Projet d'arrêté supprimant la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 "Pompe à chaleur hybride individuelle" du dispositif des certificats d'économies d’énergie

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le présent texte concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) prévu aux articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.

Les CEE sont des aides financières destinées aux entreprises qui réalisent des travaux améliorant leur performance énergétique : isolation, remplacement de chauffage, optimisation de procédés… de nombreuses actions sont éligibles à ce dispositif. Les CEE permettent de financer des travaux de rénovation énergétique figurant dans une liste officielle appelée fiches d’opérations standardisées.

Ces fiches définissent : les travaux concernés, les critères techniques à respecter (par exemple performances minimales, équipement), le niveau d’économies d’énergie associé à chaque opération.

Le projet d’arrêté prévoit la suppression de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-159 "Pompe à chaleur hybride individuelle". Celle-ci concerne le secteur résidentiel existant et vise la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau couplée à un dispositif d’appoint à combustible liquide ou gazeux.

Cette suppression vise à assurer une cohérence des dispositifs de soutien avec les objectifs nationaux de décarbonation des systèmes de chauffage et du plan d’électrification. Ces objectifs nécessitent de réduire les consommations de gaz dans le secteur du bâtiment partout où cela est possible, au regard des enjeux de souveraineté énergétique, de préservation du pouvoir d’achat des ménages, et du fait que la consommation actuelle de gaz naturel excède fortement le gisement de développement de biogaz.

Dans cette logique, plusieurs évolutions réglementaires récentes ont déjà conduit à interdire l’installation de chaudières à combustible fossile dans les logements neufs ou encore à arrêter le soutien par le dispositif des CEE à l’installation de chaudières gaz.

La fiche BAR-TH-159, dont l’appoint fossile peut représenter jusqu’à 30 % des besoins de chauffage, contribue indirectement au maintien de consommations de combustibles fossile.

Sa suppression favorisera le déploiement des pompes à chaleur 100 % électriques et permet ainsi de (i) réorienter le dispositif des CEE vers les solutions les plus efficaces en termes d’économies d’énergie, (ii) contribuer à la souveraineté énergétique de la France, et (iii) participer à crédibiliser l’atteinte des objectifs de neutralité carbone à 2050 de la stratégie nationale bas carbone (SNBC3).

La SNBC3 est la feuille de route climatique de la France fixant des objectifs clés, dont la réduction de 50 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, l’atteinte de la neutralité carbone en 2050 et la sortie des énergies fossiles (charbon en 2030, pétrole en 2045, gaz en 2050).

Enfin, en application de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique, les économies d’énergie liées à cette fiche ne peuvent plus être comptabilisées pour respecter les obligations de son article 8. Cet article impose aux États membres d’atteindre des objectifs annuels d’économies d’énergie cumulées chez les consommateurs finaux, notamment pour la période 2021-2030. Il encadre les économies pouvant être comptabilisées à ce titre, en excluant notamment celles liées à des mesures favorisant la combustion directe de combustibles fossiles.

Il est ainsi proposé la suppression de cette fiche le lendemain de la publication du présent arrêté et le recensement des opérations engagées au titre de cette fiche.