Décret relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Ce décret met à jour les références réglementaires du code de l'environnement suite à la publication du règlement européen n°517/2014, et décrit les modalités de mise en oeuvre sur le territoire français de certaines dispositions de ce règlement.