Projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure d’autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Cloturée le
Ce projet de décret a pour objet d’améliorer les rédactions de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à l’eau et à l’autorisation environnementale.
Ces dispositions ont été identifiées à l’occasion d’échanges entre l’administration centrale et les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT).