Projet de décret relatif à la prévention des incendies de forêts liés au rejet de mégots dans l’environnement

La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie et notamment son article 47, introduit l’obligation, pour les éco-organismes et les systèmes individuels agréés pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac, de supporter, via le versement d’une redevance, tout ou partie des coûts correspondant à la mise en œuvre par le ministère chargé de l’environnement, d’actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt.

Dans ce cadre, le présent projet de décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette redevance. Il précise notamment que les produits de cette redevance n’excèdent pas 3 % du montant total des charges relatives à la prévention et à la gestion des déchets supportées par l’ensemble des producteurs en système individuel et des éco-organismes agréés pour les produits mentionnés au 19° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.

Le projet de décret modifie la section 24 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie règlementaire du code de l’environnement en introduisant, après l’article R. 543-310, les articles R. 543-310-1, R.543-310-2 et R.543-10-3.