Le Haut Comité pour le droit au logement (HCDL) a publié, le 15 décembre 2025, un avis sur l'usage social des biens confisqués au crime organisé.
Que deviennent les biens confisqués par les juridictions pénales ?
Depuis 2010, c'est l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) - établissement public administratif - qui est chargée de gérer les biens confisqués par les juridictions pénales.
Selon les termes de l'avis : "Historiquement, la gestion des biens saisis et confisqués en France est principalement orientée vers la vente pour alimenter le budget général de l’État sans affectation particulière. Les recettes générées par cette activité permettent également d’assurer l'indemnisation des victimes des infractions."
La loi du 8 avril 2021 a permis à l'AGRASC de mettre un bien immobilier confisqué à disposition d'associations ou d’organismes d’intérêt général ainsi que d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique et d'organismes bénéficiant de l'agrément pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion. La loi du 9 avril 2024 a élargi le champ des bénéficiaires aux collectivités territoriales. Toutefois, il ne s'agit pas d'une obligation, l'AGRASC ayant également la possibilité de vendre ce bien immobilier.
Par ailleurs, la loi du 24 juin 2024 a rendu obligatoire la confiscation des avoirs criminels reliés à des infractions punies de plus d'un an d’emprisonnement (qu’il s’agisse de l’instrument ou du produit du crime).
D'après le HCDL, cette évolution législative va multiplier le nombre de biens confisqués et faire évoluer le volume d’activité de l’AGRASC. Le nombre de biens immobiliers confisqués va en conséquence augmenter de manière significative.
Les propositions du Haut Comité
Le HCDL propose de poser dans le droit le principe d’une réutilisation sociale des biens immobiliers confisqués à usage d’habitation, en priorité dans les zones tendues, au bénéfice :
- des ménages vulnérables ;
- des sans-abris ;
- des victimes de l’habitat indigne.
Concernant les cessions aux collectivités locales, il propose de les restreindre uniquement aux biens immobiliers autres que des locaux d'habitation ou à usage mixte.
Ces mesures auraient aussi un intérêt écologique en réduisant l'artificialisation des sols.
Le HCDL recommande également de renforcer la gouvernance ainsi que les moyens humains et financiers de l’AGRASC.
