Projet d'arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration

Consultation mise en ligne le

Consultation du au

Une consultation publique a été organisée du 23 avril au 15 mai 2014 sur le projet d'arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. La synthèse des observations du public recueillies pendant la consultation est publiée à compter du 30 septembre 2014 pour une durée minimale de trois mois.

 

La nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau ») fixe la liste des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 de ce code (procédures « loi sur l'eau »).

 

La rubrique 3.1.5.0. de cette nomenclature concerne les « installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Ce projet d'arrêté précise les prescriptions techniques qui sont applicables à ces opérations.

Status : Clôturé avec synthèse

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie