Décret relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

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Ce décret met à jour les références réglementaires du code de l'environnement suite à la publication du règlement européen n°517/2014, et décrit les modalités de mise en oeuvre sur le territoire français de certaines dispositions de ce règlement.

Status : Clôturé avec synthèse

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie