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Le Royaume-Uni peut-il renoncer au Brexit : la réponse de la CJUE

le 12 décembre 2018

Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime qu’un État membre de l’Union européenne (UE) peut revenir unilatéralement sur sa décision de quitter l’UE tant que la sortie n’a pas été actée. Le même jour, dans une allocution devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. britannique, la Première ministre Theresa May a reporté sine die le vote sur le projet de l’accord relatif au Brexit conclu entre le Royaume Uni et l’UE le 14 novembre 2018.

Une longue bataille juridique

La notification de l’intention de se retirer de l’UE peut-elle se faire unilatéralement (c’est-à-dire sans le consentement des États membres) avant l’expiration du délai de deux ans fixé à l’article 50 Traité de l’Union européenne (TUE) et, si oui, sous quelles conditions ? Telle était la question posée à la "Session Court" (Tribunal) d’Écosse, le 19 décembre 2017, par des élus écossais.

La demande a été rejetée en première instance, par une décision du 6 février 2018 au motif qu’elle portait atteinte à la souveraineté du Parlement britannique et soulevait une question hypothétique (ni le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., ni le parlement britannique n’avaient envisagé une remise en cause du Brexit).

Le 21 septembre 2018, la "Session Court" siégeant en appel a fait droit à la demande de renvoi préjudiciel au titre de l’article 267 TUE. Le renvoi préjudiciel est la procédure qui permet à une juridiction nationale d’interroger la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne dans le cadre d’un litige dont elle est saisie.

La Session Court "considère qu’il n’est ni prématuré ni théorique de se demander si la notification pourrait légalement faire l’objet d’une révocation unilatérale, de telle sorte que le Royaume-Uni resterait dans l’Union".

Elle souligne également l’incertitude qui entoure cette question et estime que la réponse permettra aux députés du Royaume-Uni de se faire une idée des options qui s’offrent à eux lorsqu’ils voteront. Selon elle, quel que soit l’intérêt des membres du Parlement écossais et du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres, les députés du Parlement britannique ont un intérêt à ce qu’il soit répondu à cette question".

Dans son arrêt du 10 décembre 2018, la CJUE juge que le Royaume–Uni a le droit de décider de renoncer à quitter l’UE, sans consulter les autres pays membres. Une telle révocation, décidée dans le respect de ses propres règles constitutionnelles, aurait pour effet que le Royaume-Uni resterait dans l’Union dans des termes inchangés quant à son statut d’État membre".

Une clarification primordiale

Le gouvernement britannique dispose maintenant de deux ou trois semaines pour parvenir à changer le projet d’accord de retrait ou la déclaration politique sur la future relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

La décision de la CJUE ouvre la porte à un nouveau référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. ou à des élections législatives qui justifieraient le prolongement de la période de négociations.

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