Consultation publique sur le projet d'ordonnance relative à la procédure intégrée sur l'immobilier d'entreprise

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Consultation publique sur le projet d'ordonnance relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise.

L'article 1er, 9° de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a prévu l'instauration d'une procédure intégrée pour la construction ou l'extension de locaux d'activités économiques présentant un intérêt économique majeur. Le présent projet d'ordonnance a pour objet de créer une telle procédure, en s'inspirant de celle qui a déjà été instituée pour le logement par l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013. Il permettra de simplifier et d'accélérer les modifications des documents d'urbanisme, tels que les plans locaux d'urbanisme, ou des documents supérieurs s'imposant aux documents d'urbanisme (tels que les directives territoriales d'aménagement), qui peuvent être nécessaires à la réalisation des projets d'immobilier d'entreprise présentant un intérêt économique majeur.

Status : Clôturé

Thématique : Vie économique

Type : Consultation ouverte du public

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique