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Projet de décret relatif à certaines procédures environnementales relevant de la compétence du ministre de la défense

Consultation du au | Consultation mise en ligne le

Type :  Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) :  Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère des armées

En cours jusqu'au

Le contexte :

Dans l’objectif de simplifier les démarches administratives pour les exploitants et les installations de défense, l’article 18 de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense prévoit que le dispositif de l’autorisation environnementale unique sera applicable aux projets relevant du ministère de la défense.

Le ministre de la défense est ainsi l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation environnementale pour ces projets. Néanmoins, l’instruction des autorisations embarquées reste du ressort des services compétents de l’Etat, pour conserver un fonctionnement optimal, une cohérence doctrinale, et une organisation de l’administration déjà performante.

Il est également l’autorité compétente pour les travaux de destruction des haies relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l’autorité de celui-ci. Les services de l’Etat restent toutefois, en charge de l’instruction. A ce titre, le projet de décret modifie l’article R. 412-68 du code de l’environnement pour préciser que le service coordonnateur désigné par le ministre de la défense saisit les services et les établissements publics de l’État chargés de l’instruction des demandes de travaux de destruction de haie.

Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s’y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier, le ministre de la défense peut attribuer la qualification d’opération sensible intéressant la défense nationale à une opération. Dans ce contexte, cette qualification entraîne notamment l’application d’un régime dérogatoire en matière de participation du public. L’article R. 181-55 du code de l’environnement précise les dispositions réglementaires non applicables aux opérations sensibles. Une modification par décret est apparue nécessaire pour assurer la cohérence rédactionnelle de cet article avec le cadre en vigueur.

Le projet de décret permettra également de modifier l’exemption prévue pour le ministère de la défense concernant les modalités de transmission des demandes d’autorisation environnementale pour l’adapter à la pratique. La téléprocédure devient le principe et le dépôt d’un dossier papier, l’exception.

Enfin, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a abrogé les dispositions relatives au certificat de projet. Certaines dispositions réglementaires n’ont pas été modifiées pour prendre en compte la fin du certificat de projet. Le présent projet de décret rectifie cela.

Les objectifs :

Le projet de décret actualise le régime procédural des opérations sensibles intéressant la défense nationale et assure une mise en cohérence des modalités de transmission des demandes d’autorisation environnementale avec la pratique. Le projet de décret assure par ailleurs, la coordination entre le service coordonnateur du ministère de la défense et les services en charge de l’instruction des demandes de travaux de destruction de haie. Enfin, il supprime certaines références au certificat de projet, abrogé depuis la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

Les dispositions :

Ce projet de décret modifie les articles R. 181-55, R. 217-1 et R. 412-68 du code de l’environnement. Il prévoit les dispositions suivantes :

Ajustement de la liste des consultations dont les opérations sensibles intéressant la défense nationale sont dispensées

Le projet de décret procède à un toilettage des articles cités dans l’article R. 181-55 du code de l’environnement concernant les consultations dont sont dispensées les opérations sensibles intéressant la défense nationale.

Application par principe de la téléprocédure pour les demandes d’autorisation environnementale et par exception, possibilité de prévoir un dépôt papier

Le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale sous format papier devient l’exception pour les projets du ministère de la défense. Elle restera possible en cas d’incapacité du déclarant à utiliser la téléprocédure ou de dysfonctionnement technique durable de celle-ci, ou bien lorsque la préservation des intérêts de la défense nationale le nécessite.

Suppression de la référence au certificat de projet

Le projet de décret supprime à l’article R. 217-1 du code de l’environnement la référence au certificat de projet, abrogé depuis la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Modalités d’instruction des demandes de travaux de destruction de haies relevant de la compétence du ministre de la défense

Le projet de décret modifie l’article R. 412-68 du code de l’environnement pour préciser que le service coordonnateur désigné par le ministre de la défense saisit les services et les établissements publics de l’Etat chargés de l’instruction des demandes de travaux de destruction de haie.

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