Arrêté modifiant les critères d'éligibilité des bonifications associés aux fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En cours jusqu'au
La consultation du public est ouverte en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Le présent projet d’arrêté concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi notamment par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie. Les CEE sont des aides financières destinées aux entreprises et particuliers qui réalisent des opérations améliorant la performance énergétique : isolation, remplacement de chauffage, acquisition d’un véhicule électrique… De nombreuses actions sont éligibles à ce dispositif. Les CEE permettent de financer des opérations figurant dans une liste officielle appelée fiches d’opérations standardisées. Ces fiches définissent : les travaux concernés, les critères techniques à respecter (par exemple performances minimales, équipement) et le niveau d’économies d’énergie associé à chaque opération.
Le présent projet d’arrêté vise à renforcer les critères de conception des poids lourds au sein de l’Espace économique européen (EEE). L’arrêté définit pour cela les différents sites relatifs à la conception des véhicules éligibles, à savoir :
- le site de fabrication de la cabine
- le site de fabrication du châssis
- le site de fabrication des essieux
- le site d’assemblage
Il modifie également les critères relatifs aux sites concernant le rétrofit, c’est-à-dire d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, des autobus et autocars, en ne ciblant plus que les sites concernant les kits de rétrofit et non l’origine des véhicules, à savoir :
- le site de conception du kit de rétrofit est le site où sont réalisées les activités d’ingénierie aboutissant à la définition technique du kit de rétrofit
- le site de production du kit de rétrofit est le site où sont assemblés entre eux les éléments constitutifs du kit de rétrofit
- le site d’installation du kit de rétrofit est le site où le kit est monté sur le véhicule
Ces évolutions ont été demandées par les filières professionnelles afin de contribuer le plus tôt possible à l’électrification de ces véhicules.
Les dispositions du projet d’arrêté entrent en vigueur à compter du lendemain de sa publication.