Projet d'arrêté relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
L'article R. 436-65-4 du code de l'environnement prévoit que les dates de pêche de l'anguille jaune est fixée par arrêté ministériel. L'article R. 436-65-5 de ce code prévoit que la pêche de l'anguille argentée peut être autorisée, sur certains cours d'eau ou plans d'eau, aux pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté ministériel. Le projet d'arrêté soumis à consultation a pour objet de fixer les dates de pêche de l'anguille jaune et les dates de pêche de l'anguille argentée.