+19,8% par rapport à 2013). Les escroqueries et abus de confiance représentent 230 000 affaires, soit près de 56%. Suivent les fraudes aux moyens de paiement (31%). La fraude à la carte bleue représente 14% du total, pour un montant annuel de 361 millions d’euros. En 2017, plus d’1,2 million de ménages en ont été victimes (contre 500 000 en 2010).

Par ailleurs, la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), première recette fiscale de l’État, constitue toujours un phénomène massif. La Commission européenne a estimé le manque à gagner pour l’État français à 20,9 milliards d’euros en 2016.

Améliorer la réactivité des dispositifs de lutte

La délinquance financière est un phénomène mouvant qui accompagne les évolutions de la société. Les escroqueries aux quotas carbones et les infractions qui concernent les crypto-monnaies sont des phénomènes récents.

Les rapporteurs pointent la nécessité d’accélérer la réponse pénale et de renforcer l’efficacité des sanctions financières, que sont les amendes, les saisies et les confiscations.

En outre, ils proposent de :

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