Projet d'arrêté portant modification des bonifications associées aux fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-TH-171 et BAR-TH-172 du dispositif des certificats d'économies d’énergie

Le présent projet d’arrêté concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.

Les CEE sont des aides financières destinées aux entreprises qui réalisent des travaux améliorant leur performance énergétique : isolation, remplacement de chauffage, optimisation de procédés… de nombreuses actions sont éligibles à ce dispositif. Les CEE permettent de financer des travaux de rénovation énergétique figurant dans une liste officielle appelée fiches d’opérations standardisées.

Ces fiches définissent : les travaux concernés, les critères techniques à respecter (par exemple performances minimales, équipement), le niveau d’économies d’énergie associé à chaque opération.
La mesure 1 de la deuxième phase du plan d’électrification des usages prévoit la simplification du parcours des ménages pour s’équiper d’une pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou eau glycolée/eau en logement individuel.

Dans ce cadre, les aides MaPrimeRénov’ par geste pour l’installation de ces équipements sont supprimées et seul le soutien par les CEE pourra être mobiliser. La mise en place d’un guichet unique doit ainsi permettre de faciliter et d’accélérer l’accès des ménages aux pompes à chaleur air/eau et géothermiques.

En conséquence, les bonifications CEE applicables aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 "Pompe à chaleur de type air/eau" et BAR-TH-172 "Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau" sont réhaussées afin de tenir compte de la suppression de MPR et des différentes catégories de revenus des ménages.

Ces nouvelles bonifications seront applicables à compter du 1er janvier 2027. Une opération ayant fait l’objet d’un dossier de demande d’aide auprès de l’Anah pour une pompe à chaleur avant le 31 décembre 2026 ne pourra pas bénéficier de ces bonifications.

Pour les offres intégrées dans le cadre de l’appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l’ADEME sélectionnées à la suite d’un appel à candidatures publié à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/presse/presentation-laureats-loffre-integree-pompes-chaleur-pac, des bonifications spécifiques sont prévues.

Ces bonifications spécifiques à l’offre intégrée pourront être mobilisées dès le lendemain de la publication de l’arrêté. Une opération ayant fait l’objet d’un dossier de demande d’aide auprès de l’Anah pour une pompe à chaleur avant le 31 décembre 2026 ne pourra pas bénéficier de ces bonifications.

L’article 1er et le I de l’article 2 du présent arrêté visent à créer une catégorie de revenus supplémentaire au sein du dispositif des CEE, qui correspond à la catégorie des ménages intermédiaires au sens de l’ANAH.