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Projet de décret relatif aux règles de procédure applicables à certains projets en période d'état d'alerte de sécurité nationale
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère des armées
En cours jusqu'au
Le contexte :
Certaines crises peuvent nécessiter de construire ou d’aménager rapidement des installations pour approvisionner les forces armées, assurer leur transport et leur soutien, ou héberger des populations civiles. Les délais des procédures habituelles ne permettent pas toujours de répondre à de telles urgences.
Pour faire face à ces situations, la loi du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire a créé l’état d’alerte de sécurité nationale. Celui-ci peut être déclaré par décret en Conseil des ministres en présence d’une menace grave et actuelle, dans les conditions définies par la loi.
Pendant cette période, des règles particulières peuvent être appliquées à certains projets : installations nécessaires aux besoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forces françaises ou alliées, à leur approvisionnement en matériels de guerre, infrastructures de transport ou hébergements destinés aux populations civiles.
La loi prévoit notamment un régime spécifique de délivrance de l’autorisation environnementale ou de l’enregistrement, adapté à l’urgence. L’enregistrement est une forme d’autorisation applicable à certaines installations dont les risques sont encadrés par des prescriptions générales.
Les projets admis à bénéficier de cette procédure sont dispensés des procédures habituelles d’évaluation environnementale et de participation du public prévues par la loi. Le porteur de projet doit toutefois fournir une étude d’incidence environnementale, qui présente les effets du projet sur l’environnement et les mesures de protection envisagées. Le dossier est transmis sans délai, pour information, aux communes et aux groupements de communes concernés et mis à la disposition du public sur internet.
La loi prévoit également des adaptations en matière d’urbanisme, de protection des espèces et d’archéologie préventive. Le dispositif reste temporaire : la durée d’implantation est limitée à deux ans, sauf prolongation de l’état d’alerte au-delà de cette durée. Des règles organisent ensuite la régularisation des installations ou la remise en état des sites.
Les objectifs :
Le projet de décret prévoit les modalités pratiques de ce dispositif. Ils indiquent qui décide de son application, quelles informations le porteur de projet doit fournir et dans quels délais. Ils permettent également de retrouver plus facilement les règles applicables dans les différents codes concernés.
L’objectif est de permettre la réalisation rapide des projets nécessaires à la réponse à la crise, tout en donnant à l’administration les éléments indispensables pour apprécier leurs effets sur l’environnement et prévenir les risques pour la population.
Les dispositions :
Article 1er : des règles adaptées à l’urgence pour examiner les projets
Le premier article crée les articles R. 2143-6-1 à R. 2143-6-5 du code de la défense. Il prévoit les dispositions suivantes.
Une décision prise pour chaque projet
La déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale ne suffit pas à rendre la procédure spécifique d’autorisation ou d’enregistrement applicable à tous les projets. L’administration doit décider d’y recourir pour chaque projet, en fonction des besoins auxquels il répond.
Cette décision appartient à l’autorité déjà compétente pour autoriser le projet. La répartition des responsabilités entre le ministre de la défense et le préfet est conservée. Le ministre reste compétent pour les installations relevant de ses attributions, y compris les projets des entreprises, et notamment des industriels de défense, situés sur les emprises du ministère. Le préfet demeure compétent pour les projets situés hors de ces emprises.
Un dossier adapté à la nature et aux risques du projet
Le premier article fixe une liste commune d’informations à fournir pour les demandes d’autorisation environnementale et d’enregistrement : identité du demandeur, localisation du projet, droit d’utiliser le terrain, description des installations et des activités, plans et moyens prévus pour intervenir en cas d’incident ou d’accident.
Des informations supplémentaires sont demandées selon la nature du projet. Elles portent notamment sur les procédés de fabrication, les moyens techniques et financiers de l’exploitant ou les garanties financières exigées.
Pour les installations concernées, une étude de dangers doit être fournie. Elle permet d’identifier les accidents possibles, leurs conséquences et les moyens de les prévenir ou d’en limiter les effets. Des informations propres aux travaux miniers sont également prévues. Pour les installations soumises à enregistrement, le dossier doit notamment expliquer comment les prescriptions générales applicables seront respectées.
Une étude des effets du projet sur l’environnement
Le dossier comprend une étude d’incidence environnementale adaptée aux nécessités de l’urgence. Celle-ci décrit le site et son environnement, puis présente les effets notables que le projet pourrait avoir sur les milieux naturels, la santé ou la sécurité.
Le porteur de projet doit expliquer les mesures prévues pour éviter les effets négatifs, réduire ceux qui ne peuvent être évités et compenser les effets qui subsistent. Si une compensation est impossible, il doit en exposer les raisons. Cette justification ne suffit pas, à elle seule, à autoriser une atteinte à l’environnement.
Un résumé non technique permet de comprendre les principaux effets du projet et les mesures de protection envisagées.
Certaines informations transmises après l’autorisation
Le porteur de projet disposera de six mois après la délivrance de l’autorisation ou de l’enregistrement pour transmettre les éléments décrivant les moyens de suivi et de surveillance ainsi que les conditions de remise en état du site. Pour les travaux miniers, ce délai concernera également les conditions d’arrêt des travaux et l’estimation de leur coût.
Ce délai porte uniquement sur la transmission des informations : il ne reporte pas les obligations de suivi et de surveillance qui s’appliquent au projet.
Lorsque cela est exigé, une proposition sur l’utilisation future du site, accompagnée des avis nécessaires, devra également être transmise dans ce délai. Ces avis seront réputés émis si les personnes consultées ne répondent pas dans les quarante-cinq jours suivant leur saisine.
Des délais encadrés pour les mesures concernant les espèces protégées
La loi permet, sous certaines conditions, d’accorder une dérogation concernant les espèces protégées avant que toutes les mesures de compensation soient précisément définies. Les mesures destinées à éviter et à réduire les atteintes doivent cependant être prescrites avant le début des travaux.
Le premier article prévoit que le bénéficiaire transmettra ses propositions de compensation dans les trois mois suivant la délivrance de la dérogation. L’administration devra fixer les mesures à réaliser dans le délai légal de quatre mois à compter de cette délivrance. Elles devront ensuite être mises en œuvre dans le délai fixé par la dérogation, sans dépasser dix-huit mois.
Articles 3 à 5 : des règles plus faciles à retrouver dans les codes
Les articles 3 à 5 assurent la coordination nécessaire dans le code de l’environnement pour ce qui concerne l’autorisation environnementale, les dérogations relatives aux espèces protégées et l’enregistrement des installations classées.
L’article 6 complète l’article R. 421-8 du code de l’urbanisme afin d’y introduire la dispense de formalités prévue par l’article L. 2143-6 du code de la défense.
Ces coordinations permettent aux porteurs de projet et aux services compétents de retrouver plus facilement les dispositions applicables.